Guide de l’utilisateur : Formulaire 14 – Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)

​Table des matières

 

1. Information contextuelle

 

  1. Contexte
  2. Délais applicables au dépôt initial 
  3. Structure du Formulaire 14
  4. Différence entre les dispositions à CD avec prise de décisions par les participants et celles avec prise de décisions par l’administrateur
  5. EPPP identiques pour plusieurs régimes
  6. Dépôt de modifications à un EPPP
  7. Lois et règlements pertinents

2. Instructions détaillées pour remplir le Formulaire 14

 

  1. Partie 1 – Renseignements généraux
  2. Partie 2 – Dispositions à prestations déterminées 
  3. Partie 3 – Dispositions à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants
  4. Partie 4 – Dispositions à cotisations déterminées avec prise de décisions par l’administrateur
  5. Partie 5 – Conformité avec les exigences de divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
  6. Partie 6 – Attestation
  7. Téléversement de l’EPPP

3. Révision électronique du Formulaire

 

4. Autres renseignements


 

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Information contextuelle

Contexte

 

À compter du 1er janvier 2016, les administrateurs de régimes de retraite (les administrateurs) doivent déposer leurs énoncés des politiques et des procédures de placement auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). 

 

L’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) est un document présentant les politiques et procédures de placement relatives au portefeuille de placements et de prêts d’un régime. L’obligation de préparer un EPPP est énoncée à l’article 78 du Règlement 909 (le Règlement) pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
 
En plus de l’EPPP, la CSFO exige de l’administrateur qu’il dépose un Résumé de l’EPPP (Formulaire 14). Le Formulaire 14 procurera à la CSFO des renseignements généraux sur l’EPPP du régime et sur la conformité de ce dernier avec les exigences découlant du Règlement et du règlement fédéral sur les placements1.  Le Formulaire 14 permettra également à la CSFO de fournir aux régimes de retraite de l’Ontario des repères utiles sur les pratiques de l’industrie en matière de placement. Le présent Guide de l’utilisateur donne des instructions facilitant le remplissage du Formulaire 14.
 
1 Remarque : Le règlement fédéral sur les placements (RFP) est défini à l'article 66 du Règlement comme étant les articles 6, 7, 7.1 et 7.2 et l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada), dans leurs versions successives. Le règlement fédéral sur les placements est incorporé par renvoi aux articles 78 et 79 du Règlement.

 

Remarque : Le formulaire 14 doit être rempli au moment du dépôt initial d’un EPPP et à l’occasion du dépôt d’un EPPP modifié ou d’une modification à un EPPP. Le Formulaire 14 n’est pas à déposer chaque année.

Délais applicables au dépôt initial

 

Un administrateur doit déposer pour chaque régime de retraite enregistré qu’il administre le Formulaire 14 et l’EPPP correspondant, en respectant les échéances suivantes applicables aux dépôts :

 

  • en ce qui concerne les régimes enregistrés avant le 1er janvier 2016, l’EPPP doit être déposé au plus tard le 1er mars 2016;
  • en ce qui concerne les régimes enregistrés le 1er janvier 2016 ou plus tard, l’EPPP doit être déposé dans les 60 jours suivant l’enregistrement du régime.

Vous pourrez accéder au Formulaire 14 et le remplir sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de la CSFO à partir de janvier 2016. Vous n’êtes pas tenu de le remplir en une seule fois; une version partiellement remplie du Formulaire peut être sauvegardée sur le Portail et être complétée ultérieurement.

 

Une copie électronique de l’EPPP doit être téléversée sur le Portail en pièce jointe au Formulaire 14. 

 

Remarque : Conformément aux exigences relatives aux dépôts énoncées à l’article 78 du Règlement, le Formulaire 14 doit être rempli et certifié ET une copie électronique de l’EPPP doit être téléversée avec le Formulaire.

Structure du Formulaire 14

 

Le Formulaire 14 a été conçu afin d’être utilisable pour différents types de régimes de retraite, notamment les régimes hybrides et à prestations mixtes. Il se divise en six parties :

 

  • Partie 1 : Renseignements généraux – À remplir pour tous les dépôts.
  • Partie 2 : Dispositions à prestations déterminées – À remplir pour des dispositions à prestations déterminées (PD) uniquement.
  • Partie 3 : Dispositions à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants – À remplir pour des dispositions à cotisations déterminées (CD) avec prise de décisions par les participants uniquement.
  • Partie 4 : Dispositions à cotisations déterminées avec prise de décisions par l’administrateur – À remplir pour des dispositions à CD avec prise de décisions par l’administrateur uniquement
  • Partie 5 : Conformité avec les exigences de divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance – À remplir pour tous les dépôts.
  • Partie 6 : Attestation – À remplir pour tous les dépôts.

Les parties 1, 5 et 6 doivent être remplies pour tous les dépôts d’EPPP. Les parties 2, 3 et 4 ne sont à remplir que lorsque l’EPPP couvre une disposition correspondante. 


La partie 1 du Formulaire pose des questions sur le type de dispositions offertes par le régime en matière de prestations. Vos réponses à ces questions détermineront les autres parties du Formulaire que vous devrez remplir. 

 

Remarque : Dans la plupart des cas, les administrateurs n’auront pas à remplir le Formulaire 14 dans son intégralité. Vos réponses à la partie 1 du Formulaire 14 détermineront les sections du Formulaire à remplir. Le Formulaire vous orientera vers les sections qu’il conviendra de remplir.

Différence entre les dispositions à CD avec prise de décisions par les participants et celles avec prise de décisions par l’administrateur

 

Pour les besoins du Formulaire 14, on dit qu’un régime ou une disposition à CD est géré « avec prise de décisions par les participants » si les participants ou les bénéficiaires sont autorisés à faire des choix de placement pour leurs comptes individuels. Un régime ou une disposition à CD est géré « avec prise de décisions par l’administrateur » si tous les choix de placement relatifs aux comptes individuels sont faits par l’administrateur.

EPPP identiques pour plusieurs régimes

 

En pratique, l’administrateur d’un régime peut adopter un EPPP contenant des dispositions identiques à l’EPPP d’autres régimes de retraite. Par exemple, cela est possible lorsque le même administrateur est responsable d’autres régimes, lorsque d’autres régimes investissent dans la même fiducie globale ou lorsque d’autres régimes font appel au même conseiller en investissements. Néanmoins, l’administrateur de chaque régime doit d’abord vérifier, conformément à ses obligations fiduciaires, si les politiques et procédures de placement énoncées dans l’EPPP « modèle » conviennent à son régime compte tenu de tous les facteurs pertinents, comme le type de régime et ses caractéristiques démographiques (sa maturité). Si l’administrateur estime que l’EPPP « modèle » convient pour ce régime, il doit adopter officiellement l’EPPP, et l’approbation doit être dûment établie par écrit.

 

L’administrateur de chaque régime est responsable de son propre EPPP. Toute modification à l’EPPP « modèle » doit être examinée et adoptée ou rejetée par l’administrateur de chaque régime, et les dépôts appropriés doivent être effectués individuellement pour chaque régime.

 

Remarque : L’administrateur de plusieurs régimes doit déposer pour chaque régime enregistré un Formulaire 14 distinct accompagné de l’EPPP correspondant. 

Dépôts de modifications à un EPPP

 

En vertu du paragraphe 78 (6) du Règlement, un administrateur doit déposer une modification à l’EPPP dans les 60 jours suivant la date de modification de l’EPPP. Pour s’acquitter de cette obligation, l’administrateur peut :

 

  1. soit déposer la modification seulement (c.-à-d. la partie de l’EPPP qui a été modifiée);
  2. soit déposer l’EPPP modifié dans son intégralité.

La CSFO encourage les administrateurs à déposer l’EPPP modifié dans son intégralité.

 

L’administrateur doit remplir et certifier un nouveau Formulaire 14 sur le PSRR lorsqu’il dépose un EPPP modifié ou une modification à un EPPP.  
 
Par souci de bonne gouvernance, l’administrateur devrait mettre en place un processus d’examen et d’approbation pour l’EPPP. En vertu de l’article 7.2 du RNPP, un administrateur doit examiner et confirmer ou modifier l’EPPP au moins une fois par exercice du régime pour ce qui a trait à l’actif détenu relativement à des dispositions à PD ou à CD avec prise de décisions par l’administrateur. 
 
Les EPPP se rapportant à des dispositions ou régimes à CD avec prise de décisions par les participants ne sont pas assujettis aux exigences d’examen annuel découlant de l’article 7.2 du RNPP. Néanmoins, conformément à la norme de diligence prescrite à l’article 22 de la LRR, l’administrateur devrait examiner l’EPPP lorsque certains événements déclencheurs se produisent, par exemple des événements majeurs concernant le régime (liquidation, réduction des effectifs, transfert de l’actif, etc.), des modifications importantes des principes de placement du régime, des changements au niveau des principaux fournisseurs de services (p. ex., fournisseur d’un régime à CD, principaux gestionnaires) ou des modifications de la législation applicable.
 
L’administrateur d’un régime à CD avec prise de décisions par les participants devrait examiner régulièrement l’EPPP de ce régime, même en l’absence d’événements déclencheurs particuliers, pour veiller à ce qu’il demeure pertinent compte tenu de l’évolution des pratiques prudentes de placement ou de l’environnement externe (p. ex., les tendances économiques).

 

Remarque : Vous devrez déposer un nouveau Formulaire 14 sur le PSRR à l’occasion du dépôt d’une modification à un EPPP (ou d’un EPPP modifié). 

Lois et règlements pertinents

 

Les lois suivantes et les règlements connexes sont mentionnés dans le Formulaire et le présent Guide de l’utilisateur :

 

  • la LRR de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. P.8, modifiée;
  • le Règlement 909, R.R.O. 1990, modifié (le Règlement);
  • la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension, L.R.O. 1985, chap. 32 (2e suppl.), modifiée (la LNPP);
  • le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, DORS/87-19, modifié (le RNPP).

Ces lois et règlements sont accessibles sur les sites Web suivants :

 

  • L’Institut canadien d’information juridique
  • Lois-en-ligne
  • le site Web de la législation



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Instructions détaillées pour remplir le Formulaire 14

 

Les instructions suivantes correspondent aux différentes parties du Formulaire 14. Veuillez les suivre attentivement pour éviter des inexactitudes dans les dépôts.

Partie 1 : Renseignements généraux

 

Remarque : La partie 1 du Formulaire doit être remplie pour tous les dépôts.

 

Questions 101 à 103 : Questions remplies automatiquement à partir des dossiers de la CSFO et des données de connexion de la personne qui remplit le Formulaire. Si l’information est incorrecte, veuillez nous envoyer un courriel donnant les détails pertinents.

 

Question 104 : Indiquez les dispositions du régime couvertes par l’EPPP que vous déposez. Plusieurs dispositions peuvent être cochées. Ce formulaire a été conçu de manière à être utilisable pour l’EPPP d’un régime hybride ou à prestations mixtes, y compris un régime comportant une disposition à PD, une disposition à CD avec prise de décisions par les participants, une disposition à CD avec prise de décisions par l’administrateur ou toute combinaison de ces différents genres de régimes. Voir les définitions d’une disposition à CD « avec prise de décisions par les participants » et d’une disposition à CD « avec prise de décisions par l’administrateur » à la page 3 du présent Guide de l’utilisateur. Si l’EPPP concerne une combinaison de dispositions de régime qui ne peut pas être couverte par ce formulaire, veuillez communiquer avec la CSFO par courriel.

 

Remarque : Les questions 105, 106, et 107 n’ont pas à être remplies la première fois que le Formulaire 14 est déposé par le régime.

 

Question 105 : Ce champ sera rempli automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Il indiquera si l’EPPP est déposé pour la première fois, ou si l’EPPP a été déposé antérieurement auprès de la CSFO et si vous déposez une modification à l’EPPP (ou un EPPP modifié). Si l’information fournie dans ce champ est incorrecte, communiquez avec la CSFO par courriel

 

Remarque : Lorsqu’un EPPP a été modifié, la CSFO encourage les administrateurs à déposer et téléverser l’EPPP modifié dans son intégralité au lieu de ne déposer que la modification à l’EPPP, même si cette dernière option est également autorisée.

 

Question 106 : Lorsque vous déposez une modification à un EPPP (ou un EPPP modifié), précisez la nature de la modification en indiquant :

 

  • s’il s’agit de modifications mineures ou de forme (corrections syntaxiques et orthographiques, mises à jour des renvois, modification de l’ordre des sections, etc.); 
  • ou s’il s’agit de modifications importantes. 

Question 107 : Lorsque vous déposez une modification à un EPPP (ou un EPPP modifié) comprenant des changements importants, utilisez cette zone de texte pour résumer les principaux changements à l’EPPP. Il est conseillé de fournir suffisamment d’informations pour que le lecteur puisse comprendre globalement la nature du ou des changements. 

 

Question 108 : Indiquez la date de l’établissement de l’EPPP initial. Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’EPPP si elle est différente de la date d’approbation de l’EPPP.
 
Le cas échéant, indiquez la date de la modification de l’EPPP la plus récente. Inscrivez la date d’entrée en vigueur de la modification, si elle est différente de la date d’approbation de la modification.   

Partie 2 : Dispositions à prestations déterminées

 

Remarques

 

  • La partie 2 n’est à remplir que pour un EPPP couvrant l’actif détenu dans le cadre d’un régime à prestations déterminées ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime hybride ou à prestations mixtes.   
  • Les termes « régime » et « disposition » sont utilisés de façon interchangeable dans la présente section du Guide de l’utilisateur.
  • Il faut veiller à ne répondre aux questions posées à la partie 2 que pour ce qui a trait aux modalités de l’EPPP se rapportant à la disposition à PD.

Fiducies globales

 

Question 201 : Indiquez si l’actif du régime est placé dans une fiducie globale. Les fiducies globales de régimes de retraite sont des entités de placement. Elles sont courantes dans les organisations offrant différents régimes de retraite et qui décident, par souci d’efficience, de mettre en commun leurs éléments d’actifs en créant une fiducie globale ayant pour mandat d’investir les fonds des régimes de retraite conformément aux politiques de placement de chaque régime.

 

Question 202 : Si vous avez répondu « Oui » à la question 201, répondez à la question 202 en choisissant un des énoncés suivants, selon le cas :

 

  • L’administrateur a officiellement adopté comme EPPP du régime la politique de placement de la fiducie globale (qui satisfait aux exigences relatives à l’EPPP).
  • L’administrateur a établi un EPPP distinct pour le régime.

Voir la section intitulée « EPPP identiques pour plusieurs régimes » pour comprendre dans quelles circonstances un administrateur peut adopter la politique de placement d’une fiducie globale comme EPPP du régime.

 

Remarque : Si aucune des réponses proposées ne convient, l’administrateur devra prendre des mesures pour établir l’EPPP en bonne et due forme avant de pouvoir le déposer auprès de la CSFO.

Conformité avec le règlement fédéral sur les placements

 

La question 203 énonce les exigences en matière de contenu applicables à l’EPPP de certains types de dispositions ou de régimes de retraite (c.-à-d., à prestations déterminées ou à cotisations déterminées avec prise de décisions par l’administrateur), tel qu’indiqué au paragraphe 7.1 (1) du RNPP. L’EPPP doit inclure les politiques et procédures relatives aux points suivants :

 

  1. les catégories de placements et de prêts, y compris les produits dérivés, les options et les contrats à terme;
  2. la diversification du portefeuille de placements;
  3. la composition de l’actif et le taux de rendement attendu;
  4. la liquidité des placements;
  5. le prêt d’espèces ou de titres;
  6. le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements du régime;
  7. la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement négociés sur un marché;
  8. les opérations avec apparentés qui sont autorisées en vertu de l’article 17 de l’annexe III ainsi que les critères à appliquer pour déterminer si une opération est peu importante pour le régime.

Pour chacune des exigences, veuillez indiquer si l’EPPP renferme une disposition traitant de l’exigence en question. L’EPPP doit traiter de chacun de ces points, pour ce qui a trait à tous les facteurs susceptibles d’influer sur la capitalisation et la solvabilité du régime et sur la capacité de ce dernier de s’acquitter de ses obligations financières. Chacun de ces facteurs doit être décrit dans l’EPPP, de même que les liens entre ces facteurs et les politiques et procédures.

 

Remarque : Si l’EPPP ne traite pas chacune des exigences susmentionnées, il ne sera pas conforme à la LRR et devra être modifié avant d’être déposé auprès de la CSFO.

 

Question 204 : Décrivez les critères établis dans l’EPPP pour déterminer si une opération avec un apparenté est peu importante pour le régime, tel que décrit à l’alinéa 7.1 (1) h) du RNPP. Cette information peut être saisie sous la forme d’un pourcentage du total de l’actif, d’un montant fixe en dollars, d’une description qualitative ou de toute combinaison des champs proposés. Le terme « apparenté » est défini à l’article 1 de l’annexe III du RNPP. 

 

Remarque : Si l’EPPP n’inclut pas les critères permettant de déterminer si une opération avec un apparenté est peu importante pour le régime, tel que décrit à l’alinéa 7.1 (1) h) du RNPP, l’EPPP ne sera pas conforme à la LRR et devra être modifié avant d’être déposé auprès de la CSFO.

 

Question 205 : Indiquez si l’administrateur a fourni à l’actuaire du régime une copie de l’EPPP le plus récent (tel que prévu aux paragraphes 7.1 (3) et 7.2 (2) du RNPP).

Questions sur la politique de placement

 

Question 206 : Indiquez de quelle façon le taux de rendement attendu est décrit dans l’EPPP en sélectionnant un des choix proposés. Si vous sélectionnez un des trois premiers choix, vous devez répondre à la question 207. Si vous sélectionnez le dernier choix, vous devez répondre à la question 208.


Question 207 : Utilisez le ou les champs appropriés prévus pour exprimer le taux de rendement, si celui-ci est exprimé sous une forme qualitative dans l’EPPP :

 

  • Le champ du pourcentage doit être utilisé pour indiquer le taux de rendement si celui-ci est exprimé sous cette forme.
  • Le champ du nombre doit être utilisé pour indiquer le nombre d’années sur lequel le taux de rendement attendu doit être mesuré.
  • La zone de texte doit être utilisée pour fournir tout autre renseignement pertinent concernant le taux de rendement attendu de votre régime (base utilisée pour le mesurer, hypothèses, etc.).

Question 208 : Décrivez le taux de rendement attendu si vous avez coché « Aucune des réponses ci-dessus ne s’applique » à la question 206. Cela pourrait être le cas si le taux de rendement attendu est exprimé en termes qualitatifs dans l’EPPP.

 

Question 209 : Indiquez la fréquence à laquelle l’administrateur doit surveiller le rendement des gestionnaires (ou directeurs) de placements du régime, tel que stipulé dans l’EPPP. Les choix sont les suivants : chaque mois; chaque trimestre; autre; pas indiqué dans l’EPPP. Si vous cochez « Autre », utilisez la zone de texte proposée pour décrire la fréquence. 
 
Question 210 : Pour chaque pratique de placement indiquée à la question 210 (voir ci dessous), indiquez si l’EPPP autorise explicitement ou pas la pratique en question ou, le cas échéant, s’il ne traite pas de cette pratique. La pratique réellement employée en ce moment par le régime n’est pas pertinente pour cette question – vous devez fonder votre réponse sur l’information fournie dans l’EPPP. 

 

  1. Le recours à des produits dérivés aux fins de gestion du risque.
  2. Le recours à des produits dérivés à d’autres fins (p. ex., pour obtenir de l’exposition à des secteurs ou catégories d’actif variées).
  3. Le prêt d’espèces ou de titres (remarque : en vertu de l’article 7.1 du RNPP, ce point doit être traité dans l’EPPP; vous devez répondre « Autorisé » ou « Pas autorisé » pour ce point).
  4. La vente à découvert de titres.
  5. L’emprunt pour des placements ou à d’autres fins.
  6. L’investissement dans une rente sans rachat des engagements.

Tableau 211 : Remplissez le tableau en fournissant l’information générale sur la répartition de l’actif ou la composition de l’actif du régime, tel que précisé dans l’EPPP. Le Formulaire générera des lignes supplémentaires selon les besoins.

 

  • Colonne 1 : En utilisant le menu déroulant, indiquez chaque catégorie d’actif existant dans la répartition de l’actif ou la composition de l’actif. Voir ci-dessous la liste complète des choix de catégories d’actif. 
  • Colonne 2 : Indiquez la cible de répartition de l’actif pour chaque catégorie d’actif, exprimée en pourcentage du total de l’actif. (Ne remplissez pas cette colonne à partir des niveaux d’actif réels.)
  • Colonnes 3 et 4 : Indiquez le minimum et le maximum de la fourchette pour chaque catégorie d’actif, exprimés en pourcentage du total de l’actif, tel qu’indiqué dans l’EPPP.
  • Colonne 5 : Indiquez l’indice de référence de la catégorie d’actif pour chaque catégorie d’actif.

Chaque catégorie d’actif doit être sélectionnée dans le menu déroulant figurant dans la première colonne de chaque ligne. Ces menus déroulants contiennent les choix suivants : 

 

  • Espèces et quasi-espèces 
  • Titres à revenu fixe 
  • Titres à revenu fixe – hypothèques 
  • Titres à revenu fixe – obligations canadiennes 
  • Titres à revenu fixe – obligations à long terme 
  • Titres à revenu fixe – obligations étrangères 
  • Titres à revenu fixe – obligations à rendement élevé
  • Portefeuille équilibré
  • Actions de sociétés ouvertes 
  • Actions de sociétés ouvertes – canadiennes 
  • Actions de sociétés ouvertes – étatsuniennes
  • Actions de sociétés ouvertes – étrangères (hors Canada) 
  • Actions de sociétés ouvertes – internationales (EAEO) 
  • Actions de sociétés ouvertes – marchés émergents
  • Actifs réels
  • Immobilier 
  • Placements non traditionnels 
  • Fonds de couverture 
  • Infrastructure
  • Fonds de capital-investissement 
  • Capital-risque
  • Autre catégorie d’actif (on vous demandera de préciser la catégorie)
​  
Remarque : Remplissez le tableau en vous fondant sur l’information énoncée dans l’EPPP

Partie 3 : Dispositions à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants

 

Remarque :

 

  • La partie 3 n’est à remplir que pour un EPPP concernant l’actif d’un régime à cotisations déterminées (CD) avec prise de décisions par les participants ou d’une disposition à CD avec prise de décisions par les participants d’un régime hybride ou à prestations mixtes. On qualifie un régime ou une disposition à CD par le terme « avec prise de décisions par les participants » si les participants ou les bénéficiaires sont autorisés à faire des choix de placement pour leurs comptes individuels.  
  • Les termes « régime » et « disposition » sont utilisés de façon interchangeable dans la présente section du Guide de l’utilisateur.
  • Il faut veiller à ne répondre aux questions posées à la partie 3 que pour ce qui a trait aux modalités de l’EPPP se rapportant à la disposition à CD avec prise de décisions par les participants.

Question 301 : Indiquez si le nombre de fonds de placement proposés en vertu de la disposition à CD avec prise de décisions par les participants est précisé dans l’EPPP. Si la réponse à cette question est « Oui », indiquez le nombre de fonds de placement proposés en vertu du régime ou de la disposition à CD avec prise de décisions par les participants. 

 

Si ce nombre est indiqué sous la forme d’un nombre précis, indiquez-le au champ 301 a). S’il est exprimé sous forme de fourchette, indiquez le nombre minimum et maximum d’options de placement proposées au champ 301 b).
 
Question 302 : Répondez « Oui » si l’EPPP énumère les fonds de placement proposés aux participants, et « Non » si cette information n’est pas fournie dans l’EPPP. (Cette information peut aussi être fournie sur le site Web de l’organisation responsable de la tenue des dossiers du régime ou dans une brochure à l’intention des participants.) 
 
Question 303 : Sélectionnez la catégorie d’actif ou l’instrument de placement (p. ex., fonds à échéance ou à cycle de vie) décrivant le mieux l’option par défaut assignée aux comptes des participants lorsqu’aucun choix n’est fait par le participant ou le bénéficiaire. Cochez « Pas indiqué dans l’EPPP » lorsque l’option par défaut n’est pas indiquée dans l’EPPP. Si vous cochez « Autre », précisez la catégorie d’actif ou l’instrument de placement dans la zone de texte prévue à cet effet.  
 
Question 304 : Indiquez la fréquence à laquelle l’administrateur doit surveiller le rendement des fonds et des gestionnaires (ou directeurs) de placements du régime, tel que stipulé dans l’EPPP. Les choix sont les suivants : chaque mois; chaque trimestre; autre; pas indiqué dans l’EPPP. Si vous cochez « Autre », utilisez la zone de texte proposée pour décrire la fréquence.
 
Remarque : La Note d’orientation, Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants, stipule que l’administrateur devrait étudier avec soin l’inclusion de certains renseignements à l’EPPP pour une disposition à CD. Ces renseignements sont présentés dans une liste à la question 305 et décrits plus en détail dans la Note d’orientation.

Question 305 : En utilisant les cases prévues à cet effet, indiquez si l’EPPP renferme des dispositions traitant des éléments suivants (cochez toutes les cases applicables) :

 

  1. Principes généraux de placements. 
  2. Catégories d’actif permises dans lesquelles des fonds de placement peuvent être sélectionnés.
  3. Option de placement par défaut pour les comptes de participant si aucun choix n’a été fait.
  4. Sélection, surveillance et révocation des directeurs des placements et des fonds.
  5. Dépenses du régime et frais de placement pour des régimes ou des dispositions à cotisations déterminées.
  6. Opérations entre apparentés.
  7. Lignes directrices sur les renseignements à communiquer aux participants au régime sur les options de placement.

Question 306 : Sélectionnez au moyen des cases à cocher prévues à cet effet les catégories d’actif ou les instruments de placement (p. ex., fonds à échéance ou à cycle de vie) qui sont autorisés par l’EPPP pour leur utilisation dans le régime ou la disposition. Lorsque des fonds de placement précis (plutôt que des catégories d’actifs) sont précisés dans l’EPPP, sélectionnez les catégories d’actif ou les instruments de placement qui sont représentés ou couverts par les fonds de placement spécifiés.

 

Utilisez la zone de texte prévue à cet effet pour indiquer toute catégorie d’actifs supplémentaire qui ne figure pas dans les choix présentés dans le Formulaire.
 
Cochez « Pas indiqué dans l’EPPP » si ce renseignement n’est pas fourni dans l’EPPP. 

Partie 4 : Dispositions à cotisations déterminées avec prise de décisions par l’administrateur

 

Remarques : 

 

  • La partie 4 n’est à remplir que pour un EPPP concernant l’actif d’un régime à cotisations déterminées (CD) avec prise de décisions par l’administrateur ou d’une disposition à CD avec prise de décisions par l’administrateur d’un régime hybride ou à prestations mixtes. On qualifie un régime ou une disposition à CD par le terme « avec prise de décisions par l’administrateur » si tous les choix de placement relatifs aux comptes individuels sont faits par l’administrateur. 
  • Les termes « régime » et « disposition » sont utilisés de façon interchangeable dans la présente section du Guide de l’utilisateur.
  • Il faut veiller à ne répondre aux questions posées à la partie 4 que pour ce qui a trait aux modalités de l’EPPP se rapportant à la disposition à CD avec prise de décisions par l’administrateur.

Conformité avec le règlement fédéral sur les placements

 

La question 401 énonce les exigences en matière de contenu applicables à l’EPPP de certains types de dispositions ou de régimes de retraite (c.-à-d., à prestations déterminées ou à cotisations déterminées avec prise de décisions par l’administrateur), tel qu’indiqué au paragraphe 7.1 (1) du RNPP. Ces exigences comprennent les éléments suivants :

 

  1. les catégories de placements et de prêts, y compris les produits dérivés, les options et les contrats à terme;
  2. la diversification du portefeuille de placements;
  3. la composition de l’actif et le taux de rendement attendu;
  4. la liquidité des placements;
  5. le prêt d’espèces ou de titres;
  6. le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements du régime;
  7. la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement négociés sur un marché;
  8. les opérations avec apparentés qui sont autorisées en vertu de l’article 17 de l’annexe III ainsi que les critères à appliquer pour déterminer si une opération est peu importante pour le régime.

Pour chacune des exigences, veuillez indiquer si l’EPPP renferme une disposition traitant de l’exigence en question. L’EPPP doit traiter de chacun de ces points, pour ce qui a trait à tous les facteurs susceptibles d’influer sur la capitalisation et la solvabilité du régime et sur la capacité de ce dernier de s’acquitter de ses obligations financières. Chacun de ces facteurs doit être décrit dans l’EPPP, de même que les liens entre ces facteurs et les politiques et procédures.

  

Remarque : Si l’EPPP ne traite pas chacune des exigences susmentionnées, il ne sera pas conforme à la LRR et devra être modifié avant d’être déposé auprès de la CSFO.

 

Question 402 : Décrivez les critères établis dans l’EPPP pour déterminer si une opération avec un apparenté est peu importante pour le régime, tel que décrit à l’alinéa 7.1 (1) h) du RNPP. Cette information peut être saisie sous la forme d’un pourcentage du total de l’actif, d’un montant fixe en dollars, d’une description qualitative ou de toute combinaison des champs proposés. Le terme « apparenté » est défini à l’article 1 de l’annexe III du RNPP.

 

Remarque : Si l’EPPP n’inclut pas les critères permettant de déterminer si une opération avec un apparenté est peu importante pour le régime, tel que décrit à l’alinéa 7.1 (1) h) du RNPP, l’EPPP ne sera pas conforme à la LRR et devra être modifié avant d’être déposé auprès de la CSFO.

Questions sur la politique de placement

 

Question 403 : Indiquez de quelle façon le taux de rendement attendu est décrit dans l’EPPP en sélectionnant un des choix proposés. Si vous sélectionnez un des trois premiers choix, vous devez répondre à la question 404. Si vous sélectionnez le dernier choix, vous devez répondre à la question 405.


Question 404 : Utilisez le ou les champs appropriés prévus pour exprimer le taux de rendement, si celui-ci est exprimé sous une forme qualitative dans l’EPPP :

 

  • Le champ du pourcentage doit être utilisé pour indiquer le taux de rendement si celui-ci est exprimé sous cette forme.
  • Le champ du nombre doit être utilisé pour indiquer le nombre d’années sur lequel le taux de rendement attendu doit être mesuré.
  • La zone de texte doit être utilisée pour fournir tout autre renseignement pertinent concernant le taux de rendement attendu de votre régime (base utilisée pour le mesurer, hypothèses, etc.).

Question 405 : Décrivez le taux de rendement attendu si vous avez coché « Aucune des réponses ci-dessus ne s’applique » à la question 403. Cela pourrait être le cas si le taux de rendement attendu est exprimé en termes qualitatifs dans l’EPPP.

 

Question 406 : Indiquez la fréquence à laquelle l’administrateur doit surveiller le rendement des gestionnaires (ou directeurs) de placements du régime, tel que stipulé dans l’EPPP. Les choix sont les suivants : chaque mois; chaque trimestre; autre; pas indiqué dans l’EPPP. Si vous cochez « Autre », utilisez la zone de texte proposée pour décrire la fréquence.  
 
Question 407 : Pour chaque pratique de placement indiquée à la question 407 (voir ci dessous), indiquez si l’EPPP autorise explicitement ou pas la pratique en question ou, le cas échéant, s’il ne traite pas de cette pratique. La pratique réellement employée en ce moment par le régime n’est pas pertinente pour cette question – vous devez fonder votre réponse sur l’information fournie dans l’EPPP. 

 

  1. Le recours à des produits dérivés aux fins de gestion du risque.
  2. Le recours à des produits dérivés à d’autres fins (p. ex., pour obtenir de l’exposition à des secteurs ou catégories d’actif variées).
  3. Le prêt d’espèces ou de titres (remarque : en vertu de l’article 7.1 du RNPP, ce point doit être traité dans l’EPPP; vous devez répondre « Autorisé » ou « Pas autorisé » pour ce point).
  4. La vente à découvert de titres.
  5. L’emprunt pour des placements ou à d’autres fins.
  6. L’investissement dans une rente sans rachat des engagements.

Tableau 408 : Remplissez le tableau en fournissant l’information générale sur la répartition de l’actif ou la composition de l’actif du régime, tel que précisé dans l’EPPP. Le Formulaire générera des lignes supplémentaires selon les besoins.

 

  • Colonne 1 : En utilisant le menu déroulant, indiquez chaque catégorie d’actif existant dans la répartition de l’actif ou la composition de l’actif. Voir ci-dessous la liste complète des choix de catégories d’actif. 
  • Colonne 2 : Indiquez la cible de répartition de l’actif pour chaque catégorie d’actif, exprimée en pourcentage du total de l’actif. (Ne remplissez pas cette colonne à partir des niveaux d’actif réels.)
  • Colonnes 3 et 4 : Indiquez le minimum et le maximum de la fourchette pour chaque catégorie d’actif, exprimés en pourcentage du total de l’actif, tel qu’indiqué dans l’EPPP.
  • Colonne 5 : Indiquez l’indice de référence de la catégorie d’actif pour chaque catégorie d’actif.

Chaque catégorie d’actif doit être sélectionnée dans le menu déroulant figurant dans la première colonne de chaque ligne. Ces menus déroulants contiennent les choix suivants :

 

  • Espèces et quasi-espèces 
  • Titres à revenu fixe 
  • Titres à revenu fixe – hypothèques 
  • Titres à revenu fixe – obligations canadiennes 
  • Titres à revenu fixe – obligations à long terme 
  • Titres à revenu fixe – obligations étrangères 
  • Titres à revenu fixe – obligations à rendement élevé 
  • Portefeuille équilibré
  • Actions de sociétés ouvertes
  • Actions de sociétés ouvertes – canadiennes
  • Actions de sociétés ouvertes – étatsuniennes
  • Actions de sociétés ouvertes – étrangères (hors Canada)
  • Actions de sociétés ouvertes – Internationales (EAEO)
  • Actions de sociétés ouvertes – marchés émergents  
  • Actifs réels
  • Immobilier
  • Placements non traditionnels 
  • Fonds de couverture
  • Infrastructure
  • Fonds de capital-investissement 
  • Capital-risque
  • Autre catégorie d’actif (on vous demandera de préciser la catégorie)

 

Remarque : Remplissez le tableau en vous fondant sur l’information énoncée dans l’EPPP.

Partie 5 – Conformité avec les exigences de divulgation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance

 

Remarque : La partie 5 du Formulaire doit être remplie pour tous les dépôts.

 

Le paragraphe 78 (3) du Règlement exige que l’EPPP comprenne des renseignements précisant si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans ces politiques et procédures et, dans l’affirmative, comment ses facteurs sont intégrés. Les questions 501 à 503 visent à obtenir confirmation du respect de cette obligation. Pour en savoir plus sur ces facteurs, veuillez consulter la Note d’orientation sur les placements de la CSFO, Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

 

La question 501 exige de l’administrateur qu’il indique la nature de l’information concernant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance divulguée dans l’EPPP, en sélectionnant un des énoncés suivants :

 

  • L’EPPP précise que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance SONT intégrés aux politiques et procédures de placement du régime.
  • L’EPPP précise que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance NE SONT PAS intégrés aux politiques et procédures de placement du régime.

Si vous sélectionnez le premier énoncé, vous devez répondre à la question 502. 

 

Remarque : Si aucun des énoncés ci-dessus ne s’applique, le régime ne respecte pas le paragraphe 78 (3) du Règlement et l’EPPP doit être modifié avant d’être déposé auprès de la CSFO.

 

Question 502 : Si vous avez sélectionné la première réponse (« L’EPPP précise que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance SONT intégrés aux politiques et procédures de placement du régime »), indiquez si l’EPPP décrit de quelle façon ces facteurs sont intégrés. Pour mieux comprendre les éléments qui devraient inclus à cette description, veuillez consulter la Note d’orientation sur les placements de la CSFO, Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.  

 

Remarque : Lorsque L’EPPP précise que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance SONT intégrés aux politiques et procédures de placement du régime, mais ne contient pas d’énoncé sur la façon d’intégrer ces facteurs, le régime ne respecte pas le paragraphe 78 (3) du Règlement et l’EPPP doit être modifié avant d’être déposé auprès de la CSFO.

 

Question 503 : Indiquez à quel endroit de l’EPPP est fournie l’information concernant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance en précisant la page ou la section pertinente dans la zone de texte prévue à cet effet.

Partie 6 – Attestation

 

Remarque : La partie 6 du Formulaire doit être remplie pour tous les dépôts.

 

Le Formulaire 14 doit être accompagné d’une certification (« Attestation ») du représentant autorisé de l’administrateur du régime de retraite ou du représentant autorisé du mandataire de l’administrateur. La certification du Formulaire s’effectue pendant le processus de dépôt. 

 

À l’exception de l’attestation même, l’information fournie dans cette partie du Formulaire est remplie automatiquement à partir du numéro d’enregistrement du régime et des données de connexion du représentant autorisé qui remplit le formulaire. Si des renseignements remplis automatiquement sont inexacts, veuillez communiquer avec la CSFO par courriel.  
 
Pour remplir l’attestation du Formulaire, le représentant autorisé de l’administrateur du régime de retraite ou du mandataire de l’administrateur doit confirmer chacun des énoncés certifiés en cochant la case prévue à cet effet. Ce faisant, le représentant autorisé certifie chacun des énoncés suivants :

 

  1. « je suis le représentant autorisé de l’administrateur du régime de retraite ou du mandataire de l’administrateur; »
  2. « à ma connaissance, les renseignements contenus dans le présent Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement sont complets et exacts; »
  3. « l’énoncé des politiques et des procédures de placement déposé avec le présent formulaire est conforme aux exigences de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) et du Règlement 909; » 
  4. « les dispositions de l’énoncé des politiques et des procédures de placement déposé avec le présent formulaire sont conformes aux exigences relatives aux placements énoncées à l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, tel que modifié aux articles 47.8 et 79 du Règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). » 

     

    Remarque : Si l’un de ces énoncés n’est pas vrai, le Formulaire ne peut pas être certifié et le dépôt de l’EPPP ne peut pas se faire en ce moment. L’administrateur devra prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation avant de pouvoir réaliser le dépôt. Toutefois, l’information saisie dans le Formulaire peut être sauvegardée à tout moment, et l’on pourra y revenir ultérieurement.

    Téléversement de l’EPPP

     

    Une fois l’attestation confirmée, l’utilisateur sera dirigé vers un nouvel écran, et on lui demandera de téléverser le ou les fichiers contenant l’EPPP. Des instructions seront données sur le PSRR.

     

    Révision électronique du Formulaire

     

    Pour demander une révision d’un formulaire déposé dans le PSRR, consultez les « Instructions pour présenter une demande de nouveau dépôt par l’entremise du portail de services aux régimes de retraite ».

     


     

     

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    Autres renseignements

     

    Communiquez avec la CSFO si vous avez d’autres questions sur le Formulaire 14 et sur le présent Guide de l’utilisateur :

     

    Commission des services financiers de l’Ontario
    Division des régimes de retraite
    5160, rue Yonge, 4e étage, C.P. 85
    Toronto ON  M2N 6L9
    Téléphone : 416 250-7250
    Ligne sans frais : 1 800 668-0128, poste 7250
    ATS sans frais : 1 800 387-0584
    Courriel : PensionInquiries@fsco.gov.on.ca

     


     

     

     


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