Questions et réponses: Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille- Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un

 
Q1. Pourquoi utilise-t-on le formulaire de renonciation?
 
R1. Vous devez remplir le formulaire si vous êtes l'ancien conjoint d'un participant retraité à un régime de retraite et que vous souhaitez renoncer à votre droit à la prestation de survivant à laquelle vous avez droit au décès du participant retraité dans le cadre de votre règlement en matière de droit de la famille, comme prévu au paragraphe 67.4 (8) de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) et au paragraphe 35 (3) du Règlement de l'Ontario 287/11.
 
En remplissant ce formulaire de renonciation, vous ne renoncez pas à recevoir une part de la pension du participant retraité. Vous ne renoncez qu'à votre droit de recevoir la prestation de survivant au décès du participant retraité, ce qui inclut tout paiement de garantie associé à la pension réversible.
 
Si vous avez le droit de recevoir une partie de la pension aux termes des conditions du document réglant définitivement votre rupture conjugale (ordonnance judiciaire, sentence d’arbitrage familial, ou contrat familial), vous recevrez votre part de la pension du vivant du participant retraité, mais vous n'aurez pas droit à la prestation de survivant du régime de retraite après le décès du participant retraité. -03/2016
 
 
Q2. Qui peut remplir le formulaire de renonciation?
 
R2. Vous pouvez remplir le formulaire de renonciation si vous êtes l'ancien conjoint du participant retraité et que TOUTES les conditions suivantes s'appliquent à vos circonstances :
 
  • Il y a eu une rupture de votre relation conjugale.
  • Vous étiez le(a) conjoint(e) du participant retraité à la date à laquelle le premier versement de ses prestations de pension était exigible.
  • Les règles relatives à l'évaluation et au partage de la pension qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 s'appliquent à votre cas. Cela signifie que vous possédez un document réglant votre rupture familiale (ordonnance judiciaire, sentence d’arbitrage familial, ou contrat familial), daté du 1er janvier 2012 ou après cette date, ou un document de règlement daté d'avant le 1er janvier 2012 qui ne traitait pas des avoirs de retraite.
  • Vous avez reçu la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille) et vous êtes désigné(e) comme le conjoint à la partie D de ce formulaire (Renseignements sur le conjoint ou l'ancien conjoint du participant retraité).
  • La renonciation est prévue par le document réglant définitivement votre rupture conjugale.
  • La pension n'a pas encore été partagée.

Vous devriez obtenir des conseils juridiques avant de remplir le formulaire de renonciation. -03/2016

 
 
Q3. Qu'est-ce qu'une pension réversible?
 
R3. Si le participant à un régime de retraite a un conjoint au moment de son départ à la retraite, l'article 44 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) prévoit que la pension doit être versée au conjoint sous la forme d'une pension réversible, sauf si le participant et son conjoint renoncent à la pension viagère après le décès du participant retraité. Le conjoint survivant a le droit de recevoir une prestation de survivant qui représente au moins 60 pour cent de la pension versée au participant retraité avant son décès. -03/2016
 
 
Q4. Mon ancien conjoint (le participant retraité) et moi-même n'avons pas demandé une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille). Puis-je tout de même remplir le formulaire de renonciation?
 
R4. Non. Vous et votre ancien conjoint devez avoir reçu la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille avant de remplir le formulaire de renonciation.
 
La partie A (Résumé de la valeur aux fins du droit de la famille) de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille indique la valeur aux fins du droit de la famille de la pension de votre ancien conjoint et de votre prestation de survivant. Vous avez besoin de ces renseignements pour prendre une décision éclairée.
 
Vous devriez obtenir des conseils juridiques indépendants avant de renoncer à votre droit à la pension réversible. -03/2016
 
 
Q5. Comment savoir si j'ai droit à la prestation de survivant?
 
R5. En vertu de l'article 44 de la Loi sur les régimes de retraite, vous avez droit à une prestation de survivant si vous étiez le conjoint d'un participant retraité à la date où le premier versement de la pension réversible est exigible et que vous n'avez pas renoncé à votre droit de la recevoir.
 
Si vous avez droit à une prestation de survivant, cela doit être indiqué à la partie A (Résumé de la valeur aux fins du droit de la famille) de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille).
 
Si vous avez des questions, veuillez contacter l'administrateur du régime aux coordonnées indiquées à la partie B de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille. -03/2016
 
 
Q6. Les modalités du régime de retraite de mon ancien conjoint ne mentionnent pas l'option d'une renonciation après le départ à la retraite. Puis-je tout de même renoncer à mon droit à la prestation de survivant si notre mariage a pris fin?
 
R6. Oui. L'option de renonciation est prévue au paragraphe 67.4 (8) de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). Il s'agit d'une norme minimale prévue par la loi et elle s'applique aux conjoints (dont la relation conjugale s'est rompue après le départ à la retraite), qui sont assujettis aux règles sur l'évaluation de la pension et le partage entrées en vigueur le 1er janvier 2012.
 
Les administrateurs de régime doivent aviser les personnes intéressées de l'option de renonciation après le départ à la retraite dans les circonstances indiquées ci-dessus, que les conditions du régime de retraite le prévoient ou non. -03/2016
 

Q7. Dois-je renoncer à ma prestation de survivant si mon ancien conjoint (le participant retraité) et moi nous sommes séparés?
 
R7. Non. Vous n'êtes pas tenu de renoncer à votre prestation de survivant. Vous avez droit à la prestation de survivant après le décès de votre ancien conjoint, même si vous êtes séparés.
 
Avant d'envisager de renoncer à votre droit, vous devriez obtenir des conseils juridiques indépendants pour être sûr de bien comprendre vos droits et les conséquences éventuelles d'une renonciation. Selon les conditions du régime de retraite, la renonciation à la pension réversible pourrait ne pas être avantageuse pour vous ou pour le participant retraité. -03/2016

 
Q8. Puis-je annuler le formulaire de renonciation après que je l'ai envoyé à l'administrateur du régime?
 
R8. Non. Une fois que l'administrateur du régime reçoit votre formulaire de renonciation, vous ne pouvez pas l'annuler. -03/2016

 


Q9. Quand le formulaire de renonciation doit-il être remis à l'administrateur du régime?


R9. Si vous partagez la pension de votre ancien conjoint (le participant retraité) dans le cadre du règlement de votre litige de droit de la famille, le formulaire de renonciation dûment rempli doit être remis à l'administrateur du régime avec une copie certifiée conforme du document réglant définitivement votre rupture conjugale (ordonnance judiciaire, sentence d’arbitrage familial, ou contrat familial), au plus tard à la date où vous envoyez votre Demande de partage de la pension d'un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille).

 
Si vous ne partagez pas la pension de votre ancien conjoint dans le cadre du règlement de votre litige de droit de la famille, le formulaire de renonciation dûment rempli doit être remis à l'administrateur du régime avec une copie certifiée conforme du document réglant définitivement votre rupture conjugale.


Dans tous les cas, la renonciation à la pension réversible doit aussi être incluse dans le document réglant définitivement la rupture conjugale. -03/2016

 


Q10. Si mon ancien conjoint (le participant retraité) et moi ne partageons pas la pension de retraite, est-il encore possible de renoncer à la prestation de survivant?

 

R10. Oui, tant que votre relation conjugale s'est rompue, la renonciation fait partie du règlement de votre litige de droit de la famille (comme indiqué dans l'ordonnance judiciaire, la sentence d’arbitrage familial ou le contrat familial) et vous êtes autrement admissible.
 
Si votre pension ne va pas être partagée et que vous souhaitiez renoncer à votre droit à la prestation de survivant, envoyez votre formulaire de renonciation, avec une copie certifiée conforme du document réglant définitivement votre rupture conjugale, à l'administrateur du régime. -03/2016
 
 
Q11. La pension de mon ancien conjoint (le participant retraité) sera-t-elle automatiquement augmentée en cas de renonciation à la pension réversible?
 
R11. La Loi sur les régimes de retraite (Ontario) n'exige pas que le régime de retraite réaffecte la valeur de la prestation de survivant en vue d'augmenter la pension du participation retraité. Tout ajustement à la pension du participant retraité qui résulte de la renonciation doit être administré conformément aux modalités du régime de retraite. Les conditions du régime seront donc importantes pour vous et votre ancien conjoint, car vous devriez connaître l'effet de la renonciation avant de l'inclure dans votre règlement.
 
Votre avocat et vous devriez vérifier auprès de l'administrateur du régime comment la renonciation est traitée dans les conditions du régime de retraite et quel serait l'effet de la renonciation à la pension réversible sur votre part de la pension. Le renoncement à la pension réversible ne causera pas l'augmentation de la pension du participant retraité, sauf si les modalités du régime de retraite le prévoient. -03/2016
 
 
Q12. Si je remplis le formulaire de renonciation, mon ancien conjoint (le participant retraité) peut-il désigner un nouveau conjoint comme le conjoint qui recevra la prestation de survivant?
 
R12. La réponse à cette question dépend des conditions du régime de retraite. La Loi sur les régimes de retraite (Ontario) autorise cette option, mais ce n'est pas une obligation.
 
Vérifiez auprès de l'administrateur du régime (qui est identifié à la Partie B de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille) pour savoir si le régime le permet. -03/2016
 
 
Q13. Si je veux renoncer à mon droit à la pension réversible, dois-je remplir le formulaire de renonciation?

R13.  Le formulaire de renonciation a été approuvé et il sera obligatoire à compter du 1er mars 2016 selon les directives du surintendant des services financiers, conformément au paragraphe 35 (3) du Règlement de l'Ontario 287/11 (Questions de droit de la famille) et de l'article 113.2 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l'Ontario.

Dès le 1er mars 2016, si vous êtes l'ancien conjoint d'un participant retraité et que vous souhaitez renoncer à votre droit à la prestation de survivant au décès du participant retraité, vous devez remplir le formulaire de renonciation en plus d'avoir renoncé à votre droit à la prestation de survivant dans le document de règlement (ordonnance judiciaire, sentence d’arbitrage familial, ou contrat familial). Le document de règlement ne peut pas contourner les exigences de la LRR.

Si vous avez renoncé à votre droit à la prestation de survivant en vertu d'un document de règlement conclu avant le 1er mars 2016, vous n'avez pas besoin de remplir le formulaire de renonciation de la CSFO.  -03/2016

 


Q14. Si je remplis le formulaire de renonciation, pourquoi la renonciation doit-elle être mentionnée dans le document de règlement définitif (ordonnance judiciaire, sentence d’arbitrage familial ou contrat familial)?


R14. La renonciation prévue au paragraphe 67.4 (8) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l'Ontario ne peut être exercée qu'en cas de rupture de la relation conjugale, démontrée par un document réglant définitivement la rupture conjugale. -03/2016

 


Q15. Après que j'ai rempli le formulaire de renonciation, l'administrateur du régime est-il tenu de m'envoyer une version de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille) qui reflète la renonciation?

 

R15. Non. La Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille ne reflète que la pension qui devait être payée à la date de la valeur aux fins du droit de la famille et en conséquence, l'information fournie ne changera pas si un formulaire de renonciation est déposé. -03/2016
 
 
Q16. À qui faut-il envoyer le formulaire de renonciation?
 
R16. Il faut envoyer le formulaire de renonciation à l'administrateur du régime. Voir la Partie B de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille), qui contient les coordonnées de l'administrateur du régime.
 
N'envoyez pas le formulaire de renonciation à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Si vous le faites, elle vous le renverra. -03/2016
 
 
Q17. Puis-je envoyer le formulaire de renonciation à l'administrateur du régime par voie électronique?
 
R17. Vous devez demander à l'administrateur du régime s'il accepte la transmission électronique du formulaire et des documents connexes. Prenez note qu'une transmission électronique n'est pas toujours sécurisée. -03/2016


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