Guide d'utilisation: Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille - Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale

 

Important

Le formulaire de renonciation est autorisé en vertu du paragraphe 67.4 (8) et de l'article 113.2 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) [New Window] et du paragraphe 35 (3) du Règlement de l'Ontario 287/11 [New Window].
 
Dès le 1er mars 2016, si vous êtes l'ancien conjoint d'un participant retraité et que vous souhaitez renoncer à votre droit à la prestation de survivant au décès du participant retraité, vous devez remplir le formulaire de renonciation en plus d'avoir renoncé à votre droit à la prestation de survivant dans votre ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial (document de règlement).
 
La valeur de votre prestation de survivant est indiquée à la partie A (Résumé de la valeur aux fins du droit de la famille) de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille).
 
Vous devriez obtenir des conseils juridiques indépendants avant de remplir le formulaire de renonciation. Votre avocat et vous devriez vérifier auprès de l'administrateur du régime comment la renonciation est traitée dans les conditions du régime de retraite et quel serait l'effet de la renonciation à la pension réversible sur votre part de la pension. Selon les conditions du régime de retraite, la renonciation à la pension réversible pourrait n'être pas à votre avantage ou à l'avantage du participant retraité.
 
Vous ne pouvez utiliser ce formulaire de renonciation que si toutes les conditions suivantes s'appliquent à vos circonstances :
 
  • Il y a eu une rupture de votre relation conjugale.
  • Vous étiez le(a) conjoint(e) du participant retraité à la date à laquelle le premier versement de ses prestations de pension était exigible.
  • Les règles relatives à l'évaluation et au partage de la pension qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 s'appliquent à votre cas.
  • Vous avez reçu la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille - (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille) et vous êtes désigné(e) comme le conjoint à la partie D de ce formulaire (Renseignements sur le conjoint ou l'ancien conjoint du participant retraité).
  • La renonciation est prévue par le document réglant définitivement votre rupture conjugale.
  • La pension n'a pas encore été partagée.

Les règles en matière d'évaluation de la pension et de partage qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 s'appliquent à vous si votre document de règlement a été conclu le 1er janvier 2012 ou après cette date ou si votre document de règlement a été conclu avant le 1er janvier 2012 mais qu'il ne traite pas des actifs de pension.

 
Si toutes les conditions ci-dessus s'appliquent, vous devez remplir le formulaire de renonciation. Prenez note que le participant retraité ne doit pas remplir le formulaire de renonciation.
 
En remplissant le formulaire de renonciation, vous ne renoncez qu'à votre droit de recevoir la prestation de survivant au décès du participant retraité, ce qui inclut tout paiement de garantie associé à la pension réversible. Vous ne renoncez pas à votre droit de recevoir une partie de la pension réversible du participant retraité avant son décès. Si vous avez le droit de recevoir une partie de la pension aux termes des conditions du document de règlement, vous recevrez votre part de la pension du vivant du participant retraité. Vous n'aurez pas droit à la prestation de survivant du régime de retraite après le décès du participant retraité.

Si vous partagez la pension réversible du participant retraité dans le cadre du règlement de votre litige de droit de la famille et que vous souhaitiez renoncer à votre droit à la prestation de survivant, envoyez le formulaire de renonciation dûment rempli, ainsi que la Demande de partage de la pension d'un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille) et la copie certifiée conforme de votre document de règlement définitif à l'administrateur du régime.
 
Si vous ne partagez pas la pension réversible du participant retraité dans le cadre du règlement de votre litige de droit de la famille, et que vous souhaitiez renoncer à votre droit à la prestation de survivant, envoyez le formulaire de renonciation dûment rempli, ainsi que la copie certifiée conforme de votre document de règlement définitif à l'administrateur du régime.
 
L'administrateur du régime est identifié à la Partie B de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille.

 

N'envoyez pas le Formulaire de Renonciation à La Commission des Services Financiers de l'Ontario (CSFO).

 
Sur le formulaire de renonciation, cliquez sur [Information] pour obtenir de l'aide.
 

 
 

Partie A - Renseignements sur l'ancien conjoint du participant retraité

Fournissez des renseignements sur vous-même.
 
 

Partie B - Renseignements sur le participant retraité

Remplissez les renseignements sur le participant retraité. Vous trouverez le numéro d’employé retraité ou d’identification du participant au régime de retraite à la partie C de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille).
 
 

Partie C - Renseignements sur le régime de retraite

Remplissez les renseignements sur le régime de retraite. Vous trouverez ces renseignements à la partie B de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille).
 
 

Partie D - Renonciation à mon droit de recevoir la prestation de survivant qui m’est payable après le décès du participant retraité

Voir la partie A (Résumé de la valeur aux fins du droit de la famille) de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille) pour des renseignements sur la valeur de votre prestation de survivant.
 
Le renoncement à votre droit à une prestation de survivant ne causera pas l'augmentation des paiements de pension du participant retraité, sauf si les modalités du régime de retraite prévoient cette augmentation. S'il n'y a pas d'augmentation des paiements de pension du participant retraité (ou s'il n'y a qu'une augmentation partielle de ces paiements), la valeur à laquelle je renonce (ou la différence) demeurera dans le régime de retraite et ni moi ni le participant retraité ne pouvons réclamer cette valeur du régime de retraite.
 
En remplissant ce formulaire de renonciation, vous ne renoncez pas à recevoir une part de la pension du participant retraité comme indiqué dans les modalités du document réglant définitivement votre rupture conjugale. Vous ne renoncez qu'à votre droit de recevoir la prestation de survivant, ce qui inclut tout paiement de garantie associé à la pension réversible, à laquelle vous auriez autrement eu droit au décès du participant retraité.
 
Si vous avez le droit de recevoir une partie de la pension aux termes des conditions du document réglant définitivement votre rupture conjugale, vous recevrez votre part de la pension du vivant du participant retraité, mais vous n'aurez pas droit à la prestation de survivant du régime de retraite après le décès du participant retraité.
 
Le document réglant définitivement votre rupture conjugale doit préciser que vous avez renoncé à votre droit à la pension réversible.
 
Vous devez signer, écrire votre nom en caractères d'imprimerie et dater le formulaire de renonciation en présence d'un témoin. Veuillez noter que votre témoin :
 
  • ne peut pas être votre conjoint ou votre ancien conjoint;
  • doit avoir au moins 18 ans;
  • doit vous voir signer le formulaire de renonciation;
  • doit aussi signer, écrire son nom en caractères d'imprimerie et dater le formulaire de renonciation tout de suite après vous avoir vu le signer et le dater (cela signifie que vous et votre témoin devez signer le document à la même date).
 Vous ne pouvez pas annuler le formulaire de renonciation après l'avoir remis à l'administrateur du régime.


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