La définition de «conjoint»

Sauf indication contraire de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), « conjoint » désigne l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas,

 

a) sont mariées ensemble;


b) ne sont pas mariées ensemble et qui vivent ensemble dans une union conjugale :

    (i)  soit de façon continue depuis au moins trois ans,
    (ii) soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents d’un enfant comme

         il est énoncé à l’article 4 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

 

 

Comment la définition a-t-elle été modifiée en 2017?

 

La définition de « conjoint » au paragraphe 1(1) de la LRR a été modifiée en vertu du projet de loi 28, Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes).

 

À compter du 1er janvier 2017, l’alinéa (b)(ii) de la définition a été modifié afin de remplacer le libellé « les parents naturels ou adoptifs d’un enfant, au sens de la Loi sur le droit de la famille » par « les parents d’un enfant comme il est énoncé à l’article 4 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ».  

 

Même si la définition exige encore que deux personnes vivent ensemble dans une relation d’une certaine permanence si elles sont les « parents d’un enfant », les règles pour déterminer qui est le « parent d’un enfant » ont été modifiées. Par conséquent, un « conjoint » au sens de la LRR inclut maintenant l’une ou l’autre des personnes suivantes si elle vivait avec le participant dans une relation d’une certaine permanence à la période visée :

 

  • le parent de naissance d’un enfant (à l’exception d’un substitut dont les droits ont été cédés);
  • une personne dont le sperme a mené à la conception d’un enfant par relation sexuelle (sauf si la personne convient par écrit du contraire);
  • le conjoint du parent de naissance si un enfant a été conçu par procréation assistée ou par insémination et que le conjoint accepte d’être un parent;
  • une personne qui est partie à une « convention de filiation antérieure à la conception » signée avant la conception de l’enfant;
  • une personne que le tribunal a déclaré être le parent d’un enfant;
  • le parent adoptif d’un enfant.

En raison de l’élargissement de la définition de « parent d’un enfant » en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, jusqu’à quatre personnes peuvent maintenant être reconnues comme le parent d’un enfant. Toutefois, la définition de la LRR de « conjoint » limite le nombre de personnes qui peuvent être reconnues comme étant le conjoint de l’autre à deux. Autrement dit, seule une personne peut être le conjoint d’un participant en vertu du paragraphe (b) de la définition de « conjoint » à tout moment.


Qu’est-ce qui demeure inchangé aux fins de la LRR?

 

La définition révisée de « conjoint » continue d’inclure les personnes qui sont mariées ensemble ou les personnes qui vivent ensemble en union conjugale de façon continue depuis au moins trois ans.

Les droits d’un conjoint en vertu d’un régime de retraite, aux fins de la LRR, demeurent inchangés.

 

Éléments à considérer pour les administrateurs de régimes

 

Les administrateurs de régimes devraient examiner attentivement les nouvelles règles de filiation énoncées dans la Loi portant réforme du droit de l’enfance et s’y familiariser puisqu’elles sont complexes et détaillées.

 

Les administrateurs de régime doivent passer en revue leurs documents et communications concernant les régimes (p. ex., libellé des régimes, brochures à l’intention du participant, etc.) afin de déterminer quels documents et quelles procédures administratives doivent être modifiés afin de satisfaire à la nouvelle définition de « conjoint ».

 

Les participants doivent savoir qui sont les personnes reconnues comme étant leur « conjoint » aux fins d’admissibilité et de droits aux prestations en vertu de leur régime de retraite. Par conséquent, il convient de déterminer comment les participants doivent être informés de ce changement et s’il serait approprié de rappeler aux participants de mettre à jour les informations relatives à leur conjoint ou bénéficiaire.

 

Les administrateurs de régime doivent envisager d’obtenir des avis juridiques concernant l’application des nouvelles règles de filiation concernant un participant donné ou son conjoint lorsque les circonstances l’exigent.

 

Éléments à considérer pour les participants

 

Les participants pourraient vouloir communiquer avec leur administrateur de régime pour mettre à jour les informations relatives à leur conjoint ou bénéficiaire, le cas échéant. Les participants devraient obtenir un avis juridique concernant l’application des nouvelles règles de filiation s’ils envisagent d’avoir un enfant et qu’ils pensent qu’une des nouvelles catégories de filiation pourrait s’appliquer à leur famille.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.