Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - Droit de la Famille

Guide de l'utilisateur à l'intention des participants et des conjoints pour le remplissage des formulaires suivants :

 

Contexte

La Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (la « Loi sur les RPAC de l'Ontario ») permet aux conjoints de partager la valeur du compte d'un participant à un RPAC de l'Ontario à l'occasion de la rupture de leur relation conjugale.

Si votre conjoint ou vous-même avez un intérêt dans un RPAC assujetti à la Loi sur les RPAC de l'Ontario, les règles relatives à l'évaluation et au partage énoncées dans la Loi sur les RPAC de l'Ontario et le Règlement de l'Ontario 359/16 s'appliquent. Pour partager les fonds détenus dans un RPAC, les conjoints doivent suivre les étapes 1, 3 et 4 du processus :

 

Étape 1
​Le participant ou son conjoint présente la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC) à l'administrateur du RPAC
Étape 2
 
​L'administrateur du RPAC envoie la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC) au participant et à son conjoint dans les 60 jours
Étape 3
​Le participant et son conjoint décident, ou un tribunal ou un arbitre ordonne, de partager ou non les fonds détenus dans le RPAC.
Étape 4​
​Si les fonds détenus dans le RPAC doivent être partagés, le conjoint présente la Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-D de l'Ontario relatif aux RPAC) à l'administrateur du RPAC
Étape 5​​
​L'administrateur du RPAC transfère une somme forfaitaire au conjoint du participant dans les 60 jours
Étape 6​​
​L'administrateur du RPAC rajuste les fonds détenus dans le compte du participant après le transfert de la somme forfaitaire

 

 

Instructions pour remplir la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC)

Renseignements généraux

La première étape du partage d'un compte de RPAC consiste à en obtenir la valeur en présentant une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC) à l'administrateur du RPAC. Si votre conjoint et vous-même êtes ou étiez mariés, chacun d'entre vous peut demander à l'administrateur du RPAC de lui communiquer la valeur du compte de RPAC du participant. Si votre conjoint et vous-même êtes ou étiez dans une union de fait, seul le participant au régime peut faire cette demande.

L'administrateur du RPAC peut imposer des frais pour la réalisation de ce calcul. Le montant maximum des frais que l'administrateur du RPAC peut imposer est 200 $. Pour connaître le montant des droits et le mode de paiement prescrit, adressez-vous à l'administrateur du RPAC.

Dans les 60 jours suivant la réception d'une demande dûment remplie, l'administrateur du RPAC doit émettre une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC). Afin d'éviter des retards, il faut veiller à ce que la Demande de valeur aux fins du droit de la famille soit dûment remplie avant d'être présentée à l'administrateur du RPAC. Adressez-vous à l'administrateur du RPAC pour savoir quels documents doivent être joints à la demande. Quel que soit l'auteur de la demande, l'administrateur du RPAC doit transmettre aux deux parties, le participant et le conjoint, un exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Il est possible que vous souhaitiez demander un avis juridique avant de remplir une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC).

Envoyez votre demande dûment remplie à l'administrateur du RPAC. N'envoyez pas cette demande à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) ou au Bureau du surintendant des institutions financières.

Partie A - Renseignements sur le demandeur

Identifiez-vous en inscrivant votre nom et en cochant la case applicable à votre situation (vous êtes le participant au RPAC ou le conjoint du participant au RPAC).


Si vous êtes une personne agissant au nom du participant ou de son conjoint en vertu d'une procuration relative aux biens, joignez une copie certifiée conforme de la procuration relative aux biens. Vous pouvez remplir la demande et la signer au nom du participant ou de son conjoint.

Si vous êtes une personne agissant au nom du participant ou de son conjoint en vertu d'une ordonnance judiciaire, vous n'êtes autorisé à remplir cette demande et à la signer au nom du participant ou de son conjoint que si ce pouvoir vous a été octroyé par l'ordonnance judiciaire. Veuillez joindre une copie certifiée conforme de l'ordonnance judiciaire à la demande. 

Partie B - Renseignements sur le RPAC

Donnez des renseignements sur le régime de pension agréé collectif (RPAC) du participant. Vous trouverez l'information concernant le RPAC sur le site Web de ce régime. Une liste des RPAC enregistrés en vertu du droit fédéral est également publiée sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) [New Window].

Vous pouvez appeler le BSIF au 1 800 385-8647 si vous avez besoin d'aide pour obtenir de l'information sur un RPAC.

Partie C - Renseignements sur le participant

Vous devez donner des renseignements sur le participant. L'administrateur du RPAC doit disposer de cette information pour calculer la valeur aux fins du droit de la famille.

Si vous ne connaissez pas les coordonnées du participant, vous pouvez cocher la case indiquant que cette information sera fournie par le participant ou son représentant (p. ex., son avocat ou un membre de la famille). Sachez que votre demande ne sera considérée comme complète que lorsque l'administrateur du RPAC disposera des coordonnées du participant. En effet, la loi oblige l'administrateur du RPAC à remettre un exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille à chacun des conjoints.

Si vous ignorez le numéro d'identification du participant au RPAC, vous pouvez indiquer que vous ne le connaissez pas.

Partie D - Renseignements sur le conjoint du participant

Vous devez donner des renseignements sur le conjoint du participant. L'administrateur du RPAC doit disposer de cette information pour calculer la valeur aux fins du droit de la famille.
 
Si vous ne connaissez pas les coordonnées du conjoint du participant, vous pouvez cocher la case indiquant que cette information sera fournie par le conjoint ou son représentant (p. ex., son avocat ou un membre de la famille). Sachez que votre demande ne sera considérée comme complète que lorsque l'administrateur du RPAC disposera des coordonnées du conjoint du participant. En effet, la loi oblige l'administrateur du RPAC à remettre un exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille à chacun des conjoints.

Partie E - Date à laquelle a commencé la relation conjugale (par mariage ou union de fait)  

Vous devez indiquer la « date à laquelle a commencé » votre relation conjugale.

Si vous êtes ou avez été mariés, la date à laquelle a commencé votre relation conjugale est la date de votre mariage, à moins que vous n'ayez convenu d'une date différente dans un contrat familial ou qu'une date différente n'ait été fixée par un tribunal ou un arbitre dans une sentence d'arbitrage familial. Cette date ne peut pas être antérieure à la date où votre conjoint et vous avez commencé à vivre ensemble dans le cadre d'une union de fait ni être ultérieure à la date de votre mariage.

Si votre conjoint et vous êtes ou avez été dans une union de fait, vous pouvez choisir conjointement la date à laquelle a commencé votre relation conjugale aux fins de l'évaluation du RPAC dans la mesure où cette date n'est pas antérieure à celle à laquelle vous avez commencé à vivre ensemble.

Vous devez fournir une preuve de la date à laquelle a commencé votre relation conjugale. Les seules preuves acceptables à cet effet sont les suivantes :

 

  • une copie certifiée conforme de votre certificat de mariage;
  • une déclaration commune signée par votre conjoint et par vous-même (vous pouvez utiliser la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale – Formulaire ON-B de l'Ontario relatif aux RPAC);
  • une copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial.

Une « copie certifiée conforme » est une copie de l'original du document qui a été certifiée conforme à l'original par une personne habilitée à donner une telle confirmation. La certification peut être faite par un notaire public, par exemple un avocat. Communiquez avec l'administrateur du RPAC pour savoir plus exactement de qui il acceptera ce genre de certification. 

IMPORTANT : Pour toute modification de la date à laquelle a commencé votre relation conjugale, vous devez déposer une nouvelle demande accompagnée de tous les documents exigés et du règlement des droits (le cas échéant).  

Partie F - Date d'évaluation en droit de la famille (Date de séparation)

Vous devez indiquer votre date d'évaluation en droit de la famille, faute de quoi l'administrateur du RPAC ne pourra pas effectuer les calculs. Le plus souvent, votre date d'évaluation en droit de la famille est la date à laquelle votre conjoint et vous-même vous êtes séparés, lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable que vous reviviez ensemble. Si votre conjoint et vous-même êtes ou étiez mariés, votre date d'évaluation en droit de la famille pourrait être une date antérieure dans certaines circonstances énoncées au paragraphe 4 (1) de la Loi sur le droit de la famille [New Window] de l'Ontario. Vous souhaiterez peut-être obtenir un avis juridique si l'action en justice concernant votre relation conjugale avait commencé ou si votre conjoint est décédé avant la date de votre séparation.

Si votre conjoint et vous-même ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur votre date de séparation ou n'avez pas déterminé cette date, ne remplissez pas cette partie F. Remplissez plutôt l'annexe de la demande en proposant deux dates d'évaluation possible (voir ci-dessous les instructions concernant l'annexe). 
 
Vous devez fournir une preuve de la date à laquelle votre conjoint et vous-même vous êtes séparés. Les seules preuves acceptables à cet effet sont les suivantes :

 

  • une déclaration commune signée par votre conjoint et par vous-même (vous pouvez utiliser la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale – Formulaire ON-B de l'Ontario relatif aux RPAC);
  • l'annexe de la demande;
  • une copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial.

Une « copie certifiée conforme » est une copie de l'original du document qui a été certifiée conforme à l'original par une personne habilitée à donner une telle confirmation. La certification peut être faite par un notaire public, par exemple un avocat. Communiquez avec l'administrateur du RPAC pour savoir plus exactement de qui il acceptera ce genre de certification. 

IMPORTANT : Pour toute modification de la date à laquelle votre conjoint et vous-même vous êtes séparés, vous devez déposer une nouvelle demande accompagnée de tous les documents exigés et du règlement des droits (le cas échéant).

Partie G - Documents et droits exigibles

L'administrateur du RPAC ne communiquera la valeur aux fins du droit de la famille que si vous lui présentez une demande dûment remplie et accompagnée de tous les documents exigés et du règlement des droits (le cas échéant).

Veuillez vous adresser à l'administrateur du RPAC pour connaître le montant des droits et le mode de paiement prescrit. L'administrateur du RPAC peut être tenu d'appliquer la taxe de vente harmonisée (TVH) sur ces droits. 

Partie H - Déclaration

Lisez attentivement la Déclaration, puis signez-la et inscrivez votre nom en lettres moulées ainsi que la date.

Si vous agissez au nom du participant ou de son conjoint en vertu d'une procuration relative aux biens ou d'une ordonnance judiciaire, vous pouvez signer ce formulaire pour le compte de cette personne.

Après la réception par l'administrateur du RPAC de votre demande dûment remplie, accompagnée de tous les documents exigés et du règlement des droits (le cas échéant), votre conjoint et vous-même recevrez de l'administrateur, dans les 60 jours, une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC).

Annexe – Demande de deux valeurs aux fins du droit de la famille

Ne remplissez pas l'annexe si vous avez rempli la partie F – Date d'évaluation en droit de la famille (Date de séparation) de la demande.
 
Votre conjoint et vous-même pouvez remplir l'annexe si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord sur votre date d'évaluation en droit de la famille (date de séparation) ou n'avez pas déterminé cette date. Dans ce cas, l'annexe servira de preuve de votre date d'évaluation en droit de la famille (date de séparation) pour les besoins de la demande.

Votre conjoint et vous-même devez signer l'annexe et y indiquer votre nom en lettres moulées, ainsi que la date, en présence d'un témoin. Vous devez chacun avoir votre propre témoin. Celui-ci :

  • ne peut pas être votre conjoint;
  • doit être âgé d'au moins 18 ans;
  • doit vous voir signer la demande;
  • doit également signer, inscrire son nom en lettres moulées et apposer la date sur cette partie de la demande dès qu'il vous aura vu la signer et la dater (votre témoin et vous-même devez donc signer à la même date).

Après avoir reçu une demande complète (y compris l'annexe dûment remplie), l'administrateur du RPAC vous transmettra, à votre conjoint et à vous-même, deux Déclarations de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC), établies en fonction des deux dates de séparation proposées. 

Votre demande sera traitée comme deux demandes distinctes. L'administrateur du RPAC peut imposer des droits correspondant à deux demandes distinctes.  

Même si votre conjoint et vous-même pouvez obtenir une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille en utilisant deux dates différentes d'évaluation en droit de la famille, une seule date d'évaluation en droit de la famille peut être utilisée pour le partage et le transfert de la valeur aux fins du droit de la famille à partir du compte de RPAC du participant. Votre conjoint et vous-même devrez donc vous mettre d'accord sur la date d'évaluation en droit de la famille ou transmettre à l'administrateur du RPAC une ordonnance judiciaire ou une sentence d'arbitrage familial confirmant la date d'évaluation en droit de la famille avant que l'on puisse partager les fonds détenus dans le compte de RPAC du participant.

Foire aux questions – Demande de valeur aux fins du droit de la famille (la demande)


Q1.  Je suis le conjoint de fait d'un participant à un RPAC. Puis-je remplir cette demande? 

R1. Non. La Loi sur les RPAC de l'Ontario stipule que seul le participant à un RPAC ou son conjoint ou ancien conjoint marié peut remplir cette demande. Cette restriction est liée au fait que les conjoints mariés et les conjoints de fait ont des droits de propriété différents en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario. En cas d'union de fait, seul le participant au RPAC peut donc remplir la demande.



Q2. À qui pourrais-je m'adresser afin d'obtenir de l'aide pour remplir cette demande?

R2. Vous devriez communiquer avec l'administrateur du RPAC si vous avez besoin de renseignements sur le RPAC même, comme le numéro d'enregistrement du régime, le montant des droits (le cas échéant) ou l'adresse où envoyer la demande. Les coordonnées de l'administrateur du RPAC sont accessibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) [New Window]. L'administrateur du RPAC ne peut pas vous donner de conseils sur la voie à suivre pour déterminer la date à laquelle a commencé votre relation conjugale ou la date d'évaluation en droit de la famille qui correspond à votre relation. Vous pourriez vouloir obtenir un avis juridique.



Q3. Dois-je obtenir de l'administrateur du RPAC la valeur aux fins du droit de la famille? 

R3. Oui. Seul l'administrateur du RPAC peut fournir une valeur aux fins du droit de la famille utilisable dans une ordonnance judiciaire, une sentence d'arbitrage familial ou un contrat familial établi en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.

Q4. Je ne souhaite pas communiquer mon adresse postale actuelle à l'administrateur du RPAC. Mon numéro de téléphone (fixe ou cellulaire) ou mon adresse courriel suffisent-ils? 

R4. La loi oblige l'administrateur du RPAC à fournir aux deux parties (votre conjoint et vous‑même), une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC). Communiquez avec l'administrateur du RPAC pour déterminer quelles dispositions peuvent être prises pour vous faire parvenir cette déclaration en respectant votre souhait.

Q5. Qu'est-ce qu'un contrat familial?

R5. Un contrat familial est un accord écrit entre votre conjoint et vous-même qui établit les droits et les obligations de votre conjoint et de vous-même relativement à votre relation conjugale. En vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, le contrat familial peut être un contrat de mariage, un accord de séparation, un accord de cohabitation ou une convention d'arbitrage familial. Pour être applicable, votre contrat familial doit être signé par les deux conjoints, devant témoin.

Si vous le jugez souhaitable, demandez un avis juridique avant que votre conjoint et vous-même ne concluiez ensemble un contrat familial l'un avec l'autre.

 

Instructions pour remplir la Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (Formulaire ON-B de l'Ontario relatif aux RPAC)

Renseignements généraux

Votre conjoint et vous-même pouvez utiliser cette Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (Formulaire ON-B de l'Ontario relatif aux RPAC), qui est de nature facultative, aux fins suivantes :

 

  • convenir de la date à laquelle a commencé votre relation conjugale;
  • convenir de la date d'évaluation en droit de la famille (la date de séparation) pour votre relation conjugale.

D'autres documents (sentence d'arbitrage familial, ordonnance judiciaire, contrat familial, etc.) peuvent également servir de preuve de la date à laquelle a commencé votre relation conjugale et de la date d'évaluation en droit de la famille pour cette relation. Ce formulaire facultatif a été créé pour vous faciliter la tâche. Vous n'êtes pas tenu de remplir cette déclaration si vous avez indiqué un ou plusieurs de ces autres documents à la partie G de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC) comme preuve possible de la date à laquelle a commencé votre relation conjugale et de la date de séparation pour cette relation.

Ne remplissez pas la partie D de la déclaration si votre conjoint et vous-même avez choisi de proposer deux valeurs aux fins du droit de la famille à l'annexe de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC).

Envoyez votre demande à l'administrateur du RPAC en la joignant à votre Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC). Ne l'envoyez pas à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) ou au Bureau du surintendant des institutions financières.

Il est possible que vous vouliez demander un avis juridique avant de remplir la demande.

Partie A - Renseignements sur le RPAC

Donnez des renseignements sur le régime de pension agréé collectif (RPAC) du participant. Vous trouverez l'information concernant le RPAC sur le site Web de ce régime. Une liste des RPAC enregistrés en vertu du droit fédéral est également publiée sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) [New Window].

Vous pouvez appeler le BSIF au 1 800 385-8647 si vous avez besoin d'aide pour obtenir de l'information sur un RPAC.

Partie B - Renseignements sur le participant et son conjoint

Identifiez-vous en indiquant votre nom. Vous devez être le participant et le conjoint du participant identifiés à la partie C et la partie D de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC).

Partie C - Confirmation de la date à laquelle a commencé notre relation conjugale (par mariage ou union de fait)

Remplissez cette partie si votre conjoint et vous-même déclarez conjointement la date à laquelle a commencé votre relation maritale. Ne remplissez pas cette partie si vous fournissez une ou plusieurs des pièces suivantes :

 

  • une copie certifiée conforme de votre certificat de mariage;
  • une copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial indiquant la date à laquelle a commencé votre relation conjugale.

Le terme « date à laquelle a commencé votre relation conjugale » est expliqué à la partie E du présent Guide de l’utilisateur pour la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC).  

Partie D - Confirmation de notre date d'évaluation en droit de la famille (date de séparation)

Remplissez cette partie si votre conjoint et vous-même déclarez conjointement votre date d'évaluation en droit de la famille (date de séparation).

Ne remplissez pas cette partie dans l'un des cas suivants :

 

  • si vous fournissez une copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial indiquant la date de votre séparation;
  • si votre conjoint et vous-même avez choisi de proposer deux dates d'évaluation en droit de la famille à l'annexe de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC).

Le terme « date d’évaluation en droit de la famille » est expliqué à la partie F du présent Guide de l’utilisateur pour la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC).

Déclaration commune

Votre conjoint et vous-même devez signer la déclaration et y indiquer votre nom en lettres moulées, ainsi que la date, en présence d'un témoin. Vous devez chacun avoir votre propre témoin. Celui-ci :

  • ne peut pas être votre conjoint
  • doit être âgé d'au moins 18 ans;
  • doit vous voir signer la déclaration;
  • doit également signer, inscrire son nom en lettres moulées et apposer la date sur cette partie de la déclaration dès qu'il vous aura vu la signer et la dater (votre témoin et vous-même devez donc signer à la même date). 

Foire aux questions – Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale (la Déclaration)

Q1. Sommes-nous tenus de remplir la déclaration?

R1. Non. Il s'agit d'un formulaire facultatif que votre conjoint et vous-même pouvez remplir pour fournir la preuve de la période correspondant à votre relation conjugale. Une autre possibilité qui s'offre à vous pour apporter une telle preuve est de fournir les documents suivants.

En ce qui concerne la date à laquelle a commencé votre relation conjugale :

 

  • une copie certifiée conforme de votre certificat de mariage;
  • une copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial stipulant la date à laquelle a commencé votre relation conjugale.

En ce qui concerne la date de votre séparation :

 

  • une copie certifiée conforme du jugement de divorce; 
  • une copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial stipulant la date de séparation liée à votre relation conjugale; ou
  • l'annexe à la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC).

Votre conjoint et vous-même pourriez souhaiter obtenir un avis juridique avant de remplir la déclaration.

Q2. Qu'adviendra-t-il si mon conjoint et moi-même convenons de changer la date à laquelle a commencé notre relation conjugale ou la date d'évaluation en droit de la famille (date de séparation) pour notre relation conjugale après avoir reçu de l'administrateur du RPAC la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC)?

R2. Votre conjoint et vous-même devrez remplir et envoyer à l'administrateur du RPAC une autre Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC) accompagnée de tous les documents requis et du règlement des droits (le cas échéant). L'administrateur du RPAC vous communiquera alors, à votre conjoint et à vous-même, la nouvelle valeur aux fins du droit de la famille en fonction de la ou des dates révisées.

Vous pourriez souhaiter obtenir un avis juridique avant de prendre votre décision.

 

Instructions pour remplir la Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-D de l'Ontario relatif aux RPAC

Renseignements généraux

Après avoir présenté une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC) dûment remplie, vous recevrez une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC). Cette déclaration donnera de l'information sur la valeur du compte de RPAC du participant qui s'est accumulée pendant la période correspondant à la relation conjugale ainsi que le montant qui peut être transféré au conjoint. Ces renseignements pourront être utilisés dans le cadre de vos négociations ou par un tribunal ou un arbitre de litiges familiaux pour décider du mode de partage de la valeur des biens de votre famille.

Pour partager les fonds détenus dans le compte de RPAC du participant, les conjoints doivent d'abord obtenir un contrat familial, une sentence d'arbitrage familial ou une ordonnance judiciaire prévoyant le transfert et indiquant son montant. Jusqu'à 50 % de la valeur aux fins du droit de la famille du compte de RPAC du participant peut être transféré au conjoint. Il faut bien veiller à ce que l'ordonnance judiciaire, la sentence d'arbitrage familial ou le contrat familial précise clairement :

 

  • la date d'évaluation en droit de la famille;
  • le montant à transférer, que ce soit sous forme de montant spécifié (en dollars) ou de portion (pourcentage) de la valeur aux fins du droit de la famille;
  • si le montant à transférer inclura ou pas les intérêts courus depuis la date d'évaluation en droit de la famille jusqu'au début du mois où le transfert est effectué. 

Au moment de parachever votre ordonnance judiciaire, votre sentence d'arbitrage familial ou votre contrat familial, votre conjoint et vous-même devriez obtenir un avis juridique indépendant pour vous assurer que vos droits individuels sont protégés.

Après que vous ayez obtenu un contrat familial, une sentence d'arbitrage familial ou une ordonnance judiciaire prévoyant le transfert, le conjoint qui bénéficiera du transfert doit remplir une Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-D de l'Ontario relatif aux RPAC) et la présenter à l'administrateur du RPAC.

Vous ne pouvez pas utiliser la demande de transfert dans les cas suivants :

 

  • vous n'avez pas reçu votre Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille de l'administrateur du RPAC;
  • vous n'avez pas de copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial prévoyant le partage et le transfert de votre part de la valeur aux fins du droit de la famille;
  • les fonds accumulés dans le compte du participant ne sont plus détenus dans le RPAC.

Envoyez votre demande de transfert dûment remplie à l'administrateur du RPAC. L'administrateur du RPAC est identifié à la partie B de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC). N'envoyez pas la demande de transfert à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) ou au Bureau du surintendant des institutions financières.

Partie A - Renseignements sur le RPAC

Donnez les renseignements demandés sur le RPAC. Vous les trouverez à la partie B de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC).

Partie B - Renseignements sur le conjoint du participant

Donnez les renseignements demandés sur vous-même, y compris votre numéro d'assurance sociale. L'administrateur du RPAC exige cette information pour la préparation des déclarations fiscales et, sans ces renseignements, il ne pourra pas transférer votre part de la valeur aux fins du droit de la famille à une institution financière ou à un autre régime de retraite.

Si vous agissez au nom du conjoint du participant au régime en vertu d'une procuration relative aux biens ou d'une ordonnance judiciaire, identifiez-vous et donnez vos coordonnées sur une feuille séparée, que vous joindrez à la demande de transfert.

Partie C - Renseignements sur le participant 

Donnez les renseignements demandés sur le participant. Vous trouverez le numéro d'identification du participant au RPAC à la partie C de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC)

Partie D - Renseignements sur le transfert

Cochez la case applicable à votre cas et fournissez les renseignements demandés en vous fondant sur votre ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial.

La « valeur aux fins du droit de la famille » est la « valeur théorique » définie dans la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (Ontario). Votre ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial peut faire mention de la valeur théorique, qui est identique à votre valeur aux fins du droit de la famille.

Le montant que vous inscrivez dans cette partie doit être égal à celui indiqué dans votre ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial. Si votre part de la valeur aux fins du droit de la famille est spécifiée sous forme de montant en dollars dans votre ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial, des intérêts ne seront payables que si cette ordonnance judiciaire, cette sentence d'arbitrage familial ou ce contrat familial prévoit le versement d'intérêts depuis la date d'évaluation en droit de la famille jusqu'au début du mois où le transfert de la somme forfaitaire est effectué.

La date d'évaluation en droit de la famille indiquée à la partie D doit être la date d'évaluation en droit de la famille inscrite à la partie A de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC). Si vous indiquez ici une date d'évaluation en droit de la famille différente, vous devrez demander un nouveau calcul de la valeur aux fins du droit de la famille en remplissant une autre Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON‑A de l'Ontario relatif aux RPAC), qui devra être accompagnée de tous les documents requis et du règlement des droits (le cas échéant).

Si l'administrateur du RPAC constate des divergences ou des contradictions entre la formulation de l'ordonnance judiciaire, de la sentence d'arbitrage familial ou du contrat familial et l'information que vous fournissez dans cette partie, il pourrait ne pas être en mesure de transférer votre part de la valeur aux fins du droit de la famille tant que la question ne sera pas réglée.

Remarque : L'ordonnance judiciaire, la sentence d'arbitrage familial ou le contrat familial ne peut pas vous accorder un montant dépassant 50 % de la valeur aux fins du droit de la famille. L'administrateur du RPAC ne peut pas vous transférer un montant dépassant la part maximale autorisée par la loi.

Partie E - Option de transfert choisie

Le paiement sera versé au conjoint sous la forme d'un transfert immédiat d'une somme forfaitaire. Les options qui s'offrent au conjoint pour ce paiement sont expliquées en détail à l'annexe 2 de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC). Ces options comprennent :

 

  • le transfert de la somme forfaitaire vers :
    - un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé;
    - un fonds de revenu viager fédéral;
    - un fonds de revenu viager restreint;
  • l'achat d'une prestation viagère immédiate ou différée au moyen de la somme forfaitaire;
  • un transfert de la somme forfaitaire vers un RPAC ou un autre régime de retraite agréé, si l'administrateur du RPAC ou du régime de retraite agréé vers lequel le transfert est prévu est d'accord pour accepter le transfert.

La somme forfaitaire à transférer ne peut pas être versée au conjoint :

 

  • en espèces;
  • sous forme d'une part de paiements variables versés au participant.

Vous voudrez peut-être obtenir un avis financier avant de choisir une option pour le transfert.

Partie F - Transfert vers une institution financière   

Remplissez cette partie si vous choisissez de transférer votre part de la valeur aux fins du droit de la famille vers :

 

  • un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé;
  • un fonds de revenu viager fédéral;
  • un fonds de revenu viager restreint;
  • l'achat d'une prestation viagère immédiate ou différée.

Partie G - Transfert vers un RPAC ou un autre régime de retraite agréé

Remplissez cette partie si vous choisissez de transférer votre part de la valeur aux fins du droit de la famille vers :

 

  • un RPAC;
  • un autre régime de retraite agréé.

Partie H - Documents exigés

Vous devez transmettre à l'administrateur du RPAC une copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial indiquant la date d'évaluation en droit de la famille et prévoyant le partage de la valeur aux fins du droit de la famille et le transfert de votre part de cette valeur.

En cochant la case correspondant à une ordonnance judiciaire ou à une sentence d'arbitrage familial, vous attestez également que vous fournissez à l'administrateur du RPAC un document définitif qui, à votre connaissance, n'est pas susceptible d'appel ou de révision par un tribunal.

Vous devez également transmettre à l'administrateur du RPAC une preuve de votre date de naissance. Un acte de naissance, un acte de baptême ou un passeport sont les documents les plus couramment acceptés comme preuve de la date de naissance. Si vous ne détenez aucun de ces documents, communiquez avec l'administrateur du régime pour savoir quels autres documents peuvent servir de preuve de la date de naissance.

Veuillez également fournir les autres documents applicables indiqués le cas échéant dans la section « Étapes suivantes » de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON‑C de l'Ontario relatif aux RPAC). Mentionnez dans cette partie les autres documents que vous joignez à votre demande de transfert.

Partie I - Confirmation et demande 

Vous devez signer la demande de transfert et y indiquer votre nom en lettres moulées, ainsi que la date, en présence d'un témoin. Celui-ci :

  •  ne peut pas être votre conjoint;
  • doit être âgé d'au moins 18 ans;
  • doit vous voir signer la demande de transfert;
  • doit également signer, inscrire son nom en lettres moulées et apposer la date sur cette partie de la demande de transfert dès qu'il vous aura vu la signer et la dater (votre témoin et vous-même devez donc signer à la même date).

Si vous agissez au nom du conjoint du participant en vertu d'une procuration relative aux biens ou d'une ordonnance judiciaire, vous pouvez signer pour le compte de cette personne. Dans ce cas, transmettez à l'administrateur du RPAC une copie certifiée conforme de la procuration relative aux biens ou de l'ordonnance judiciaire en la joignant à la demande de transfert.

Vous recevrez votre part de la valeur aux fins du droit de la famille dans les 60 jours suivant la réception par l'administrateur du RPAC de la demande de transfert dûment remplie et accompagnée de tous les documents exigés. 

Foire aux questions – Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (la « demande de transfert »)

Q1. Mon conjoint et moi-même avons rempli l'annexe à la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l'Ontario relatif aux RPAC) et avons fourni deux dates proposées d'évaluation en droit de la famille (dates de séparation). Nous sommes désormais d'accord quant à la date de notre séparation, qui est différente des dates que nous avons fournies à l'annexe de la Demande de valeur. Puis-je communiquer notre nouvelle date de séparation sur cette demande de transfert? 

R1. Non. Le changement de votre date de séparation exige un nouveau calcul de la valeur aux fins du droit de la famille. Une nouvelle Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON‑A de l'Ontario relatif aux RPAC), accompagnée de tous les documents exigés et du règlement des droits (le cas échéant), doit être envoyée à l'administrateur du RPAC.

Q2. Des droits s'appliquent-ils à la présentation de cette demande de transfert? 

R2. Non. L'administrateur du RPAC n'est pas autorisé à appliquer des droits pour transférer votre part de la valeur aux fins du droit de la famille. 

 
Q3. Est-ce que j'accumule des intérêts en l'attente du transfert de ma part de la valeur aux fins du droit de la famille?

R3. La réponse dépend de la forme sous laquelle est exprimée votre part de la valeur aux fins du droit de la famille – comme une portion (c.-à-d. un pourcentage) de la valeur aux fins du droit de la famille ou comme un montant spécifié en dollars. 

Si votre part de la valeur aux fins du droit de la famille est exprimée sous forme de portion de la valeur aux fins du droit de la famille dans le document de règlement entre les conjoints (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial), des intérêts seront ajoutés à la somme forfaitaire qui vous sera versée, depuis la date d'évaluation en droit de la famille jusqu'au début du mois où le transfert est effectué. 

En revanche, si votre part de la valeur aux fins du droit de la famille est exprimée sous forme de montant spécifié (en dollars) dans votre document de règlement, des intérêts ne seront ajoutés à cette somme forfaitaire depuis la date d'évaluation en droit de la famille jusqu'au début du mois où le transfert est effectué que si cela est expressément stipulé dans le document de règlement entre les conjoints.


Q4. Si j'ai droit à toucher des intérêts sur la somme forfaitaire qui me revient, quel sera le taux d'intérêt applicable? 

R4. Le taux d'intérêt reposera sur le taux de rendement de la caisse de retraite, qui peut être positif ou négatif.

 

Q5. Y a-t-il un délai maximum pour présenter une demande au moyen de cette demande de transfert?

R5. Non, il n'existe aucun délai maximum pour présenter une demande de transfert de votre part de la valeur aux fins du droit de la famille au moyen de la demande de transfert. Toutefois, si les fonds détenus dans le compte du participant au RPAC sont transférés ou payés intégralement entre la date d'émission de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l'Ontario relatif aux RPAC) et le moment où le conjoint du participant remet la demande de transfert dûment remplie à l'administrateur du RPAC, l'administrateur du RPAC n'est pas tenu de transférer au conjoint un montant quel qu'il soit lié à la part de la valeur aux fins du droit de la famille correspondant à ce dernier.


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.