Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - Droit de la Famille

Guide de l’utilisateur à l’intention des administrateurs de RPAC pour le remplissage de la :

 

Aperçu

En vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (la « Loi de l’Ontario sur les RPAC »), l’administrateur d’un RPAC ontarien doit évaluer et partager les fonds qu’un participant au RPAC détient dans celui-ci lorsque son union conjugale prend fin. La formule de calcul de la valeur aux fins du droit de la famille et les règles de partage sont exposées dans la Loi de l’Ontario sur les RPAC et le Règlement de l’Ontario 359/16.


Pour partager les fonds détenus dans le RPAC, les conjoints doivent suivre les étapes suivantes :

 

​Étape 1 
​Le participant ou son conjoint présente la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC) à l’administrateur du RPAC
Étape 2 
​L’administrateur du RPAC envoie la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC) au participant et à son conjoint dans les 60 jours
Étape 3 
​Le participant et son conjoint décident, ou un tribunal ou un arbitre ordonne, de partager ou non les fonds détenus dans le RPAC
Étape 4 
​Si les fonds détenus dans le RPAC doivent être partagés, le conjoint présente la Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC) à l’administrateur du RPAC
Étape 5 
​L’administrateur du RPAC transfère une somme forfaitaire au conjoint du participant dans les 60 jours
Étape 6 ​L’administrateur du RPAC rajuste les fonds détenus dans le compte du participant après le transfert de la somme forfaitaire

 

Les administrateurs de RPAC et les conjoints de participants à des RPAC doivent utiliser les formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) relatifs au droit de la famille pour l’évaluation et le partage des fonds détenus dans ces RPAC.
 

En quoi consiste la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC)?

Cette Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille est une déclaration de la valeur théorique prescrite en vertu de l’article 23 du Règlement de l’Ontario 359/16. La valeur théorique aux fins du droit de la famille que mentionne le paragraphe 17 (2) de la Loi de l’Ontario sur les RPAC est appelée la « valeur aux fins du droit de la famille » dans cette déclaration. La valeur aux fins du droit de la famille doit être calculée à la date d’évaluation en droit de la famille déterminée conformément à l’article 16 de la Loi de l’Ontario sur les RPAC.
 
L’administrateur du RPAC doit fournir au participant et à son conjoint un exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille, quelle que soit la personne qui en fait la demande. Il doit envoyer cette déclaration aux deux conjoints dans les 60 jours suivant la réception d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC), conformément au paragraphe 17 (6) de la Loi de l’Ontario sur les RPAC et à l’article 23 du Règlement 359/16. Ce délai de 60 jours commence à compter du jour de la réception par l’administrateur du RPAC d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON A de l’Ontario relatif aux RPAC) dûment remplie, accompagnée de tous les documents requis et du règlement des droits (le cas échéant).

Les renseignements fournis dans cette déclaration sont nécessaires pour l’ordonnance judiciaire, la sentence d’arbitrage familial ou le contrat familial prévoyant le partage de la valeur aux fins du droit de la famille et pour remplir une Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC).

Qui peut remplir la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC)?

Cette déclaration doit être remplie par un employé ou un mandataire de l’administrateur du RPAC. Les renseignements fournis dans le présent Guide de l’utilisateur sont exposés sous forme sommaire et ne devraient pas remplacer une étude exhaustive des dispositions applicables de la Loi de l’Ontario sur les RPAC et du Règlement de l’Ontario 359/16. Il incombe à l’administrateur du RPAC de veiller au respect de cette loi et de ce règlement.

À quoi sert la case intitulée « Réservé à l’administrateur du RPAC »?

L’administrateur du RPAC peut insérer des renseignements pertinents (codes à barres, nom ou numéro d’enregistrement du régime, etc.) dans cette case.
 
Remarque : La déclaration ne doit en aucune façon être modifiée. Toutefois, l’administrateur du RPAC ou son employé ou mandataire autorisé peut la préremplir avec des renseignements particuliers au régime de retraite, comme le nom ou le numéro d’enregistrement du RPAC, et il peut afficher la déclaration préremplie sur son site Web. L’administrateur du RPAC doit cependant veiller à ce que la version à jour de cette déclaration (c.-à-d. la version affichée sur le site Web de la CSFO) soit toujours celle fournie aux demandeurs. Les administrateurs de RPAC doivent absolument consulter de temps à autre le site Web de la CSFO pour garantir que la déclaration à jour est utilisée.

Délais

L’administrateur du RPAC doit :

 

  • transmettre la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC) dans les 60 jours suivant la réception d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC) dûment remplie; et 
  • transférer la part de la valeur aux fins du droit de la famille revenant au conjoint dans les 60 jours suivant sa réception d’une Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC) dûment remplie.

Droits applicables

L’administrateur du RPAC peut exiger le paiement de droits pour l’exécution des calculs requis au titre de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC). Le montant maximal des droits pouvant être exigés par l’administrateur du RPAC est 200 $ par déclaration. Si une demande est soumise avec deux dates différentes d’évaluation, l’administrateur du RPAC peut exiger un montant maximal de 400 $ pour les deux calculs.
 

Instructions pour Remplir la Déclaration de la Valeur aux Fins du Droit de la Famille (Formulaire ON-C de l'Ontario Relatif aux RPAC)

Partie A - Valeur aux fins du droit de la famille

Voir l’article 23 du Règlement de l’Ontario 359/16.
 
Donnez les renseignements demandés sur le participant et son conjoint, et identifiez le demandeur.
 
Si un demandeur a rempli l’annexe de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC) du fait que deux dates d’évaluation en droit de la famille sont proposées, vous devez préparer deux Déclarations de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC). Le demandeur et son conjoint ont le droit de recevoir les deux déclarations, qui indiqueront chacune une valeur aux fins du droit de la famille différente selon la date d’évaluation en droit de la famille proposée.
 
Indiquez la date à laquelle a commencé la relation conjugale en vous basant sur l’information fournie par le demandeur à la partie E de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC).
 
Indiquez la date d’évaluation en droit de la famille en vous basant sur l’information fournie par le demandeur à la partie F de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC).
 
Remplissez ensuite l’annexe 1 (Feuille de calcul de la valeur aux fins du droit de la famille), avant d’indiquer la valeur aux fins du droit de la famille et le montant maximum attribuable ou transférable au conjoint du participant dans cette partie A.

Partie B - Renseignements sur le RPAC

Voir l’alinéa 23 (2) 1 du Règlement 359/16.
 
Donnez les renseignements demandés sur le RPAC, l’administrateur du RPAC et l’employeur. Le Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (DORS/2012-294) fédéral exige que tout administrateur d’un RPAC maintienne un site Web relatif à ce RPAC et y affiche des explications sur les dispositions du RPAC. Indiquez dans cette partie l’adresse URL de la page contenant ces explications dans le site Web relatif au RPAC. Sur demande, un exemplaire imprimé de cette information doit être remis au participant et à son conjoint.
 
Le cas échéant, les renseignements relatifs à la cessation et à la liquidation du RPAC doivent aussi être fournis au participant et à son conjoint, si le RPAC a pris fin au plus tard à la date d’émission de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.

Partie C - Renseignements sur le participant

Voir l’alinéa 23 (2) 2 du Règlement 359/16.
 
Donnez les renseignements demandés sur le participant, à partir de l’information fournie par le demandeur à la partie C de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC).
 
L’administrateur du RPAC doit pouvoir fournir un exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC) aux deux parties (le participant et son conjoint) ou à leurs représentants (le cas échéant), faute de quoi la déclaration ne peut pas être émise.
 
Si les coordonnées du participant n’ont pas été fournies dans la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC), vous pouvez utiliser ses coordonnées archivées, à moins que vous n’ayez des raisons de croire que ces renseignements sont inexacts ou ne sont pas à jour.

Partie D - Renseignements sur le conjoint du participant

Voir l’alinéa 23 (2) 2 du Règlement 359/16.
 
Donnez les renseignements demandés sur le conjoint du participant, à partir de l’information fournie par le demandeur à la partie D de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC).
 
L’administrateur du RPAC doit pouvoir fournir un exemplaire de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC) aux deux parties (le participant et son conjoint) ou à leurs représentants (le cas échéant), faute de quoi la déclaration ne peut pas être émise.

Partie E - Options de transfert applicables au conjoint du participant

Voir le paragraphe 19 (2) de la Loi de l’Ontario sur les RPAC et les articles 26 et 27 du Règlement 359/16.
 
Cochez la ou les options de transfert offertes au conjoint du participant.
 
Cochez la case « Aucune option de transfert n’est offerte » si les fonds détenus dans le compte du participant ont été transférés ou réglés intégralement entre la date d’émission de cette déclaration et la date où le conjoint du participant transmet la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC) dûment remplie à l’administrateur du RPAC. Expliquez pourquoi les fonds ne peuvent pas être réglés à partir du RPAC (p. ex. la date à laquelle les fonds ont été transférés hors du RPAC).

Partie F -Attestation de l’administrateur du RPAC

Voir l’alinéa 23 (7) du Règlement 359/16.
 
Indiquez la date de réception de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC) dûment remplie envoyée par le participant. L’administrateur du RPAC doit fournir cette déclaration au participant et à son conjoint dans les 60 jours suivant la réception d’une demande dûment remplie.
 
L’employé ou le mandataire de l’administrateur du RPAC doit inscrire son nom et son titre, puis signer et dater la déclaration.

Étapes suivantes

Voir l’article 25 du Règlement 359/16.
 
Dans cette partie, indiquez les documents ou les renseignements supplémentaires qui doivent être fournis pour que la valeur aux fins du droit de la famille puisse être partagée et que la part du conjoint du participant puisse être transférée hors du RPAC. Par exemple, vous pourriez vouloir mentionner le ou les formulaires de l’Agence du revenu du Canada requis pour tout transfert de somme forfaitaire.
 

Annexe 1- Feuille de calcul de la valeur aux fins du droit de la famille

Étape 1 – Calcul de la valeur préliminaire à la date d’évaluation en droit de la famille

Voir l’article 16 du Règlement 359/16.
 
La valeur préliminaire des fonds détenus dans le compte d’un participant doit être déterminée conformément à l’article 16 du Règlement 359/16.
 
Effectuez le calcul 1 si la valeur préliminaire peut être déterminée à la date d’évaluation en droit de la famille. Si le solde du compte, ajouté aux cotisations dues le cas échéant à l’égard du participant, ne peut pas être déterminé à la date de l’évaluation en droit de la famille, effectuez le calcul 2 au dernier jour du mois précédant immédiatement la date d’évaluation en droit de la famille.


Étape 2 – Calcul de la valeur aux fins du droit de la famille à la date d’évaluation en droit de la famille

Voir les articles 17 et 19 du Règlement 359/16.
 
La valeur aux fins du droit de la famille est la portion de la valeur préliminaire attribuée à la période de la relation conjugale (par mariage ou union de fait) à la date d’évaluation en droit de la famille; elle doit être calculée conformément à l’article 19 du Règlement 359/16. La valeur aux fins du droit de la famille est la « valeur théorique » définie dans la Loi de l’Ontario sur les RPAC.
 
Effectuez les calculs 1, 2 ou 3, selon le cas applicable.

Étape 3 – Montant maximum attribuable ou transférable au conjoint du participant à la date d’évaluation en droit de la famille

Voir le paragraphe 19 (6) de la Loi de l’Ontario sur les RPAC.
 
Indiquez le montant correspondant à 50 % de la valeur aux fins du droit de la famille, qui est le montant maximum attribuable ou transférable au conjoint du participant.


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