Guide de l’utilisateur pour le Formulaire 2.2 – Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

Définitions

 

Introduction

 

Qui doit remplir le certificat de cotisation?

 

Demandes de renseignements

 

Instructions

 

Définitions

 

Définitions de termes utilisés dans le Formulaire 2.2 et le présent Guide de l’utilisateur :

 

  • « actuaire » – l’actuaire du régime de retraite, qui doit être Fellow de l’Institut canadien des actuaires (FICA);
  • « administrateur » – la ou les personnes qui administrent le régime de retraite conformément à l’article 8 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c.P.8, dans sa version modifiée;
  • « certificat de cotisation » – le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (le FGPR) (Formulaire 2.2);
  • « date d’établissement des cotisations » – la date tombant neuf mois après le dernier jour de l’exercice du régime, tel que défini au paragraphe 37 (2) du Règlement 909;
  • « CSFO » – la Commission des services financiers de l’Ontario;
  • « Loi » – la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. P.8, dans sa version modifiée;
  • « FGPR » – le Fonds de garantie des prestations de retraite;
  • « Règlement 909 » – le Règlement 909 de l’Ontario, R.R.O. 1990, dans sa version modifiée;
  • « PSRR » – le Portail de services aux régimes de retraite de la CSFO;
  • « rapport d’évaluation » – un rapport déposé en vertu de l’article 13 ou 14 du Règlement 909.

Introduction

 

L’article 18 du Règlement 909 exige que l’administrateur d’un régime de retraite qui offre des prestations déterminées dépose un certificat de cotisation relatif à la cotisation annuelle payable par l’employeur au FGPR en vertu de l’article 37 du Règlement 909. Les catégories de régimes suivantes sont dispensées de cette obligation :

 

  • les régimes de retraite conjoints;
  • les régimes de retraite individuels et les régimes désignés, tels que définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • les régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie;
  • un régime de retraite qui offre des prestations déterminées, si l’obligation qu’a l’employeur de cotiser au régime est limitée à un montant fixe indiqué dans une convention collective;
  • les régimes visés aux paragraphes 47 (1) et 47 (2.1) du Règlement 909;
  • les régimes établis moins de cinq ans avant la date d’établissement de la cotisation, à l’exception des régimes d’un employeur subséquent tels que décrits au paragraphe 80 (2) ou à l’article 81 de la Loi.

Le certificat de cotisation doit être rempli et déposé au plus tard à la date d’établissement de la cotisation. Les renseignements figurant dans le certificat de cotisation sont collectés en vertu de la Loi.

 

À compter du 1er janvier 2019, un nouveau barème des cotisations au FGPR prend effet et s’applique lorsque la date d’établissement de la cotisation tombe le 1er janvier 2019 ou après cette date. En conséquence, pour les dates d’établissement de la cotisation du 1er janvier 2019 et postérieures, le nouveau certificat de cotisation (Formulaire 2.2) doit être déposé par voie électronique sur le PSRR. Les régimes qui déposent un certificat pour une date d’établissement de la cotisation antérieure au 1er janvier 2019 doivent utiliser le Formulaire 2.1.

 

Les certificats déposés tardivement feront l’objet de pénalités financières en vertu de l’article 37 du Règlement 909. Si l’employeur omet de payer la cotisation dans les délais prescrits, il devra verser 120 pour cent du montant au FGPR, plus les intérêts calculés sur les 120 pour cent à partir de la date d’exigibilité du montant jusqu’à la date du paiement.

 

Qui doit remplir le certificat de cotisation?

 

Un représentant autorisé de l’administrateur (qui est habilité à intervenir sur le PSRR) doit remplir le certificat de cotisation (à l’exception de l’Attestation de l’actuaire à la partie 5). Le représentant autorisé ne fait pas nécessairement partie du personnel de l’administrateur (il pourrait par exemple s’agir de l’actuaire ou d’un membre du personnel d’un administrateur tiers). Il convient de noter que le représentant autorisé est assujetti aux mêmes normes fiduciaires que l’administrateur.

 

L'actuaire du régime doit remplir la partie 5 et avoir un accès autorisé à partir du PSRR.

 

Instructions

 

Les parties mentionnées dans les présentes instructions correspondent aux différentes parties du certificat de cotisation. Veuillez suivre ces instructions attentivement pour éviter de déposer un certificat de cotisation inexact.

 

Veuillez aussi lire les instructions pour le dépôt électronique du certificat sur le site Web de la CSFO.

 

Demandes de renseignements

 

Pour vous renseigner sur le dépôt du certificat de cotisation ou pour apporter des corrections à certains champs préremplis, veuillez communiquer avec la personne affectée au régime au sein de la CSFO :

 

par téléphone au 416 250-7250 ou au 1 800 668-0128.

 

par courriel à pensioninquiries@fsco.gov.on.ca.

 

par la poste :

Commission des services financiers de l’Ontario

Direction des régimes de retraite

5160, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

 

PARTIE 1 – Identification

 

La partie 1 se remplit automatiquement, à l’exception de la dernière question, qui n’est à remplir que dans le cas où l’administrateur dépose de nouveau un certificat de cotisation déjà déposé antérieurement pour la même date d’établissement de la cotisation. La partie 1 collecte les renseignements suivants :

 

Numéro d’enregistrement – Ce champ se remplit automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le numéro d’enregistrement est inexact, veuillez communiquer avec la CSFO.

 

Nom du régime de retraite – Ce champ se remplit automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le nom du régime de retraite indiqué sur le certificat de cotisation est inexact (p. ex., s’il comporte une faute d’orthographe), veuillez communiquer avec la CSFO. Si le nom du régime de retraite a changé, vous devez déposer une modification au régime au moyen du Formulaire 1.1 de la CSFO relatif aux régimes de retraite.

 

Nom de l’administrateur – Ce champ se remplit automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le nom de l’administrateur indiqué sur le certificat de cotisation est inexact (p. ex., s’il comporte une faute d’orthographe), veuillez communiquer avec la CSFO. Si l’administrateur a changé, vous devez déposer une modification au régime au moyen du Formulaire 1.1 de la CSFO relatif aux régimes de retraite.

 

Nom de l’employeur – Ce champ se remplit automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le nom de l’employeur indiqué sur le certificat de cotisation est inexact (p. ex., s’il comporte une faute d’orthographe), veuillez communiquer avec la CSFO. Si l’employeur a changé, vous devez déposer une modification au régime au moyen du Formulaire 1.1 de la CSFO relatif aux régimes de retraite.

 

Date de fin d’exercice ou de liquidation et date d’établissement de la cotisation – Ces champs se remplissent automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. La date d’établissement de la cotisation est la date tombant neuf mois après le dernier jour de l’exercice du régime. Lorsqu’un régime est en voie de liquidation, un certificat de cotisation définitif doit être déposé. Dans ce cas, la date d’établissement de la cotisation tombe neuf mois après la date de liquidation du régime. Si les dates préremplies sont inexactes, veuillez communiquer avec la CSFO.

 

Nouveau dépôt d’un certificat de cotisation déjà déposé – En cas de nouveau dépôt d’un certificat de cotisation déposé antérieurement pour la même date d’établissement de la cotisation, veuillez indiquer la raison de ce nouveau dépôt à partir des deux choix proposés :

 

  • l’apport d’une correction au certificat de cotisation;
  • le recalcul du certificat de cotisation exigé en raison du dépôt d’un nouveau rapport d’évaluation ou d’un nouveau rapport déposé en vertu de l’article 3 du Règlement 909.

Toute augmentation de la cotisation au FGPR résultant du nouveau dépôt d’un certificat déposé antérieurement doit être versée dans les 60 jours suivant la date de dépôt du rapport. Toute diminution de la cotisation de plus de 5,00 $ résultant du nouveau dépôt d’un certificat déposé antérieurement sera remboursée.

 

Pour déposer de nouveau sur le PSSR un certificat de cotisation déposé antérieurement, veuillez lire les instructions pour présenter une demande de nouveau dépôt par l’entremise du portail de services aux régimes de retraite (PSRR) ou visionner la vidéo.

 

PARTIE 2 – Renseignements issus du dernier rapport d’évaluation déposé et des rapports déposés en vertu de l’article 3 du Règlement 909

 

Tous les montants à inscrire dans cette partie sont établis en fonction du dernier rapport d’évaluation déposé auprès de la CSFO (ou, pour les régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, déposé auprès de l’organisme de contrôle des régimes de retraite compétent) et de tout rapport ultérieur déposé en vertu de l’article 3 du Règlement 909, le cas échéant.

 

Date d’évaluation du dernier rapport d’évaluation déposé auprès de la CSFO – Il s’agit de la date d’évaluation du dernier rapport d’évaluation déposé auprès de la CSFO (ou, pour les régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, déposé auprès de l’organisme de contrôle des régimes de retraite compétent). Ce champ se remplit automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Toutefois, si la date doit être changée, veuillez communiquer avec la CSFO.

 

Période visée par le rapport d’évaluation – Il s’agit de la période visée par le dernier rapport d’évaluation déposé. Ce champ se remplit automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Toutefois, si les dates doivent être changées, veuillez communiquer avec la CSFO.

 

Aux fins des cotisations au FGPR, on considère qu’un rapport d’évaluation déposé auprès de la CSFO (ou, pour les régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, déposé auprès de l’organisme de contrôle des régimes de retraite compétent) est courant si la période visée par le rapport inclut la date d’établissement de la cotisation. Si la cotisation calculée dans le certificat de cotisation se fonde sur un rapport qui n’est pas courant, il faut la recalculer en remplissant un autre certificat de cotisation une fois que le rapport courant aura été déposé. Si la date du prochain rapport d’évaluation déposé est incertaine, l’administrateur peut déposer le certificat de cotisation à partir du dernier rapport d’évaluation déposé afin d’éviter la pénalité pour dépôt tardif.

Données actuarielles issues du rapport d’évaluation

Les champs 301 à 303 servent à calculer la base de cotisation au FGPR et doivent être tirés directement du rapport d’évaluation courant pour ce qui est de la portion prestations déterminées du régime.

 

301 Actif de solvabilité – Saisissez la valeur des placements détenus par la caisse de retraite plus, le cas échéant, les soldes de trésorerie et les revenus accumulés ou à recevoir de la caisse de retraite. L’actif de solvabilité devrait inclure la valeur des rentes sans rachat des engagements détenues par le régime ainsi que des rentes avec rachat des engagements acquises par le régime qui n’ont pas encore été acquittées. L’actif de solvabilité ne devrait pas tenir compte de la valeur des contrats de rente admissibles ni du montant des lettres de crédit détenues en fiducie pour le régime, le cas échéant.

 

302 Passif du FGPR – Saisissez le passif de solvabilité relatif à la portion prestations déterminées du régime qui se rattache à un emploi en Ontario. Le passif du FGPR devrait inclure la valeur des rentes sans rachat des engagements détenues par le régime ainsi que des rentes avec rachat des engagements constituées par le régime qui n’ont pas encore été acquittées, pour les rentes se rapportant aux bénéficiaires ontariens du régime, au sens du paragraphe 1 (2) du Règlement 909.

 

303 Passif de solvabilité – Saisissez le montant établi conformément au Règlement 909 concernant la portion prestations déterminées du régime. Le passif de solvabilité devrait inclure la valeur des rentes sans rachat des engagements détenues par le régime ainsi que des rentes avec rachat des engagements acquises par le régime qui n’ont pas encore été acquittées.

 

Les champs 304 à 306 sont calculés automatiquement.

 

307 Passif additionnel pour prestations de fermeture d’entreprise ou de mise à pied permanente, ou les deux – Saisissez le montant décrit à la partie B de la formule figurant au paragraphe 37 (4) du Règlement 909.

 

307.1 Passif de solvabilité additionnel lié à une modification du régime – Saisissez le montant de tout passif de solvabilité additionnel lié aux bénéficiaires ontariens du régime et engendré par une modification du régime qui n’était pas prise en compte dans le dernier rapport d’évaluation déposé. Ce passif tient compte des montants indiqués dans un rapport en vertu de l’article 3 du Règlement 909. Inscrivez zéro (« 0 ») si aucune modification de ce genre n’a été apportée.

 

Les champs 307.2 est calculé automatiquement.

 

307.3 Cotisations relatives aux sommes forfaitaires – Saisissez la part ontarienne du montant des cotisations relatives aux sommes forfaitaires qui découlent de la modification du régime. Inscrivez zéro (« 0 ») si aucune modification de ce genre n’a été apportée.

 

Les champs 307.4 et 307.5 sont calculés automatiquement.

 

PARTIE 3 – Rajustement de la base de cotisation au FGPR

 

Paiements spéciaux excédentaires – Le paragraphe 37 (12) du Règlement 909 autorise l’employeur à diminuer la base de cotisation au FGPR du montant des paiements spéciaux effectués par l’employeur, le cas échéant, qui dépassent le montant des paiements spéciaux minimaux exigés conformément au dernier rapport d’évaluation déposé et qui sont effectués entre la date d’évaluation du rapport et la date d’établissement de la cotisation (avant toute application de solde créditeur de l’exercice antérieur). Ces montants comprennent les paiements spéciaux effectués entre la date de fin d’exercice et la date d’établissement de la cotisation.

 

Remarque : Les paiements spéciaux excédentaires n’incluent pas : 

 

  • les sommes forfaitaires liées à tout paiement de la valeur de rachat, à tout achat de rente ou à toute modification du régime;
  • le versement anticipé d’un paiement spécial minimum obligatoire qui serait normalement effectué après la date d’établissement de la cotisation.

Cochez « Oui » si l’employeur a versé, entre la date d’évaluation du dernier rapport d’évaluation déposé et la date d’établissement de la cotisation, des paiements spéciaux qui dépassent les paiements spéciaux minimaux exigés conformément à ce rapport. Dans le cas contraire, cochez « Non ». Il convient de remarquer que les paiements spéciaux effectués par l’employeur pour la ou les périodes indiquées doivent être accumulés et payés à la date d’établissement de la cotisation.

 

Si vous cochez « Oui », remplissez les lignes et les cases appropriées, le cas échéant. Chaque ligne se rapporte à une année précise visée par le rapport d’évaluation en question. Une quatrième année est ajoutée lorsque l’administrateur n’a pas encore déposé un nouveau rapport d’évaluation. Les totaux des colonnes dans les cases A, B et C seront calculés automatiquement.

 

Si vous cochez « Non », le montant du champ 307.5 sera inséré automatiquement dans le champ 309.

 

Les champs 308 et 309 se remplissent automatiquement. Le champ 308 correspond au total des paiements spéciaux excédentaires versés entre la date d’évaluation du dernier rapport d’évaluation déposé et la date d’établissement de la cotisation. Le champ 309 est la « base de cotisation au FGPR applicable », à savoir la base de cotisation au FGPR (champ 307.5) après rajustement en fonction des paiements spéciaux excédentaires (champ 308).

 

PARTIE 4 – Calcul de la cotisation au FGPR

 

La partie 4 du certificat de cotisation est remplie ou calculée automatiquement, à l’exception du champ 316, qui doit être rempli par un représentant autorisé de l’administrateur.

 

La formule des cotisations figurant au paragraphe 37 (4) du Règlement 909 comprend deux éléments principaux. L’élément A comprend une cotisation calculée selon le risque et appliquée à la base de cotisation au FGPR applicable, ainsi qu’un supplément calculé en fonction du passif total du FGPR (à un taux de 0,015 %). Le montant calculé pour l’élément A est soumis à un plafond de 600 $ par bénéficiaire ontarien du régime. L’élément B de la formule comprend une cotisation de 3 % sur le passif additionnel pour prestations de fermeture d’entreprise ou de mise à pied permanente, ou les deux.

 

316 Nombre de bénéficiaires ontariens du régime à la date de fin d’exercice ou de liquidation – Saisissez le nombre total de bénéficiaires ontariens du régime, au sens donné au paragraphe 1 (2) du Règlement 909, à la date de fin d’exercice la plus récente du régime. Dans le cas d’un certificat de cotisation déposé à la liquidation du régime, saisissez le nombre total de bénéficiaires ontariens du régime à la date de liquidation. Ce nombre doit inclure les bénéficiaires ontariens du régime couverts par des rentes sans rachat des engagements détenues par le régime ainsi que par des rentes avec rachat des engagements constituées par le régime qui n’ont pas encore été acquittées. Ce champ n’accepte pas la valeur zéro (« 0 »).

 

En cas de nouveau dépôt d’un certificat de cotisation déjà déposé antérieurement, le nombre de bénéficiaires ontariens du régime devrait être celui à la fin d’exercice la plus récente du régime, et non le nombre de bénéficiaires à la date d’évaluation du nouveau rapport d’évaluation.

Nouveau dépôt d’un certificat de cotisation déjà déposé

En cas de dépôt du recalcul d’un certificat de cotisation déposé antérieurement pour la date d’établissement de la cotisation, le PSRR remplira automatiquement le champ 325 avec le montant de la cotisation précédente.

Facturation

Une facture sera générée dans le cadre du dépôt en ligne sur le PSRR. Si une cotisation est payable, vous devez imprimer la facture et l’envoyer par la poste accompagnée d’un chèque au montant de la cotisation.

 

En cas de nouveau dépôt d’un certificat de cotisation déposé antérieurement, le montant révisé (montant payable ou remboursement) sera calculé automatiquement dans le champ 326. Si le montant est positif, versez ce montant. Si le montant est négatif, ce montant vous sera remboursé (s’il est supérieur à 5,00 $).

 

PARTIE 5 – Attestation de l’actuaire

 

L’attestation incluse à la partie 5 doit être remplie par l’actuaire du régime. L’actuaire doit avoir reçu par délégation accès au régime dans le PSRR. L’actuaire doit attester les points suivants :

 

  • il connaît le régime de retraite;
  • il est Fellow de l’Institut canadien des actuaires;
  • à sa connaissance, les renseignements fournis à la partie 2 du certificat de cotisation sont véridiques et exacts.

Si les renseignements sont modifiés à la partie 2 avant le dépôt du certificat de cotisation, le PSRR supprimera l’attestation de l’actuaire et exigera de l’actuaire qu’il accède de nouveau au PSRR pour certifier de nouveau la partie 5.

 

PARTIE 6 – Attestation de l’administrateur

 

L’attestation est considérée comme dûment remplie lorsque le représentant autorisé de l’administrateur achève le processus de dépôt dans le PSRR. Le représentant autorisé n’est pas tenu de faire partie du personnel de l’administrateur. Il pourrait par exemple s’agir de l’actuaire ou d’un membre du personnel d’un administrateur tiers. Il convient de noter que le représentant autorisé est assujetti aux mêmes normes fiduciaires que l’administrateur.

 

Même si des actuaires, des administrateurs tiers ou d’autres fournisseurs de services ont eux-mêmes rempli certaines parties du certificat de cotisation ou ont procuré des conseils et de l’aide à cet égard, l’administrateur est en définitive responsable du certificat de cotisation.


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