Régimes de retraite

Tout employeur établissant un régime de retraite qui est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) doit faire enregistrer le régime auprès de la CSFO. La LRR établit les normes minimales pour l'administration et le financement des régimes de retraite et des prestations de retraite. Le rôle de l’administrateur est d'assurer que le régime de retraite est géré conformément aux exigences de la LRR et les règlements, les dispositions du régime et toutes les lois pertinentes, y compris la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu et la législation provinciale sur la pension.

 

 

Quoi de neuf |

• D050-804 - Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO
• Règlement 105/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite
• Formulaire 9 - Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
• Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
• Déblocage par un ancien participant non-résident

 

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