Régimes de retraite

Tout employeur établissant un régime de retraite qui est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) doit faire enregistrer le régime auprès de la CSFO. La LRR établit les normes minimales pour l'administration et le financement des régimes de retraite et des prestations de retraite. Le rôle de l’administrateur est d'assurer que le régime de retraite est géré conformément aux exigences de la LRR et les règlements, les dispositions du régime et toutes les lois pertinentes, y compris la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu et la législation provinciale sur la pension.

 

 

Quoi de neuf |

• FAQs - Mesures d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité de 2016 pour les régimes de retraite du secteur privé
• Projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale
• Accroître la viabilité des régimes de retraite d'employeur
• Déclaration du surintendant adjoint des régimes de retraite de la CSFO sur les régimes de retraite en Ontario
• Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario

 

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