Régimes de retraite

Tout employeur établissant un régime de retraite qui est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) doit faire enregistrer le régime auprès de la CSFO. La LRR établit les normes minimales pour l'administration et le financement des régimes de retraite et des prestations de retraite. Le rôle de l’administrateur est d'assurer que le régime de retraite est géré conformément aux exigences de la LRR et les règlements, les dispositions du régime et toutes les lois pertinentes, y compris la Loi fédérale de l'impôt sur le revenu et la législation provinciale sur la pension.

 

 

Quoi de neuf |

• Consultation-Consentement du surintendant pour la constitution de rentes en cas de liquidation et attribution prolongée des paiements du FGPR
• Règl. de l'Ont. 286/17 deposé
• Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées en Ontario
• Rapport 2017 – Dépôts des résumés de l’énoncé des politiques et des procédures de placement des régimes de retraite de l’Ontario
• Règl. de l'Ont. 205/17 depose - U.S. Steel Canada Inc.

 

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