Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur le 1er juillet 2018 permettent l’acquittement des obligations au moment de l’acquisition d’une pension, d’une pension différée ou de prestations accessoires pour un participant retraité et un ancien participant d’un régime de retraite lorsque certaines conditions de l’article 43.1 de la LRR et du Règlement 193/18 sont remplies.

 

La Commission des services financiers de l’Ontario (la CSFO) a rédigé une foire aux questions (FAQ) et d’autres documents dans le but de répondre aux questions au sujet de la nouvelle législation sur l’acquittement des obligations et des exigences.

 

La FAQ est présentée comme suit :

 

Contexte

 

Législation sur l’acquittement des obligations

Série 100

Exigences réglementaires

Série 200

Régimes à lois d’application multiples

Série 300

Traitement des pensions converties en rente

Série 400

Régimes combinés à prestations déterminées (PD) et à cotisations déterminées (CD)

Série 500

Régimes de retraite individuels

Série 600

 

Contexte

 

NOTA : Le projet de loi 57 apporte plusieurs modifications à l’article 43.1, mais elles n’ont pas toutes été promulguées. La présente FAQ ne tient pas compte des modifications qui n’ont pas encore été promulguées.

 

Conformément à l’article 43.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), les administrateurs de régime peuvent obtenir l’acquittement de leurs obligations envers les anciens participants et les participants retraités pour une pension, une pension différée ou des prestations accessoires acquises auprès d’une compagnie d’assurance. Pour ce faire, l’administrateur doit déposer auprès du surintendant des services financiers (le surintendant) un certificat établi par un actuaire certifiant que l’administrateur s’est conformé à l’article 43.1 et aux exigences du Règlement de l’Ontario 193/18, lesquelles varient cependant en fonction de la nature de l’acquittement des obligations.

 

L’acquittement de ces obligations fait en sorte que l’ancien participant ou le participant retraité pour qui la rente a été acquise n’est plus un ancien participant ou un participant retraité du régime aux fins de la LRR, à l’exception du droit possible à tout excédent à la liquidation future du régime, conformément au paragraphe 43.1 (9).

 

L’acquittement des obligations s’applique uniquement aux anciens participants et aux participants retraités et non aux participants actifs d’un régime, aux conjoints recevant une pension de survivant, aux enfants à charge recevant des prestations de survivant ou aux bénéficiaires recevant des versements pendant une période de garantie au moment de l’acquisition de la rente.

 

L’acquittement des obligations est offert pour les pensions acquises avant le 1er juillet 2018 et après cette date, mais des conditions différentes s’appliquent. On s’attend à ce que l’administrateur et ses conseillers examinent attentivement l’article 43.1 et le Règlement 193/18 pour connaître tous les détails du certificat à déposer conformément aux paragraphes 43.1 (5) et (6) et pour établir toutes les autres exigences. 

 

Nota : L’acquittement des obligations n’est pas approuvé ni accordé par le surintendant conformément à l’article 43.1. Son existence est une question de droit. Il y a acquittement des obligations si les mesures adéquates ont été prises et selon le statut du rentier au moment où elles ont été prises.

 

Cependant, la CSFO accuse réception des certificats et peut à l’occasion les examiner pour vérifier le niveau de conformité avec la LRR et au Règlement 193/18.

 

Les FAQ suivantes reflètent l’interprétation actuelle par la CSFO de l’article 43.1 et du Règlement 193/18. Cependant, le Tribunal des services financiers ou une cour de justice pourrait adopter une position différente sur certaines de ces questions. Les administrateurs et employeurs devraient envisager de consulter leurs conseillers juridiques pour plus de certitude.

 

Législation sur l’acquittement des obligations

 

Q100.Quelles sont les exigences de dépôt pour qu’une rente acquise à compter du 1er juillet 2018 soit admissible pour l’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 de la LRR

 

R100. Pour obtenir l’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 de la LRR, le paragraphe 43.1 (5) exige le dépôt d’un certificat établi et signé par un actuaire qui certifie la conformité avec les exigences de l’article 43.1. La CSFO s’attend à ce que le certificat de l’actuaire précise le nom et le numéro d’enregistrement du régime, la date d’acquisition de la rente, le paragraphe en vertu duquel l’acquittement des obligations est demandé (dans ce cas, le paragraphe 43.1 (5)). Le certificat devrait également confirmer la conformité avec les principales exigences suivantes de l’article 43.1 et du Règlement 193/18 :

 

  1. un avis a été donné à toutes les personnes touchées conformément au paragraphe 43.1 (3) et aux exigences de l’article 2 du Règlement 193/18;
  2. les pensions, pensions différées et prestations accessoires prévues aux termes de la rente sont identiques à celles qui auraient été prévues aux termes du régime si l’acquisition n’avait pas eu lieu;
  3. la compagnie d’assurance auprès de laquelle l’acquisition a été faite est autorisée à faire souscrire de l’assurance-vie au Canada et à vendre des rentes;
  4. le contrat de rente présente les conditions prescrites à l’article 3 du Règlement 193/18;
  5. le régime répond au critère de solvabilité à l’article 4 du Règlement 193/18. Ainsi, le certificat devrait respecter les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, lorsqu’elles s’appliquent, et comprendre les renseignements suivants :

    1. le ratio de solvabilité le lendemain de l’acquisition de la pension, conformément à l’article 4 du Règlement 193/18, et le travail appuyant le calcul de ce ratio;
    2. les déclarations d’opinion au sujet des données, des hypothèses et des méthodes utilisées pour les calculs au point (i) ci-dessus;
    3. le ratio de solvabilité pour le dernier rapport déposé conformément aux articles 3, 4, 13 ou 14 du Règlement 909, avant la date de l’acquisition;
    4. le montant et la date des paiements effectués conformément au paragraphe 4 (2) du Règlement 193/18.

De plus, l’article 4 du Règlement 193/18 exige le dépôt d’autres renseignements auprès du surintendant, y compris un exemplaire du contrat de rente et les noms et adresses des personnes couvertes par l’acquisition de la rente.

 

On s’attend à ce que l’administrateur et ses conseillers examinent attentivement l’article 43.1 et le Règlement 193/18 pour connaître tous les détails des renseignements et documents à déposer conformément au paragraphe 43.1 (5) et pour établir toutes les autres exigences.

 

Veuillez noter que les exigences relatives au certificat diffèrent légèrement dans le cas de l’acquittement des obligations pour une rente acquise avant le 1er juillet 2018, conformément au paragraphe 43.1 (6) de la LRR. Consultez la question Q101 à ce sujet.

 

Q101.Un administrateur de régime peut-il obtenir l’acquittement des obligations pour les rentes avec rachat des engagements acquises avant le 1er juillet 2018?

 

R101. Un administrateur de régime peut obtenir l’acquittement des obligations pour les rentes avec rachat des engagements acquises avant le 1er juillet 2018 si elles répondent aux exigences de l’article 43.1 de la LRR et aux exigences applicables du Règlement 193/18, qui diffèrent des exigences pour une rente acquise à compter du 1er juillet 2018.

 

L’administrateur peut devoir modifier ultérieurement le contrat de rente initial et le paiement connexe à la compagnie d’assurance pour que la pension ou les prestations accessoires prévues aux termes du contrat répondent aux exigences du paragraphe 43.1 (4).

 

La CSFO s’attend à ce que le certificat de l’actuaire précise le nom et le numéro d’enregistrement du régime, la date d’acquisition de la rente et le paragraphe en vertu duquel l’acquittement des obligations est demandé (dans ce cas, le paragraphe 43.1 (6)). Le certificat devrait également confirmer la conformité avec les principales exigences suivantes de l’article 43.1 et du Règlement 193/18 :

 

  1. un avis a été donné à toutes les personnes touchées conformément au paragraphe 43.1 (3) et aux exigences de l’article 2 du Règlement 193/18;
  2. les pensions, pensions différées et prestations accessoires prévues aux termes de la rente initiale ou des rajustements apportés par la suite à la rente sont identiques à celles qui auraient été prévues aux termes du régime si l’acquisition n’avait pas eu lieu;
  3. la compagnie d’assurance auprès de laquelle l’acquisition a été faite est autorisée à faire souscrire de l’assurance-vie au Canada et à vendre des rentes;
  4. le régime répond au critère de solvabilité pertinent à l’article 5 du Règlement 193/18. Le critère de solvabilité à appliquer conformément à l’article 5 du Règlement 193/18 dépendra de l’ajustement ultérieur éventuellement requis.

    Le critère de solvabilité au paragraphe 5 (2) du Règlement 193/18 doit être appliqué si un paiement est versé à la compagnie d’assurance à même la caisse de retraite dans le but d’ajuster ultérieurement une acquisition initiale. Lorsque ce critère est appliqué, le certificat devrait respecter les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, lorsqu’elles s’appliquent, et comprendre les renseignements suivants :

    1. le ratio de solvabilité immédiatement après la date de l’ajustement ultérieur de la rente conformément à l’article 5 du Règlement 193/18;
    2. les déclarations d’opinion au sujet des données, des hypothèses et des méthodes utilisées pour les calculs au point (i) ci-dessus;
    3. le ratio de solvabilité pour le dernier rapport déposé conformément aux articles 3, 4, 13 ou 14 du Règlement 909, avant la date de l’ajustement ultérieur;
    4. le montant et la date des paiements effectués conformément au paragraphe 5 (3) du Règlement 193/18.
  5. Le critère de solvabilité au paragraphe 5 (4) du Règlement 193/18 doit être appliqué s’il n’est pas nécessaire d’ajuster ultérieurement l’acquisition initiale. Dans ce cas, le certificat doit inclure le ratio de solvabilité du dernier rapport déposé conformément aux articles 3, 4, 13 ou 14 du Règlement 909.

Les exigences contractuelles prévues à la disposition 5 du paragraphe 43.1 (4) de la LRR et prescrites à l’article 3 du Règlement 193/18 ne s’appliqueraient pas à une rente acquise avant le 1er juillet 2018.

 

On s’attend à ce que l’administrateur et ses conseillers examinent attentivement l’article 43.1 et le Règlement 193/18 pour connaître tous les détails du certificat à déposer conformément au paragraphe 43.1 (6) et pour établir toutes les autres exigences.

 

Q102.L’administrateur peut-il toujours acquérir une rente conformément à l’article 43 de la LRR?

 

R102. Oui. L’administrateur peut toujours acquérir une rente conformément à l’article 43 de la LRR, mais il n’obtiendra pas l’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 de la LRR si les conditions de l’article 43.1 ne sont pas remplies.

 

Q103.Notre administrateur de régime souhaite acquérir des pensions pour des participants actifs, d’anciens participants et des participants retraités. Cependant, l’acquittement des obligations prévu à l’article 43.1 de la LRR n’est offert que pour les anciens participants et les participants retraités. Quel article de la LRR devrait guider l’acquisition des rentes, l’article 43 ou l’article 43.1?

 

R103. La CSFO est d’avis que l’administrateur pourrait acquérir des rentes pour des participants actifs, d’anciens participants et des participants retraités au cours d’une seule opération grâce aux pouvoirs conférés aux articles 43 et 43.1 de la LRR.

 

Cependant, l’acquittement des obligations prévu à l’article 43.1 s’applique uniquement aux anciens participants et aux participants retraités, et uniquement lorsque l’administrateur répond aux exigences de l’article 43.1 et du Règlement 193/18. Pour toutes les autres personnes, l’administrateur doit répondre aux exigences de l’article 43, y compris les restrictions prescrites à l’égard des transferts de fonds de caisses de retraite mentionnées au paragraphe 43 (3).

 

Q104.L’administrateur peut-il obtenir l’acquittement des obligations dans le cas d’un conjoint d’un participant retraité lorsque l’administrateur acquiert pour le conjoint une pension d’un montant déterminé ou représentant une fraction du versement de la pension qui serait fait par ailleurs au participant retraité conformément à l’article 67.4 ou à l’article 67.6 de la LRR (relativement au partage d’une pension à certaines fins en droit de la famille) et répondant aux exigences de la disposition 3 du paragraphe 43.1 (4) de la LRR?

 

R104. Oui. La CSFO est d’avis que l’acquittement des obligations prévu aux paragraphes 43.1 (5) ou (6) pour un participant retraité devrait également s’appliquer au conjoint d’un participant retraité en cas d’acquisition pour le conjoint d’une pension d’un montant déterminé ou représentant une fraction du versement de la pension qui serait fait par ailleurs au participant retraité conformément à l’article 67.4 ou à l’article 67.6, dans l’hypothèse où les exigences pour l’acquittement des obligations prévues à l’article 43.1 et au Règlement 193/18 ont été remplies.

 

Q105.L’administrateur peut-il obtenir l’acquittement des obligations relativement aux conjoints qui reçoivent une pension de survivant, aux enfants à charge recevant des prestations de survivant ou aux bénéficiaires recevant des versements pendant une période de garantie au moment de l’acquisition de la rente?

 

R105. Non. L’article 43.1 ne prévoit pas l’acquittement des obligations relativement aux conjoints qui reçoivent une pension de survivant, aux enfants à charge recevant des prestations de survivant ou aux bénéficiaires recevant des versements pendant une période de garantie au moment de l’acquisition de la rente.

 

Cela dit, dans les situations où un bénéficiaire ou un conjoint reçoit finalement une prestation à la suite du décès d’une personne pour laquelle il y avait déjà l’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1, nous sommes d’avis que l’acquittement des obligations continue de s’appliquer, peu importe qui reçoit les versements à la suite de ce décès.

 

Dans tous les cas, nous notons que le projet de loi 57 prévoira l’acquittement des obligations pour les conjoints survivants. Le projet de loi 57 a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018, mais les articles portant sur les conjoints survivants ne sont pas encore en vigueur au moment de la rédaction de la présente FAQ.

 

Q106.L’acquisition de rentes avec rachat des engagements conformément à l’article 43.1 de la LRR entraînerait-elle l’application des règles sur les déficits de transfert (prévues au paragraphe 19 (6) du Règlement 909) qui s’appliquent à une rente avec rachat des engagements acquise conformément à l’article 43 de la LRR?

 

R106. Non. Le critère relatif au déficit de transfert prévu au paragraphe 19 (6) du Règlement 909 ne s’applique pas à une rente acquise conformément à l’article 43.1 de la LRR. Au lieu de cela, les articles 4 et 5 du Règlement 193/18 présentent les exigences de capitalisation pour ces acquisitions de rente.

 

Q107.Est-il nécessaire de modifier un régime avant d’acquérir une rente avec rachat des engagements?

 

R107. Le fait qu’un régime doive être modifié pour acquérir des rentes conformément à l’article 43 ou à l’article 43.1 de la LRR dépend au moins en partie des dispositions du régime et des arrangements de gouvernance existants, qui peuvent exiger la modification du régime. La LRR n’exige pas spécifiquement que le régime contienne une disposition permettant l’acquisition de rentes; cependant, il n’est pas certain qu’un tribunal ou une cour rende une décision favorable en cas de contestation de l’acquisition d’une rente.

 

Par conséquent, les promoteurs de régimes devraient tenir compte de la certitude renforcée que leur apporterait le fait que le régime prévoie et permette effectivement l’acquisition unilatérale de rentes à titre de règlement des pensions à prestations déterminées accumulées.

 

Exigences réglementaires

 

Q200.Quelle est la « date d’acquisition » (date of the purchase) d’une rente aux fins du Règlement 193/18?

 

R200. Dans le Règlement 193/18 (publié en anglais seulement), l’expression date of the purchase est définie comme étant le jour où un contrat d’acquisition d’une pension, d’une pension différée ou de prestations accessoires auprès d’une compagnie d’assurance est conclu entre l’administrateur d’un régime de retraite et la compagnie d’assurance.

 

Selon les pratiques du secteur, il s’agit de la date à laquelle l’administrateur remet à la compagnie d’assurance un engagement écrit de l’opération indiquant l’acceptation des conditions importantes de l’acquisition. Dans la plupart des cas, il s’agit du moment où l’administrateur choisit la meilleure offre et accepte l’offre irrévocable de cette soumission. Elle n’est pas nécessairement la date à laquelle le contrat est signé ou la date à laquelle la prime est payée. L’acceptation d’un engagement peut être transmise par voie électronique.

 

Q201.Si la capitalisation s’améliore (et que cela est démontré dans un certificat actuariel) après l’acquisition d’une rente, le promoteur a-t-il le droit de réduire les cotisations spéciales? Ou bien doit-il déposer un rapport d’évaluation complet?

 

R201. L’article 6 du Règlement 193/18 prévoit que les cotisations de l’employeur peuvent être réduites si un certificat actuariel déposé conformément à cet article démontre l’amélioration de la capitalisation et une diminution des paiements spéciaux après l’acquisition de la rente et l’acquittement des obligations. Le certificat actuariel doit contenir suffisamment d’information pour établir les nouvelles cotisations et les paiements spéciaux futurs. Un rapport d’évaluation actuarielle complet serait également accepté aux fins de l’article 6 du Règlement 193/18.

 

Q202.Si un régime dépose un certificat actuariel la veille du jour de l’acquisition de la rente, devient-il le dernier rapport déposé pour l’établissement du ratio de solvabilité aux fins de l’article 4 ou de l’article 5 du Règlement 193/18?

 

R202. Non. Un certificat actuariel déposé conformément à l’article 6 du Règlement 193/18 ou à l’article 7.1 du Règlement 909 n’est pas un rapport déposé conformément aux articles 3, 4, 13, ou 14 du Règlement 909 (c’est-à-dire le dernier rapport d’évaluation déposé) aux fins de l’article 4 ou de l’article 5 du Règlement 193/18.

 

Q203.Est-il possible d’obtenir l’acquittement des obligations lorsqu’une rente sans rachat des engagements est convertie en rente avec rachat des engagements? Quelle serait la date d’acquisition dans ce cas?

 

R203. Oui. La conversion d’une rente sans rachat des engagements en rente avec rachat des engagements peut être considérée comme une acquisition de rente aux fins de l’article 43.1 de la LRR et du Règlement 193/18. L’administrateur pourrait obtenir l’acquittement des obligations en déposant un certificat répondant aux exigences de l’article 43.1 et en se conformant à toutes les autres exigences de cet article et du Règlement 193/18. Aux fins du Règlement 193/18, la date d’acquisition serait la date de la conversion (ou la date à laquelle les parties s’engagent à la rente avec rachat des engagements).

 

Q204.Notre régime a acquis des rentes pour ses participants avant le 1er juillet 2018. Nous souhaiterions obtenir un acquittement des obligations pour ces rentes en vertu du paragraphe 43.1 (6) de la LRR.Le paragraphe 5 (4) du Règlement 193/18 prévoit que, lorsqu’aucun ajustement de l’acquisition initiale n’est requis, l’acquittement des obligations est permis si le ratio de solvabilité indiqué dans la dernière évaluation déposée est d’au moins 0,85. Est-il permis de procéder à une allocation complémentaire pour respecter ce ratio?

 

R204. Une allocation complémentaire peut être faite pour respecter le seuil de 85 % stipulé au paragraphe 5 (4) du Règlement 193/18, mais un nouveau rapport d’évaluation indiquant que le ratio de solvabilité respecte le seuil de 85 % devrait alors être déposé relativement au régime avant la date de dépôt du certificat conformément au paragraphe 43.1 (6) de la LRR.

 

Régimes à lois d’application multiples

 

Q300.Dans le cas d’un régime à lois d’application multiples en Ontario, est-ce que l’acquittement des obligations s’applique uniquement aux participants de l’Ontario? Si l’acquittement des obligations vise uniquement les participants de l’Ontario, est-ce que le critère du ratio de solvabilité à l’article 4 ou à l’article 5 du Règlement 193/18 s’applique à l’ensemble du régime?

 

R300. L’acquittement des obligations prévu à l’article 43.1 de la LRR ne s’applique qu’aux anciens participants et aux participants retraités de l’Ontario. Cependant, le critère de solvabilité à l’article 4 ou à l’article 5 du Règlement 193/18 (selon le cas) doit être calculé pour l’ensemble du régime, pas seulement pour le passif et l’actif ontarien.

 

Q301.Dans le cas d’un régime à lois d’application multiples enregistré dans une autre province, mais qui compte des participants de l’Ontario, est-il possible d’obtenir l’acquittement des obligations à l’égard des participants de l’Ontario? Dans l’affirmative, de quelle manière le critère du ratio de solvabilité à l’article 4 ou à l’article 5 du Règlement 193/18 s’applique-t-il?

 

R301.  L’acquittement des obligations prévu à l’article 43.1 de la LRR serait offert pour les anciens participants et les participants retraités de l’Ontario, mais l’administrateur serait tenu de démontrer sa conformité avec les diverses exigences de la LRR de l’Ontario. Cela comprend l’exigence de démontrer la conformité avec le critère de solvabilité à l’article 4 ou à l’article 5 du Règlement 193/18 (selon le cas). De plus, le critère de solvabilité devrait être calculé pour l’ensemble du régime, pas seulement pour le passif et l’actif ontarien.

 

Traitement des pensions converties en rente

 

Q400.Lorsque l’administrateur obtient l’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 de la LRR, quel effet cela a-t-il sur les dépôts suivants relativement aux anciens participants et aux participants retraités couverts par la rente et assujettis à l’acquittement des obligations?

 

R400.

 

a) Déclaration bisannuelle

 

Les déclarations bisannuelles n’ont pas à être envoyées aux anciens participants et aux participants retraités pour lesquels une rente est acquise pour l’exercice pendant lequel la rente est acquise et il y a acquittement des obligations, ou pour tout exercice par la suite, puisque ces personnes ne sont plus considérées comme des anciens participants ni comme des participants retraités du régime.

 

Les déclarations bisannuelles en vigueur pour les exercices précédant l’acquisition de la rente doivent tout de même leur être transmises.

 

b) Déclaration annuelle

 

Les anciens participants et les participants retraités visés par l’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 n’apparaissent plus dans la déclaration annuelle à compter de l’exercice pendant lequel l’acquittement des obligations a eu lieu, puisqu’ils ne sont plus considérés comme des participants au régime (même s’ils conservent les droits à l’excédent conformément au paragraphe 43.1 (9) de la LRR).

 

c) Rapport d’évaluation actuarielle et Sommaire de renseignements actuariels

 

Les obligations à l’égard des anciens participants et des participants retraités visés par l’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 n’auront plus à être incluses dans les obligations du régime de retraite dans le prochain rapport d’évaluation à déposer aux termes de l’article 14 auprès de la CSFO ni dans le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) qui l’accompagne. Cependant, l’acquisition de la rente et l’acquittement des obligations devront être indiqués dans le premier rapport d’évaluation et le SRA suivant l’acquisition.

 

d) Certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraites

 

Le certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraites (FGPR) à déposer la même année que l’acquisition de la rente devrait comprendre le nombre de bénéficiaires de régime ontariens à prestations déterminées à la fin de l’exercice précédent (y compris les anciens participants et les participants retraités visés par la rente pour lesquels l’acquittement des obligations a été obtenu), puisqu’il doit être fondé sur le nombre de ces participants à la fin de l’exercice précédent.

 

Le certificat de cotisation au FGPR déposé dans les années suivant celle de l’acquisition de la rente ne comprendrait pas le nombre d’anciens participants et de participants retraités de l’Ontario couverts par la rente pour lesquels l’acquittement des obligations a été obtenu.

 

Aux fins du certificat de cotisation au FGPR, la base de cotisation au FGPR peut être abaissée uniquement si est déposé auprès de la CSFO un nouveau rapport d’évaluation aux termes de l’article 3 ou un rapport d’évaluation aux termes de l’article 14 et que ce rapport indique l’abaissement de la base de cotisation au FGPR.

 

Pour en savoir davantage, communiquer avec la CSFO.

 

Q401.Notre régime est un régime à PD gelé (c’est-à-dire que le service validé ou les gains ne sont plus cumulés ni reconnus après la date du gel). Il ne compte aucun participant actif. Si une rente est acquise pour les anciens participants et les participants retraités et si l’acquittement des obligations est obtenu, est-ce que la liquidation du régime de retraite sera automatiquement enclenchée ou le régime peut-il continuer d’exister?

 

R401. La liquidation d’un régime conformément à l’article 68 de la LRR est au gré de l’employeur ou de l’administrateur, dans le cas d’un régime de retraite interentreprises. Conformément au paragraphe 69 (1) de la LRR et de l’article 28.2 du Règlement 909, le surintendant peut liquider un régime dans divers cas, notamment dans les cas suivants :

 

  • il y a cessation ou suspension des cotisations de l’employeur à la caisse de retraite;
  • le régime ne compte aucun participant; le régime compte uniquement des anciens participants, des participants retraités et d’autres bénéficiaires qui ne sont pas des participants;
  • les participants n’accumulent plus de prestations dans le cadre du régime et les employés n’ont plus le droit de devenir participants au régime.

Dans un de ces cas, le surintendant peut évaluer la possibilité de donner l’ordre de liquider le régime (peu importe si des rentes ont été acquises et si l’acquittement des obligations à l’égard des rentes est obtenu). Le surintendant doit tenir compte de tous les faits pertinents à un cas précis et exercer son pouvoir discrétionnaire en conséquence.

 

Q402.Si l’acquittement des obligations est obtenu conformément à l’article 43.1 de la LRR relativement à l’acquisition d’une rente, celle-ci doit-elle être prise en compte dans le calcul de la provision pour écarts défavorables?

 

R402. Non. En cas d’acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 de la LRR, l’actif et le passif touchés par l’acquittement ne font plus partie de l’actif et du passif du régime et ne sont donc plus visés par les exigences de cotisation ou de déclaration qui demeurent (mis à part ce qui est exigé à l’article 43.1 ou autrement fondé sur une exigence de capitalisation pour une période avant l’acquisition de la rente). Par conséquent, la provision pour écarts défavorables ne s’applique pas à ces rentes (sauf relativement aux participants actifs ou aux bénéficiaires auxquels l’acquittement des obligations ne s’applique pas).

 

Régimes combinés à prestations déterminées (PD) et à cotisations déterminées (CD)

 

Q500.La question suivante vise un régime de retraite comportant un volet à PD gelé et un volet à CD actif lorsque l’administrateur souhaite acquérir une rente pour toutes les prestations accumulées dans le volet à PD gelé. Si l’administrateur dépose un certificat conformément à l’article 43.1 de la LRR, est-ce que l’acquittement des obligations s’applique aux participants du volet à PD gelé qui sont toujours actifs dans le volet à CD du même régime?

 

R500. L’article 43.1 ne prévoit pas l’acquittement des obligations pour le passif associé aux participants actifs d’un régime. Cela comprendrait les participants dont les prestations sont gelées dans le volet à PD, mais qui sont actifs dans le volet à CD de ce régime, ou même les participants qui ne cumulent plus de prestations aux termes du régime, mais qui travaillent toujours pour le même employeur.

 

Cependant, il est possible d’acquérir des rentes pour les participants actifs conformément à l’article 43. L’administrateur pourrait acquérir des rentes pour des participants actifs, d’anciens participants et des participants retraités au cours d’une seule opération conformément aux articles 43 et 43.1. L’acquittement des obligations prévu à l’article 43.1 s’appliquerait uniquement aux anciens participants et aux participants retraités.

 

Au moment de la cessation d’emploi ou de la retraite d’un ou de plusieurs participants actifs dans des conditions où des prestations ne sont plus accumulées aux termes des deux volets du régime et où ces participants sont admissibles à titre d’anciens participants ou de participants retraités, l’administrateur peut alors déposer un nouveau certificat auprès du surintendant conformément à l’article 43.1 de la LRR répondant aux exigences de cet article et du Règlement 193/18. Le certificat devrait avoir été préparé par un actuaire et préciser clairement les personnes dont les prestations sont visées par l’acquittement des obligations. De plus, l’administrateur devrait avoir donné un avis conformément au paragraphe 43.1 (3) ou au paragraphe 43.1 (7) de la LRR répondant aux exigences de l’article 2 du Règlement 193/18 avant de déposer le certificat auprès du surintendant.

 

Régimes de retraite individuels

 

Q600.Les hypothèses de capitalisation des régimes de retraite individuels sont généralement limitées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment à l’égard du montant des cotisations du promoteur. Si un régime de retraite individuel ne peut procéder à une cotisation afin de répondre aux exigences de solvabilité du Règlement 193/18 en raison des limites prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu, est-ce que la CSFO accepte un ratio de solvabilité plus bas aux fins de l’acquittement des obligations?

 

R600.  Il est à noter que l’acquittement des obligations n’est pas « approuvé » ni « délivré » par le surintendant ou la CSFO conformément à l’article 43.1 de la LRR. L’acquittement des obligations constitue simplement le résultat de la satisfaction des exigences de la LRR et du Règlement 193/18.

 

Dans ce cas, si le régime de retraite individuel ne respecte pas le critère de solvabilité du Règlement 193/18 pour toute raison, les obligations ne sont pas acquittées conformément à l’article 43.1 de la LRR.


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