Foire aux questions au sujet de la réforme du cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées

Version révisée en fonction des modifications apportées dans le Règlement 105/19[New Window] (en effet le 21 mai 2019)

 

Nota : Lorsque le présent document contredit la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF »), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chapitre P.8 (la « LRR ») ou tout règlement pris en application de la LRR (la « réglementation connexe »), c’est la Loi sur l’ARSF, la LRR ou la réglementation connexe qui prévalent.

 

Le 1er mai 2018, un nouveau cadre de capitalisation (Règl. de l’Ont. 250/18) est entré en vigueur pour les régimes de retraite offrant des prestations déterminées. Le nouveau cadre comprenait une modification des règles de capitalisation du déficit de solvabilité ainsi que l’ajout d’une nouvelle provision de capitalisation pour écarts défavorables (PPED). Le cadre de 2018 ajoutait également une nouvelle exigence de déclaration dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP), présentée aux paragraphes 78 (7) et (8) du Règlement 909 (le Règlement).

 

Après la publication du cadre de capitalisation de 2018, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a rédigé une foire aux questions (FAQ) et d’autres documents dans le but de répondre aux questions concernant les nouvelles exigences en matière de capitalisation. On peut trouver ces publications sur la page générale Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées.

 

Le 21 mai 2019, le gouvernement a déposé le Règl. de l’Ont. 105/19[New Window] pour modifier plusieurs dispositions du cadre de capitalisation de 2018, avec prise d’effet immédiate. Les modifications comprenaient une définition révisée du terme « régime fermé » aux fins du calcul de la PPED, de nouvelles dispositions relatives aux cotisations excédentaires, des modifications au calcul du solde créditeur de l’année antérieure ainsi que la clarification des congés de cotisation (également appelés « réduction ou suspension des cotisations ») et du traitement de la répartition des placements pour ce qui a trait aux obligations ne satisfaisant pas les exigences minimales relatives à la cote de solvabilité.

 

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a actualisé cette FAQ et d’autres documents en fonction des modifications apportées par le Règl. de l’Ont. 105/19 [New Window]. La version actualisée de ces documents peut être consultée ici [insert link].

 

La FAQ est présentée comme suit :

 

Provision pour écarts défavorables (PPED)

 

Dispositions sur le contenu de l’EPPP

Série 100

Questions de nature actuarielle

Série 200

Classification des placements

Série 300

Règles de transition

Série 400

Divulgation relative à la capitalisation

Série 500

 

Provision pour écarts défavorables (PPED)

 

La PPED est prescrite à l’article 11.2 du Règlement. Elle prévoit un niveau supplémentaire de capitalisation s’ajoutant aux exigences de capitalisation existantes du coût normal et à long terme (c. à d. selon l’approche de continuité). La PPED est fondée sur un certain nombre de facteurs, y compris la répartition de l’actif du régime, le taux d’actualisation et le fait qu’une partie importante du régime est fermée aux nouveaux participants ou pas.

 

Dispositions sur le contenu de l’EPPP

 

RéviséQ100. Quelles sont les nouvelles exigences en vertu des paragraphes 78 (7) et (8) du Règlement? Quelles mesures dois-je prendre pour être conforme?


 

R100. Le paragraphe 78 (7) exige que l’EPPP d’un régime (autre qu’un régime de retraite conjoint mentionné au paragraphe 1.3.1 (3) du Règlement ou d’un régime de retraite interentreprises ontarien déterminé tel que prévu au paragraphe 6.0.4 (2.0.1) du Règlement) indique les cibles de répartition de l’actif du régime pour les éléments d’actif se rapportant aux prestations déterminées, et ce, pour chaque catégorie de placements mentionnée au paragraphe 76 (12) du Règlement. Le paragraphe 78 (8) décrit la cible de répartition de l’actif d’une catégorie de placements comme la proportion cible des éléments d’actif du régime placés dans une catégorie de placements donnée par rapport au placement cible total dans l’ensemble des catégories de placements, exprimée en pourcentage.

 

Pour respecter cette exigence, l’administrateur peut soit modifier les cibles de répartition de l’actif existantes dans l’EPPP de manière à tenir compte des catégories de placements présentées au paragraphe 76 (12), soit préparer un deuxième tableau de répartition de l’actif présentant les cibles de répartition de l’actif requises.

 

Lorsqu’un tableau distinct est préparé pour respecter les paragraphes 78 (7) et (8), la répartition réelle de l’actif du régime est régie à la fois par la description initiale des cibles de répartition de l’actif qui se trouve déjà dans l’EPPP et par la description des cibles de répartition de l’actif dans l’autre tableau.

 

L’ARSF reconnaît que l’administrateur peut avoir besoin de temps pour examiner et modifier l’EPPP afin de respecter les exigences des paragraphes 78 (7) et (8). L’ARSF s’attend à ce que l’administrateur rende l’EPPP conforme à ces paragraphes dès que cela est réalisable et au plus tard le 31 décembre 2019. Nous tenons à souligner que, en vertu du 78 (6) du Règlement, une modification à un EPPP doit être déposée auprès de l’ARSF dans les 60 jours qui suivent la date de la modification.

 

Dans tous les cas, l’EPPP du régime doit contenir les renseignements requis sur la répartition de l’actif au plus tard à la date d’évaluation d’un rapport qui établit le PPED à partir de ces renseignements.

 

Q101. Les nouvelles exigences relatives à l’EPPP prévues aux paragraphes 78 (7) et (8) du Règlement imposent-elles que chaque catégorie de placements indiquée au paragraphe 76 (12) du Règlement soit mentionnée dans l’EPPP, même s’il n’y a aucun placement d’une catégorie donnée?

 

R101. Aux fins des paragraphes 78 (7) et (8), un EPPP ne doit pas indiquer explicitement la répartition d’une catégorie de placements dans laquelle le régime n’investit pas. Si une catégorie de placements n’est pas mentionnée dans l’EPPP, elle sera réputée ne pas faire l’objet de placements.

 

RéviséQ102. Est-il acceptable que les cibles de répartition de l’actif soient présentées sous forme d’éventail (autrement dit de « fourchette »)? Existe-t-il des restrictions relativement aux éventails pouvant être mentionnés dans un EPPP?

 

R102. Conformément au paragraphe 11.2 (8) du Règlement, la PPED doit être fondée sur les cibles de répartition de l’actif indiquées dans l’EPPP du régime, ce qui exige un seul nombre exprimé en pourcentage pour chaque catégorie de placements au titre du paragraphe 76 (12) (du Règlement) dans laquelle le régime investit. Un éventail ne peut pas être utilisé pour le calcul de la PPED, mais il est possible d’en indiquer un dans l’EPPP en plus de la cible (ce qui se fait couramment).

 

L’EPPP doit indiquer, le cas échéant, les fractions des cibles de répartition de l’actif dans les catégories 4, 15 et 16 qui ne doivent pas obligatoirement respecter les exigences de cote de solvabilité minimale pour la catégorie de placements applicable.

 

En ce qui concerne la deuxième partie de cette question, il n’existe pas de restriction particulière quant à l’éventail de répartition de l’actif mentionné dans l’EPPP. Cependant, il est possible qu’un éventail de répartition de l’actif trop large n’offre pas un contrôle et une surveillance adéquats des placements dans cette catégorie d’actif.

 

Mentionnons également que la Ligne directrice sur l’élaboration des politiques et des procédures de placement pour les régimes de pension fédéraux, publiée par le Bureau du surintendant des institutions financières, fournit des indications utiles pour élaborer une politique en matière de placement et précise que l’éventail des répartitions possibles de l’actif doit être suffisamment étroit pour que :

 

  • les intentions de l’administrateur soient claires;
  • les activités des gestionnaires des placements puissent être contrôlées;
  • les tiers puissent évaluer la répartition des prestations.

RéviséQ103. Le paragraphe 78 (7) du Règlement stipule que l’EPPP doit indiquer les cibles de répartition de l’actif du régime pour les éléments d’actif se rapportant aux prestations déterminées, pour chaque catégorie de placements mentionnée au paragraphe 76 (12) du Règlement. Dans le cas des régimes qui investissent uniquement dans des fonds en gestion commune (également appelés « fonds communs »), de quelle manière l’exigence au paragraphe 78 (7) devrait-elle être appliquée?

 

R103. L’ARSF reconnaît qu’un fonds en gestion commune est un instrument de placement et ne constitue pas une catégorie d’actif à proprement parler. Deux approches sont acceptées pour traiter les fonds en gestion commune dans les cibles de répartition de l’actif dans l’EPPP.

 

Dans la première approche, l’EPPP n’a pas à préciser une répartition pour les fonds en gestion commune (catégorie de placements 2), même si le régime utilise ces instruments. L’EPPP peut plutôt indiquer les cibles de répartition de l’actif à l’aide des autres catégories de placements énumérées au paragraphe 76 (12). Ce faisant, l’administrateur indique qu’il ne répartit pas d’actif dans les fonds en gestion commune à titre de catégorie d’actif, mais qu’il peut utiliser les fonds en gestion commune pour atteindre la répartition pour les catégories de placements indiqués.

 

Dans la seconde approche, l’administrateur peut décider d’indiquer qu’il a réparti la totalité (ou une fraction indiquée) de l’actif à la catégorie de placements « fonds communs ». S’il adopte cette approche, l’EPPP doit aussi indiquer la répartition sous-jacente des différentes catégories de placements énumérées au paragraphe 76 (12) afin de calculer la PPED conformément aux règles de transparence présentées au paragraphe 11.2 (8) du Règlement. (Les définitions des éléments « N », « P » et « Q » au paragraphe 11.2 (8) exigent que l’administrateur examine les actifs investis dans les fonds en gestion commune et établisse la proportion de ces actifs investie dans les catégories de placements « L » et « M », au sens du paragraphe 11.2 (8)).

 

Lorsque cela est pertinent, l’EPPP devrait préciser que la caisse de retraite peut (ou doit) investir les actifs du régime à l’aide de fonds en gestion commune.

 

RevisedQ104. Le paragraphe 11.2 (10) du Règlement exige l’utilisation de la cible de répartition de l’actif dans l’EPPP « en vigueur à la date d’évaluation ». Qu’est-ce que cela signifie?

 

R104. Un EPPP est normalement « en vigueur » soit à la date de son approbation, soit à la date où il est modifié par l’administrateur. Si l’EPPP précise une date d’entrée en vigueur future, l’ancien EPPP est considéré être « en vigueur » jusqu’à cette date. Pour l’établissement du PPED, la cible de répartition de l’actif indiquée dans l’EPPP en vigueur à la date d’évaluation doit être utilisée et mentionnée. La modification future de la répartition de l’actif mentionnée dans l’EPPP survenant après la date d’évaluation du rapport, par exemple dans le but de diminuer les risques, n’est pas prise en compte pour le calcul de la PPED. Cette pratique diffère de celle de l’établissement du taux d’actualisation aux fins du rapport d’évaluation. Dans ce cas, l’actuaire doit se servir de son jugement professionnel en tenant compte de toute modification à venir dans les placements du régime.

 

Questions de nature actuarielle

Q200. Dans le cas des régimes qui ont un coût normal explicite pour les dépenses, la PPED devrait-elle être appliquée à cette partie du coût normal?

 

R200. Aux fins de l’évaluation à long terme, la PPED devrait être appliquée à toutes les provisions pour les dépenses du régime payables à même la caisse de retraite.

 

Q201. Est-ce que la nouvelle PPED satisfait à l’exigence de marge dans le taux d’actualisation sur base de continuité (c.-à-d. à long terme) indiquée à la première partie de la Note d’orientation actuarielle AGN-001 de la CSFO?

 

R201. Depuis le 1er mai 2018, la PPED est une exigence relative aux cibles de capitalisation supplémentaire prévue au Règlement. Pendant la préparation d’une évaluation actuarielle à long terme, l’actuaire doit exercer son jugement professionnel pour établir si une marge supplémentaire est justifiée à titre de mesure de prudence. Cela comprend entre autres la prise en compte des termes du mandat et la politique de capitalisation pertinente du régime de retraite. Il faudrait par exemple tenir compte du besoin ou du souhait de bâtir par prudence une réserve de capitalisation à l’aide d’une marge supplémentaire afin de permettre aux parties intéressées du régime de mieux gérer la volatilité des obligations de capitalisation ou la durabilité des prestations du régime à long terme. De plus, on s’attend à ce que l’actuaire présente dans le rapport d’évaluation la justification de toute modification des hypothèses, y compris la modification des marges. L’ARSF entreprendra un examen de ses notes d’orientation actuarielle et les révisera au besoin afin de tenir compte des exigences du nouveau cadre de capitalisation.

 

RéviséQ202. À quel moment un régime est-il considéré comme un « régime fermé » aux fins de l’article 11.2 du Règlement?

 

R202. À compter du 21 mai 2019, la définition d’un « régime fermé » a été révisée et est formulée comme suit au paragraphe 11.2 (1) du Règlement :

 

Régime de retraite dans le cadre duquel :

 

  1. soit aucun des participants n’a droit à des prestations déterminées;
  2. soit au moins 25 % des participants qui ont droit à des prestations déterminées appartiennent à une ou plusieurs catégories d’employés dont les membres ne sont pas autorisés, selon les conditions du régime, à s’affilier au régime à titre de nouveaux participants et à accumuler des prestations déterminées.

Pour déterminer si un régime est « fermé », il faut analyser les caractéristiques de ce régime. En fin de compte, il appartient à l’administrateur d’exercer un jugement à cet égard et de donner des instructions connexes à l’actuaire. Il importe de souligner qu’il faut établir de nouveau à chaque évaluation si un régime est « fermé » ou pas, car il est possible que la situation d’un régime change en fonction de l’évolution des faits depuis la dernière évaluation.

 

Pour en savoir plus, veuillez consulter la version révisée de l’énoncé de principes intitulé Déterminer si un régime est un « régime fermé ».

 

Classification des placements

 

Les questions ci-après portent sur la classification de certains placements pour le calcul de la PPED L’ARSF s’attend à ce que l’administrateur, en consultation avec son ou ses mandataires, établisse la classification appropriée d’un placement ou d’une catégorie d’actif. L’administrateur et, le cas échéant, ses mandataires devraient être prêts à justifier toute classification.

 

RéviséQ300. Quelle serait la classification d’une fiducie de placement immobilier (FPI) pour le calcul de la PPED?

 

R300. La classification d’un placement dans une FPI dépend de la nature du placement. Par exemple, une participation dans une FPI détenue grâce à des actions dans une société tomberait dans les catégories de placements visées à la disposition 13 ou 14 du paragraphe 76 (12) du Règlement, selon qu’il s’agit d’une société canadienne ou étrangère, et en présumant qu’aucune des catégories de placements visées aux dispositions 1 à 12 ne s’applique. Cependant, une participation dans une FPI détenue dans une autre structure juridique, comme une société en nom collectif ou une convention de fiducie, tomberait dans la catégorie de placements visée à la disposition 17 (en présumant qu’aucune des catégories de placements visées à la disposition 1 à 16 du paragraphe 76 (12) ne s’applique). Puisqu’un placement dans une FPI ne constitue pas un placement direct dans l’immobilier, il ne tomberait pas dans la catégorie de placements visée à la disposition 7.

 

RéviséQ301. Qu’est-ce qu’une obligation garantie par un bien immobilier, mentionnée à la disposition 8 du paragraphe 76 (12) du Règlement?

 

R301. Aux fins du paragraphe 76 (12), une « obligation garantie par un bien immobilier » peut se définir comme une créance adossée au crédit du propriétaire du bien immobilier, et non à la sûreté du bien immobilier en soi. Une obligation garantie par un bien immobilier est classée comme un élément « M » pour la détermination de la cible combinée de répartition de l’actif à revenu fixe en vertu du paragraphe 11.2 (8) du Règlement.

 

RéviséQ302. Un capital-investissement est-il une « action », et donc un actif à revenu non fixe en vertu des règles régissant les PPED, ou n’est-il pas une action, auquel cas relève-t-il donc de la catégorie de placement visée à la disposition 17 du paragraphe 76 (12) du Règlement et est-il classé comme un élément « M » pour la détermination de la cible combinée de répartition de l’actif à revenu fixe en vertu du paragraphe 11.2 (8) du Règlement?

 

R302. La classification d’un placement de capital-investissement dépend de la nature du placement. Par exemple, un capital-investissement considéré à juste titre comme étant un capital de risque serait classé dans la catégorie visée à la disposition 10 (capital de risque) du paragraphe 76 (12). Un capital-investissement sous forme d’« actions » canadiennes ou étrangères (et qui n’est pas du capital de risque) serait classé dans la catégorie visée à la disposition 13 ou 14 (actions canadiennes ou étrangères), selon qu’il s’agit d’une société canadienne ou étrangère et en présumant qu’aucune des catégories de placements visées aux dispositions 1 à 12 du paragraphe 76 (12) ne s’applique.

 

RéviséQ303. Qu’entend-on par « contrats assurés », terme utilisé à la disposition 1 du paragraphe 76 (12) du Règlement, et par le terme « prestations à l’égard desquelles un contrat de rente a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance », utilisé aux articles 11.1 et 11.2 du Règlement?

 

R303. L’ARSF est d’avis que ces deux termes désignent les rentes sans rachat des engagements et les rentes avec rachat des engagements qui ne font pas l’objet d’un acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 de la LRR.

 

Les rentes avec rachat des engagements qui font l’objet d’un acquittement des obligations conformément à l’article 43.1 de la LRR ne devraient toutefois plus être incluses dans l’actif ou le passif du régime et n’ont donc pas à faire partie du calcul de la PPED.

 

RéviséQ304. De quelle manière les placements en infrastructure devraient-ils être traités aux termes des règles sur la PPED?

 

R304. La classification d’un placement en infrastructure dépend de la nature du placement. Par exemple, un placement dans les actions d’une entreprise d’infrastructure canadienne serait considéré comme un placement de la catégorie visée aux dispositions 13 ou 14 (actions canadiennes ou étrangères) du paragraphe 76 (12) du Règlement, selon qu’il s’agit d’une société canadienne ou étrangère et en présumant qu’aucune des catégories de placements visées aux dispositions 1 à 12 du paragraphe 76 (12) ne s’applique. Cependant, une participation dans l’infrastructure détenue dans une autre structure juridique, comme une société en nom collectif ou une coentreprise, tomberait dans la catégorie de placements visée à la disposition 17, en présumant qu’aucune des catégories de placements visées à la disposition 1 à 16 du paragraphe 76 (12) ne s’applique.

 

RéviséQ305. De quelle manière les produits de base sont-ils traités aux termes des règles sur la PPED?

 

R305. La classification d’un placement dans des produits de base dépend de la nature du placement. Par exemple, l’achat d’or ou de contrats à terme normalisés sur l’or serait considéré comme un placement de la catégorie visée à la disposition 17 (autres placements) du paragraphe 76 (12) du Règlement. Le placement pourrait également être un placement dans les actions d’une société qui produit le produit de base (par exemple, une société minière), auquel cas il tomberait dans la catégorie de placements visée à la disposition 13 ou 14 (actions canadiennes ou étrangères), selon qu’il s’agit d’une société canadienne ou étrangère et en présumant qu’aucune des catégories de placements visées à la disposition 1 à 12 du paragraphe 76 (12) ne s’applique.

 

Q306. Les stratégies comprenant des instruments dérivés et des leviers financiers peuvent avoir une incidence sur le profil de rendement et de risque global de la caisse de retraite. Cependant, la méthode de calcul de la PPED ne mentionne pas explicitement leur utilisation. Les stratégies comprenant des instruments dérivés et des leviers financiers sont-elles prises en compte dans le calcul de la PPED? Dans l’affirmative, de quelle manière?

 

R306. Conformément aux paragraphes 11.2 (9) et (10) du Règlement, la PPED est calculée en utilisant les cibles de répartition de l’actif du régime présentées dans son EPPP. Par conséquent, le traitement d’une stratégie comprenant des instruments dérivés et des leviers financiers dépendra de la manière dont ils se reflètent dans les cibles de répartition de l’actif, le cas échéant.

 

RéviséQ307. Si une obligation détenue par une caisse de retraite ne répond pas aux exigences minimales relatives à la cote de solvabilité, de quelle manière est-elle traitée aux termes des règles relatives à la PPED?

 

R307. Conformément aux paragraphes 11.2 (9) et (10) du Règlement, l’établissement du niveau des actifs à revenu fixe n’est pas affecté par une obligation donnée détenue dans le portefeuille. Il dépend plutôt des cibles de répartition de l’actif (ou de fractions de ces cibles) énoncées dans l’EPPP qui relèvent des catégories de placements visées aux dispositions 15 et 16 (obligations canadiennes et obligations étrangères) du paragraphe 76 (12) du Règlement et qui respectent la cote minimale indiquée pour cette catégorie (conformément aux tableaux de l’article 11.2), laquelle cote est attribuée par une agence d’évaluation du crédit reconnue par une autorité compétente. Toute fraction d’une cible de répartition de l’actif relevant d’une catégorie de placement visée à la disposition 15 ou 16 du paragraphe 76 (12) qui n’a pas à respecter les exigences de cote de solvabilité minimale sera classée dans une catégorie d’actif à revenu fixe à 50 % (c.-à-d. incluses à l’élément « M » ou « Q »).

 

RéviséQ308. De quelle manière les créances privées sont-elles traitées aux termes des règles sur la PPED?

 

R308. Les créances privées tomberaient dans les catégories de placements visées à la disposition 15 ou 16 (obligations et débentures canadiennes ou non canadiennes) du paragraphe 76 (12) du Règlement, en présumant qu’aucune des catégories de placements visées aux dispositions 1 à 12 du paragraphe 76 (12) ne s’applique, mais leur traitement est assujetti aux exigences relatives à la cote de solvabilité prévues au paragraphe 11.2 (9) du Règlement.


 

Les cibles de répartition de l’actif dans l’EPPP (ou une fraction de ces cibles) d’un régime pour les catégories de placements visées à la disposition 15 ou 16 ne sont considérées comme un revenu fixe à 100 % que si la cible (ou la fraction de celle-ci) atteint la cote minimale pour les placements de cette catégorie (conformément aux tableaux de l’article 11.2) attribuée par une agence d’évaluation du crédit reconnue par une autorité compétente. Toute fraction d’une cible de répartition de l’actif relevant d’une catégorie de placement visée à la disposition 15 ou 16 du paragraphe 76 (12) qui n’a pas à respecter les exigences de cote de solvabilité minimale sera classée dans une catégorie d’actif à revenu fixe à 50 % (c. à-d. incluses à l’élément « M » ou « Q »).

 

Q309. Que signifie « autorité compétente » dans l’énoncé « par une agence d’évaluation du crédit reconnue par une autorité compétente » aux paragraphes 11.2 (9) et (12) du Règlement?

 

R309. Nous comprenons que le terme « autorité compétente » désigne généralement une autorité de réglementation ou de surveillance des services financiers reconnue par la législation.

 

Q310. Dans le cas des créances privées, est-ce qu’une cote de solvabilité élaborée à l’interne provenant d’une tierce partie qui est un gestionnaire de placement est suffisante aux fins des paragraphes 11.2 (9) et (12) du Règlement?

 

R310. Non.

 

RéviséQ311. Si une obligation de qualité supérieure est abaissée sous le seuil de cote de solvabilité indiqué dans l’EPPP, est-ce que cela a une incidence sur le calcul d’une PPED?

 

R311. La PPED est calculée en utilisant les cibles de répartition de l’actif du régime présentées dans son EPPP. En conséquence, l’abaissement de la cote d’une obligation détenue par le régime n’aurait pas d’incidence sur le calcul d’une PPED. Cependant, l’administrateur pourrait être tenu de disposer de l’obligation dans un délai raisonnable pour demeurer conforme à son propre EPPP.

 

Règles de transition

 

Les questions suivantes portent sur les règles de transition relatives à l’élément « B » de la formule de calcul de la PPED, prescrites aux paragraphes 11.2 (11) et (12) du Règlement. Ces règles de transition peuvent être appliquées aux rapports d’évaluation dont la date d’évaluation tombe avant le 31 décembre 2019.

 

Q400. Comment fonctionnent les règles de transition prévues aux paragraphes 11.2 (11) et (12) du Règlement?

 

R400. Conformément aux règles de transition, les répartitions réelles de l’actif du régime entre les catégories de placements prévues au paragraphe 76 (12) (du Règlement) à la date d’évaluation du rapport, telles qu’indiquées dans les états financiers du régime, peuvent être utilisées, à la place des cibles de répartition de l’actif du régime pour déterminer la valeur des éléments « L », « M », « N », « P », « Q » et « R » visés au paragraphe 11.2 (8) du Règlement.

 

Les règles de transition peuvent être utilisées pour calculer la PPED dans un rapport d’évaluation dont la date d’évaluation tombe avant le 31 décembre 2019.

 

RéviséQ401. Selon les règles de transition, de quelle manière une obligation ne répondant pas aux exigences de cote de solvabilité minimale indiquées au paragraphe 11.2 (12) du Règlement est elle traitée? Cela a-t-il une incidence sur les autres obligations de qualité supérieure de la même catégorie de placements?

 

R401. L’obligation serait classée dans la catégorie de placements visée à la disposition 15 ou 16 (obligations et débentures canadiennes ou étrangères) du paragraphe 76 (12) du Règlement, selon qu’elle est émise par une société canadienne ou étrangère. Pour les besoins du calcul de la PPED, l’obligation serait classée comme un placement « M » (c.-à-d. traité comme un revenu fixe à 50 %). L’obligation n’aurait pas d’incidence défavorable sur la classification des obligations de qualité supérieure détenues dans la même catégorie de placements.

 

RéviséQ402. Si un fonds en gestion commune comporte une cible réduite de répartition relative aux obligations à rendement élevé (qui n’atteindrait pas la cote de solvabilité minimale indiquée à l’article 11.2 du Règlement), de quelle manière ce fonds est-il traité aux fins de la PPED selon les règles de transition?

 

R402. Les définitions des éléments « N », « P » et « Q » au paragraphe 11.2 (8) du Règlement exigent que l’administrateur examine les actifs investis dans les fonds en gestion commune et établisse la proportion de ces actifs investie dans les catégories de placements « L » et « M », au sens du paragraphe 11.2 (8).

 

Lorsque la PPED est calculée en fonction de la répartition réelle de l’actif selon les règles de transition, l’administrateur, en consultation avec son ou ses mandataires, peut classer les obligations au cas par cas.
Selon cette approche, si un fonds en gestion commune a investi à 85 % dans des obligations de qualité supérieure répondant aux exigences de cote de solvabilité décrites dans la réglementation et à 15 % dans des obligations à rendement élevé qui ne répondent pas à ces exigences, pour le calcul de la PPED, les obligations réelles détenues dans le fonds en gestion commune respectant l’exigence relative à la cote de solvabilité (soit 85 %) sont traitées comme un actif à revenu fixe (c’est-à-dire qu’elles sont incluses dans l’élément « P ») et celles qui ne respectent pas cette exigence (soit 15 %) sont traitées comme un actif à revenu fixe à 50 % fixe (c’est-à-dire qu’elles sont incluses dans l’élément « Q »).

 

RéviséQ403. De quelle manière les créances privées sont-elles traitées aux termes des règles de transition?

 

R403. Selon les règles de transition, un placement dans une créance privée qui ne respecte pas les exigences de cote de solvabilité minimale prévues au paragraphe 11.2 (12) n’est pas considéré comme un actif à revenu fixe à 100 % et serait classé comme un placement « M » (c.-à-d. traité comme un revenu fixe à 50 %). Cependant, le placement dans une créance privée n’aurait pas d’incidence défavorable sur la classification des autres obligations de qualité supérieure détenues dans la même catégorie de placements.

 

Q404. De quelle manière les stratégies comprenant des instruments dérivés et des leviers financiers sont-elles traitées dans la PPED, selon les règles de transition?

 

R404. Selon les règles de transition, la PPED est calculée à l’aide de la répartition réelle de l’actif du régime indiquée dans ses états financiers. Par conséquent, le traitement d’une stratégie comprenant des instruments dérivés ou des leviers financiers dépendra de la manière dont ceux-ci se reflètent dans la répartition réelle de l’actif dans les états financiers, le cas échéant.

 

Divulgation relative à la capitalisation

 

Q500. Lorsque l’employeur s’accorde une suspension de cotisations pendant une année du régime, l’administrateur du régime doit-il en informer les participants du régime?

 

RéviséR500. Oui, l’administrateur du régime doit informer les participants du régime de toute suspension des cotisations, et cet avis doit être donné aux participants du régime, aux anciens participants, aux participants retraités et aux syndicats ainsi qu’au comité consultatif, le cas échéant. Toutefois, le délai prévu pour donner cet avis dépend du moment où se produit la suspension des cotisations. En général, l’avis d’une suspension des cotisations doit être donné dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel se produit la suspension de cotisations, comme le stipule le paragraphe 8 (4) du Règlement. Néanmoins, si une suspension des cotisations est amorcée au cours de la première année suivant la date d’évaluation du dernier rapport déposé, mais plus de six mois après le début de cet exercice, l’avis concernant cette suspension des cotisations adoptée pendant cet exercice doit être donné dans les six premiers mois de l’exercice suivant, comme le stipule le paragraphe 8 (5) du Règlement.

 

Il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire de donner un avis distinct aux participants, aux anciens participants et aux participants retraités si l’administrateur inclut les renseignements exigés au paragraphe 8 (3) du Règlement dans la déclaration annuelle ou bisannuelle qui leur est transmise au cours du même exercice.

 

Q501. Le paragraphe 4 (1.3) du Règlement s’applique-t-il uniquement à un rapport déposé conformément aux nouvelles règles?

 

R501. Non. Le paragraphe 4 (1.3) prévoit que les modifications du régime qui sont nécessaires pour que le régime respecte le paragraphe 4 (1.1) du Règlement doivent être apportées dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle est déposé le premier rapport dont la date d’évaluation tombe le 31 décembre 2017 ou après cette date. Le Règlement n’établit pas de distinction entre un rapport préparé selon les anciennes règles et un rapport préparé selon les nouvelles règles.

 

Q502. Selon le nouveau cadre de capitalisation, les nouveaux sous-alinéas 40 (1) p) (v.1), 40.1 (1) m) (i.1) et 40.2 (1) l) (i.1) du Règlement ont été ajoutés aux exigences de déclaration et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019. Qu’est-ce que cela signifie pour les administrateurs de régime qui envoient des déclarations aux participants à compter de cette date?

 

R502. Les nouvelles dispositions de déclaration exigent la déclaration du ratio de transfert estimatif du régime à la fin de la période de la déclaration. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Cela signifie que les administrateurs de régime doivent respecter ces nouvelles exigences dans les déclarations (annuelles ou bisannuelles) transmises à compter du 1er janvier 2019.


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