Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation

1. L’article 3 du Règlement 909 (le Règlement) exige de l’administrateur du régime qu’il dépose un rapport lorsqu’une modification au régime change les cotisations ou crée ou modifie un passif à long terme non capitalisé ou un déficit de solvabilité. Un tel rapport doit renfermer tout renseignement requis en vertu de l’article 14 qui est susceptible d’être touché par la modification.
2. Les nouvelles règles de capitalisation et celle concernant la nullité d’une modification se rapportant à une amélioration des prestations, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018, appellent le réexamen des exigences liées au dépôt d’un rapport vertu de l’article 3. Lorsqu’il est effectué après le 30 avril 2018, le dépôt d’un tel rapport ayant comme date d’évaluation le 31 décembre 2017 ou une date ultérieure déclenche l’application des nouvelles règles de capitalisation au régime de retraite.
3. Un rapport à déposer en vertu de l’article 3 peut prendre la forme d’un rapport d’évaluation complet. Un rapport relevant de l’article 3 présenté sous cette forme peut être déposé à la fois en vertu de l’article 3 et de l’article 14.
4. Un rapport à déposer en vertu de l’article 3 pourrait également tenir compte de l’impact différentiel de la modification. Néanmoins, cette option ne s’appliquera pas au premier rapport relevant de l’article 3 déposé après le 30 avril 2018 si le dernier rapport relevant de l’article 14 est déposé en vertu de l’ancien cadre de capitalisation. Étant donné que le rapport relevant de l’article 3 déclenche l’application des nouvelles exigences en matière de capitalisation, tous les renseignements exigés dans un rapport relevant de l’article 14 seraient touchés par la modification et, par conséquent, une évaluation complète doit être présentée dans le rapport relevant de l’article 3. Autrement dit, dans ce cas, la CSFO exigera le dépôt en vertu de l’article 3 d’un rapport contenant tous les renseignements exigés dans un rapport relevant de l’article 14.
5. La Politique A400-100 de la CSFO donnait à l’intention des praticiens une orientation concernant les exigences et les attentes de la CSFO pour le dépôt d’un rapport en vertu de l’article 3 sous la forme d’un certificat actuariel selon l’ancien cadre de capitalisation. La Politique A400-100 n’exige pas le dépôt d’un rapport en vertu de l’article 3 si certaines conditions sont réunies. Avec le nouveau cadre de capitalisation, cette option n’existe plus – si une modification du régime a un effet sur la capitalisation tel que l’énonce l’article 3 du Règlement, l’actuaire doit déposer soit un rapport additionnel en vertu de l’article 3 (si le dernier rapport déposé relève du nouveau cadre de capitalisation) soit un rapport d’évaluation complet pouvant également être déposé comme un nouveau rapport en vertu de l’article 14. La Politique A400-100 est en cours d’examen et sera actualisée.
6. Les critères liés au ratio de solvabilité (RS) et au ratio de capitalisation à long terme (RC à long terme) énoncés au paragraphe 3.0.1 (1) ou (2) du Règlement servent uniquement à évaluer si la modification est nulle ou pas en vertu de l’article 14.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite (la LRR); ils n’ont aucun effet sur la capitalisation (à l’exception des cotisations initiales que doit verser le promoteur du régime, le cas échéant, pour satisfaire les exigences découlant du paragraphe 3.0.1 (1) or (2) du Règlement).
7. Les seuils prescrits en vertu de l’article 14.0.1 de la LRR sont mesurés soit à la date d’entrée en vigueur de l’amélioration des prestations (indiquée dans la modification) soit à la date d’adoption de la modification (en général, la date de l’approbation par le conseil d’administration), selon la date la plus tardive. Les cotisations supplémentaires à verser le cas échéant pour satisfaire les exigences découlant du paragraphe 3.0.1 (1) ou (2) du Règlement, doivent l’être avant le dépôt d’un rapport en vertu de l’article 3 dans les délais stipulés au paragraphe 3 (2) du Règlement.   
8. Le tableau A décrit la voie suivie pour déterminer la capitalisation additionnelle dans le cas du dépôt d’un rapport en vertu de l’article 3 (après le dépôt d’un rapport antérieur relevant de l’article 14 selon le nouveau cadre de capitalisation). En règle générale, les exigences de capitalisation découlant du dernier rapport déposé antérieurement en vertu de l’article 14 (et des rapports déposés ultérieurement en vertu de l’article 3, le cas échéant) auprès de la CSFO demeurent inchangées, sauf indication contraire dans le tableau A. Nous avons supposé que les seuils imposés par le paragraphe 3.0.1 (1) du Règlement sont atteints (et que les cotisations initiales pouvant être requises pour atteindre ces seuils ont été versées) ou que les seuils imposés ne s’appliquent pas en raison du paragraphe 3.0.1 (4) ou (5).  
9. Si les seuils énoncés au paragraphe 3.0.1 (2) du Règlement sont atteints (plutôt que les seuils énoncés au paragraphe 3.0.1 (1) du Règlement), le passif à long terme additionnel et le passif de solvabilité additionnel seront entièrement capitalisés. Dans ce cas, seul le coût normal additionnel, ainsi que la provision pour écarts défavorables (PED) qui s’y rattache, restent à capitaliser conformément au tableau A. Il convient de noter que le paragraphe 3.0.1 (2) du Règlement n’exige pas la capitalisation d’une PED pour l’augmentation du passif à long terme découlant d’une modification du régime.
10. La date d’évaluation pour les besoins d’un rapport relevant de l’article 3 (préparé selon une approche de capitalisation additionnelle ou sous forme d’évaluation complète) est soit la date d’entrée en vigueur de l’amélioration des prestations (indiquée dans la modification) soit la date d’adoption de la modification, selon la date la plus tardive. Le rapport à déposer en vertu de l’article 3 doit l’être dans les délais stipulés au paragraphe 3 (2) du Règlement.
11. Le présent document ne traite pas d’une situation où la date d’entrée en vigueur de la modification est postérieure au dépôt d’un rapport en vertu de l’article 3. 

TABLEAU A : Exigences et conditions relatives à la capitalisation additionnelle

Remarques

1. Selon cette approche, toutes les exigences de capitalisation découlant du dernier rapport déposé en vertu de l’article 14 (et des rapports postérieurs déposés en vertu de l’article 3, le cas échéant) demeurent inchangées; aucun recalcul global n’est effectué. Les cotisations additionnelles sont versées au régime et l’actif existant du régime n’est pas utilisé (même partiellement) pour répondre à des exigences de capitalisation ou à des augmentations du passif, quelles qu’elles soient.

   Pour les besoins du dépôt en vertu de l’article 3 d’un rapport préparé selon une approche de capitalisation additionnelle, les méthodes d’évaluation du passif et de l’actif devraient être conformes au dernier rapport déposé en vertu de l’article 14.

2. Exemple :
• Le dernier rapport relevant de l’article 14 déposé au 1er janvier 2019 mentionne un excédent actuariel disponible (EAD).
• L’exercice du régime se termine le 31 décembre.
• L’actuaire dépose un certificat de coût en vertu de l’alinéa7.0.3 (3) a) du Règlement pour une suspension de cotisations en 2020.
• Le conseil d’administration approuve la modification le 1er juillet 2020 et la date d’entrée en vigueur de la modification du régime est le 1er août 2020.
• Scénario 1
  • Un rapport sur la capitalisation additionnelle est déposé en vertu de l’article 3 pour la modification du régime le 30 septembre 2020 et ne mentionne aucun EAD.
  • La suspension de cotisations cesse, c’est-à-dire que les cotisations devraient reprendre une fois qu’un rapport est déposé en vertu de l’article 3 pour la modification du régime, et des cotisations de rattrapage sont également requises, avec intérêts, pour les mois d’août et de septembre 2020.
• Scénario 2
  • Un rapport sur la capitalisation additionnelle est déposé en vertu de l’article 3 pour la modification du régime le 30 septembre 2020 – il mentionne un EAD actualisé qui est supérieur au coût normal et à sa PED après l’amélioration du régime pour le reste de l’exercice.
  • La suspension de cotisations est maintenue jusqu’à la fin de l’exercice.
• L’excédent au titre du passif à long terme à la date du dernier rapport déposé devrait être rajusté pour refléter les montants financés le cas échéant à partir de cet excédent depuis la date de la dernière évaluation.