Déterminer si un régime est un « régime fermé »

En vertu du nouveau cadre de capitalisation de l’Ontario applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique, la définition d’un régime comme étant fermé ou pas influe sur le calcul d’une provision pour écarts défavorables (PED) et donc sur le niveau de capitalisation exigé des employeurs participants.

 

Le paragraphe 11.2 (1) du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) définit comme suit le terme « régime fermé » :

 

« régime fermé » Régime de retraite dont au moins une partie ne permet pas, selon les conditions du régime, l’affiliation de nouveaux participants et l’accumulation de prestations déterminées; [soulignement ajouté]

 

Pour déterminer si un régime est « fermé », il faut analyser les caractéristiques de ce régime. En fin de compte, il appartient à l’administrateur du régime d’exercer un jugement à cet égard et de donner des instructions connexes à l’actuaire.

 

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ne s’attend pas à ce que les administrateurs de régimes de retraite ou leurs conseillers demandent à la CSFO de déterminer si un régime donné est fermé ou pas; elle s’attend à ce que les administrateurs exercent ce jugement et en gardent une trace écrite, après avoir obtenu tout avis dont ils pourraient avoir besoin à cet effet. Si la CSFO a des raisons de mettre en doute une déclaration faite dans un rapport d’évaluation actuarielle selon laquelle un régime n’est pas un régime fermé, nous pouvons demander à l’actuaire signataire de présenter les faits et une analyse à l’appui de la conclusion de l’administrateur à cet égard.

 

Même s’il faut prendre en compte les faits propres à chaque situation, voici quelques observations générales à prendre en compte lorsque l’on détermine si un régime est « fermé » ou pas conformément à la définition. En règle générale :

 

  1. La modification d’un régime visant à ce qu’une catégorie de participants au régime ne soit plus en mesure d’accumuler des prestations ou à ce que de nouveaux participants d’une catégorie ne puissent plus être affiliés au régime ni accumuler des prestations donne fortement à penser que le régime est un « régime fermé ».
  2. En l’absence de toute autre disposition, la modification d’une formule de calcul des prestations pour une catégorie de participants, y compris pour les nouveaux participants dans cette catégorie, ne permet pas de définir une « partie » d’un régime comme étant « fermée ».
  3. Si un régime n’est pas modifié, mais que des facteurs externes empêchent l’affiliation de participants (ou de participants d’une catégorie précise d’employés), cela en soi ne suffira pas pour déterminer qu’un régime est fermé. Par exemple, lorsqu’un employeur cesse de recruter des employés dans une catégorie admissible à participer à un régime, cela en soi ne suffit pas pour définir le régime comme étant fermé selon la définition établie.
  4. Une opération décrite à l’article 80 ou une restructuration décrite à l’article 81 (de la LRR) peut dans certains cas mener à ce qu’un régime soit défini comme étant fermé; cette conclusion dépendra des faits liés à la situation et des dispositions stipulées dans les documents du régime, modifications comprises, le cas échéant.

Nous tenons à rappeler que même si la CSFO est d’accord avec la décision d’un administrateur de considérer un régime comme étant fermé, ou pas, cela ne signifie pas que le Tribunal des services financiers ou un autre tribunal sera nécessairement du même avis.

Mise à jour - 4e trimestre - Niveau estimé de capitalisastion de la solvabilité des régimes à prestations déterminés en Ontario

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