Déterminer si un régime est un « régime fermé »

Version révisée en fonction de la définition révisée utilisée dans le Règlement 909 et énoncée dans le Règlement 105/19 [New Window]

 

Nota : Lorsque le présent document contredit la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF »), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chapitre P.8 (la « LRR ») ou tout règlement pris en application de la LRR (la « réglementation connexe »), c’est la Loi sur l’ARSF, la LRR ou la réglementation connexe qui prévalent.

 

En vertu du nouveau cadre de capitalisation de l’Ontario applicable aux régimes de retraite offrant des prestations déterminées, la définition d’un régime comme étant fermé ou pas influe sur le calcul d’une provision pour écarts défavorables (PPED) et donc sur le niveau de capitalisation exigé des employeurs participants.

 

La définition d’un « régime fermé » a été établie pour la première fois le 1er mai 2018 en vertu du paragraphe 11.2 (1) du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).À compter du 21 mai 2019, cette définition a été modifiée comme suit par le Règlement 105/19 :

 

Régime de retraite dans le cadre duquel

  1. soit aucun des participants n’a droit à des prestations déterminées;
  2. soit au moins 25 % des participants qui ont droit à des prestations déterminées appartiennent à une ou plusieurs catégories d’employés dont les membres ne sont pas autorisés, selon les conditions du régime, à s’affilier au régime à titre de nouveaux participants et à accumuler des prestations déterminées.

Pour déterminer si un régime est « fermé », il faut analyser les caractéristiques de ce régime. En fin de compte, il appartient à l’administrateur d’exercer un jugement à cet égard et de donner des instructions connexes à l’actuaire. Il importe de souligner qu’il faut établir de nouveau à chaque évaluation si un régime est « fermé » ou pas, car il est possible que la situation d’un régime change en fonction de l’évolution des faits depuis la dernière évaluation.

 

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ne s’attend pas à ce que les administrateurs de régimes de retraite ou leurs conseillers demandent à l’ARSF de déterminer si un régime donné est fermé ou pas; elle s’attend à ce que les administrateurs exercent ce jugement et en gardent une trace écrite, après avoir obtenu tout avis dont ils pourraient avoir besoin à cet effet. Si l’ARSF a des raisons de mettre en doute une déclaration faite dans un rapport d’évaluation actuarielle selon laquelle un régime n’est pas un régime fermé, nous pouvons demander à l’actuaire signataire de présenter les faits et une analyse à l’appui de la conclusion de l’administrateur à cet égard.

 

Nous tenons à rappeler les points suivants :

 

  1. en général, l’ARSF ne donne pas son avis quant à savoir si la situation d’un régime a été établie correctement ou pas dans le rapport déposé, mais cela ne signifie pas que l’ARSF est d’accord avec la décision à cet égard;
  2. même si l’ARSF est d’accord avec la décision d’un administrateur de considérer un régime comme étant fermé, ou pas, cela ne signifie pas que le Tribunal des services financiers ou un autre tribunal sera nécessairement du même avis.


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