Traitement des cotisations excédentaires

Version révisée en fonction des modifications au Règlement 909 énoncées dans le Règlement 105/19

 

Nota : Lorsque le présent document contredit la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF »), la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chapitre P.8 (la « LRR ») ou tout règlement pris en application de la LRR (la « réglementation connexe »), c’est la Loi sur l’ARSF, la LRR ou la réglementation connexe qui prévalent.

 

En réponse aux règles de capitalisation de l’Ontario pour les régimes de retraite offrant des prestations déterminées qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a élaboré et publié une communication exposant ses positions concernant le traitement des cotisations qui ont été versées par un employeur et qui dépassent le montant des cotisations minimales exigées selon le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé (la « Communication »).

 

Le 21 mai 2019, le gouvernement a modifié plusieurs dispositions des règles de capitalisation énoncées dans le Règlement 909 (le « Règlement »). Ces modifications, qui ont pris effet immédiatement, comprennent l’adjonction de la définition du terme « période déterminée » au paragraphe 4 (0.1) du Règlement ainsi que des nouveaux paragraphes 4 (3.2), 4 (3.3), 4 (3.4) et 5 (16.3) et de l’article 6.3 du Règlement. De plus, à compter du 29 mai 2019, l’article 55.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a lui aussi été modifié pour y ajouter le paragraphe 55.1 (4.1). L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a actualisé la Communication pour refléter ces modifications.

 

Tel qu’il est utilisé ici, le terme « cotisations excédentaires » désigne a) tout montant payé dépassant les cotisations minimales exigées selon le dernier rapport d’évaluation déposé, ou encore b) les cotisations versées dans le cadre des cotisations minimales exigées selon un rapport d’évaluation expiré jusqu’au dépôt d’un nouveau rapport d’évaluation conformément au paragraphe 4 (5) du Règlement lorsque les cotisations ainsi versées dépassent les cotisations minimales exigées pour cette période, selon le nouveau rapport une fois qu’il a été déposé. Par le passé, les cotisations excédentaires ont fait l’objet d’un ou de plusieurs des traitements suivants :

 

  1. les cotisations excédentaires faisaient partie de l’actif de la caisse de retraite pris en compte lors du calcul suivant de l’actif de la caisse en vue du dépôt de documents actuariels tels que les rapports d’évaluation ou les certificats de coût;
  2. les cotisations excédentaires ont été utilisées pour établir un solde créditeur de l’exercice antérieur ou pour accroître dans le prochain rapport d’évaluation complet le solde créditeur de l’exercice antérieur existant, le cas échéant;
  3. les cotisations excédentaires ont été utilisées pour réduire les cotisations exigées par ailleurs, le cas échéant, pendant les mois restants de l’exercice au cours duquel le nouveau rapport d’évaluation est déposé;
  4. les cotisations excédentaires ont été restituées à l’employeur comme suite à une demande de remboursement de versement excédentaire en vertu de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR, après consentement du surintendant des services financiers.

Voici les positions actuelles de l’ARSF concernant les « cotisations excédentaires » :

 

Options

Position de l’ARSF

Justification

1) Les cotisations excédentaires font partie de l’actif de la caisse de retraite pris en compte lors du calcul suivant de l’actif de la caisse en vue du dépôt de documents actuariels tels que les rapports d’évaluation ou les certificats de coût.

 

  • Cette option demeure applicable
  • Les cotisations excédentaires qui ne sont pas utilisées dans le cadre des options 2) et 3) ci-dessous demeurent dans la caisse du régime et font de ce fait partie de l’actif de la caisse de retraite.
  • Les modifications apportées au Règl. 105/19 ne changent pas la position de l’ARSF.

2) Les cotisations excédentaires sont utilisées pour établir un solde créditeur de l’exercice antérieur ou pour accroître dans les prochains documents actuariels devant être déposés le solde créditeur de l’exercice antérieur existant, le cas échéant.

  • Cette option demeure applicable.

 

En ce qui concerne les régimes de retraite conjoints (RRC) mentionnés et les régimes dont la date d’évaluation est antérieure au 31 décembre 2017 ou dont le rapport est déposé avant le 1er mai 2018 :

 

  • Du 1er mai 2018 au 20 mai 2019, un solde créditeur de l’exercice antérieur peut seulement servir à réduire les cotisations pour des paiements spéciaux. Les cotisations correspondant au coût normal ne peuvent être réduites ou suspendues que par l’affectation de l’excédent actuariel disponible (EAD).
  • À compter du 21 mai 2019, un solde créditeur de l’exercice antérieur peut servir à réduire les cotisations correspondant au coût normal et aux paiements spéciaux.

 

En ce qui concerne les RRC non mentionnés et les régimes dont la date d’évaluation tombe le 31 décembre 2017 ou après cette date et dont le rapport est déposé le 1er mai 2018 ou après cette date :

 

  • Du 1er mai 2018 au 28 mai 2019, un solde créditeur de l’exercice antérieur peut seulement servir à réduire les cotisations pour des paiements spéciaux. Les cotisations correspondant au coût normal (CN) et la provision pour écarts défavorables (PPED) à l’égard du CN ne peuvent être réduites ou suspendues que par l’affectation de l’excédent actuariel disponible (EAD).
  • À compter du 29 mai 2019, un solde créditeur de l’exercice antérieur peut servir à réduire les cotisations correspondant au coût normal, une PPED à l’égard du coût normal et des paiements spéciaux.
  • Le solde créditeur de l’exercice antérieur peut être établi dans un rapport d’évaluation complet en vertu de l’article 14 du Règlement, dans un certificat actuariel conformément à l’article 7.1 du Règlement ou dans un rapport exigé par l’article 3 du Règlement.
  • Un certificat actuariel ne peut pas être rempli aux seules fins de l’établissement ou de l’actualisation d’un solde créditeur de l’exercice antérieur.




  • Le paragraphe 4 (3) du Règlement permet à l’employeur d’affecter un solde créditeur de l’exercice antérieur pour réduire les cotisations correspondant au coût normal, une PPED à l’égard du coût normal et des paiements spéciaux. Cependant, à compter du 1er mai 2018, l’article 55.1 de la LRR permettait uniquement de réduire ou de suspendre les cotisations correspondant au coût normal et une PPED à l’égard du coût normal à partir d’un EAD. 
  • À compter du 21 mai 2019, l’article 6.3 du Règlement dispense les RRC mentionnés et les régimes ayant déposé des rapports d’évaluation en vertu des anciennes règles de capitalisation de l’application de l’article 55.1 de la LRR.


  • Le paragraphe 4 (3) du Règlement permet à l’employeur d’affecter un solde créditeur de l’exercice antérieur pour réduire les cotisations correspondant au coût normal, une PPED à l’égard du coût normal et des paiements spéciaux. Cependant, à compter du 1er mai 2018, l’article 55.1 de la LRR permettait uniquement de réduire ou de suspendre les cotisations correspondant au coût normal et une PPED à l’égard du coût normal à partir d’un EAD. 
  • À compter du 29 mai 2019, le nouveau paragraphe 55.1 (4.1) de la LRR permet d’affecter un solde créditeur de l’exercice antérieur pour réduire aussi les cotisations correspondant au coût normal et une PPED à l’égard du coût normal, que le régime ait un EAD ou pas.

3) Les cotisations excédentaires sont utilisées pour réduire les cotisations exigées par ailleurs, le cas échéant, pendant les mois restants du premier exercice dans lequel le rapport est déposé.

 

  • Cette option demeure applicable sous réserve des nouveaux paragraphes 4 (3.2) et 4 (3.3) du Règlement.
  • Le nouveau paragraphe 4 (3.2) confirme que les cotisations excédentaires versées à l’égard de la période déterminée (tel que définie au paragraphe 4 (0.1) du Règlement) peuvent être affectées pour réduire les paiements qui seraient sans cela exigés pour la période qui commence le jour du dépôt du rapport et qui se termine le premier en date du dernier jour de l’exercice au cours duquel est déposé le rapport et de la date de dépôt du rapport suivant.  
  • Il convient de noter que, conformément au paragraphe 4 (3.3), le paragraphe 4 (3.2) ne s’applique pas si le rapport est déposé plus de 12 mois après la date d’évaluation du rapport, même dans les cas où une prorogation du délai de dépôt a été accordée.

 

4) Les cotisations excédentaires sont restituées à l’employeur comme suite à une demande de remboursement de versement excédentaire en vertu de l’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR, sous réserve du consentement du directeur général. 

  • Cette option ne s’applique pas.
  • Nous remarquons que, lors de la dernière révision de la politique R350-103 de la CSFO (juillet 2011), l’exemple de l’obtention d’un remboursement dans la situation que nous décrivons a été spécifiquement supprimé de la politique. Dans sa prochaine version, la politique stipulera clairement qu’une telle situation ne crée pas d’admissibilité à l’obtention d’un remboursement en vertu de cet alinéa.

 

  • L’alinéa 62.1 (1) b) de la LRR traite du remboursement d’un « versement excédentaire »; néanmoins, ce terme n’est pas défini dans la LRR ni dans la réglementation connexe. 
  • Ce que l’on appelle « cotisations excédentaires », lorsqu’elles apparaissent rétroactivement au dépôt d’un nouveau rapport d’évaluation, n’était pas vraiment des cotisations « excédentaires » au moment où elles ont été versées, car le paragraphe 4 (5) du Règlement exige spécifiquement que le montant de ces cotisations soit fixé conformément au dernier rapport déposé à cette date. De ce fait, elles ne sont pas considérées comme un « versement excédentaire » en vertu de l’article 62.1.
  • L’alinéa 62.1 (1) b) concerne les erreurs de paiement et non les cotisations exigées par le paragraphe 4 (5) du Règlement ni celles versées à la suite d’une décision délibérée de l’employeur ou de l’administrateur.
  • Les modifications apportées au Règl. 105/19 ne changent pas la position de l’ARSF.


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