La structure des droits de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements

La structure des droits de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements (DA) s’applique aux régimes de retraite à l'égard des exercices fiscales qui prennent fin avant le 1er avril 2007.

D’après la structure des droits de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements, le droit de dépôt est basé sur le nombre de participants au régime, tels qu’indiqués dans la DA la plus récente qui s’inscrit dans la période de cotisation.  Le droit de dépôt est 6,15$ par participant actuel et 4,25 $ par ancien participant et autres bénéficiaires; des droits minimums de 250 $ et maximums de 75 000 $ par régime.
 
À l'égard des exercices fiscales qui prennent fin le 1er avril 2007 ou après cette date,  la nouvelle structure de cotisations de retraite s'applique.


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