Instructions pour le dépôt électronique d'états financiers

Certains points importants

 

Étant donné la nature sensible des renseignements présentés dans le PSRR, vous ne devriez pas communiquer les renseignements relatifs à votre compte à d'autres personnes au sein de votre organisme ou entreprise ni à des fournisseurs de services qui sont des tiers.   

 

En accord avec l'entente relative à l'accès au PSRR :

 

  • Seuls les administrateurs de régime de retraite (au sens de l'article 8 de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »)) peuvent ouvrir une session dans le PSRR au moyen du compte administrateur principal. 
  • Bien que l'administrateur de régime de retraite puisse déléguer une partie ou la totalité des tâches liées à l'administration du régime de retraite et des tâches liées à l'administration et à l'investissement de la caisse de retraite à divers fournisseurs qui sont des tiers, ces tiers ne sont pas l'administrateur de régime de retraite.
  • Seules les personnes ayant un compte PSRR valide peuvent accéder le PSRR. 

Si la CSFO estime que votre compte PSRR a été activé incorrectement ou que l'accès à votre compte a été partagé, ou bien que votre compte a été utilisé de façon à obtenir un accès non autorisé au PSRR, un avis de suspension de votre compte vous sera envoyé.  Pour des raisons de sécurité, la CSFO peut mettre fin à une délégation inappropriée ou à toute autre activité survenant pendant que la sécurité du compte est mise en cause.  Rappelez-vous que la suspension d'un compte et l'annulation d'une délégation ne sont pas considérées comme des motifs suffisants pour autoriser la prorogation d'une échéance de dépôt.  Par conséquent, des frais de retard et d'autres pénalités pourraient être imposés.

 

 

Comment déposer des états financiers par voie électronique

 

Pour déposer des états financiers par voie électronique, ouvrez une session sur le PSRR et effectuez les étapes suivantes :

 

  1. Sur la barre de navigation supérieure, cliquez sur « Dépôt électronique ».
  2. La page « Dossier du dépôt » devrait s’afficher. Veuillez suivre les étapes ci-dessous :    
    • Sélectionnez le numéro du régime dans le menu déroulant, puis « EF » à partir du menu « Type de dépôt ». Vous devriez maintenant voir l’historique de dépôt d’états financiers pour le régime sélectionné.
    • Cliquez sur « Démarrer » ou « Ouvrir espace de travail » vis-à-vis du dépôt à effectuer.
    • Veuillez noter ce qui suit :

       

      1. Pour les dépôts en attente pouvant actuellement être soumis en ligne, si vous n’avez pas déjà commencé à préparer un dépôt, il sera indiqué « Démarrer » dans la colonne « Actions ». Si vous avez déjà commencé à préparer un dépôt, il sera plutôt indiqué « Ouvrir espace de travail » dans la colonne « Actions ».
      2. Les dépôts en attente sans l’option « Démarrer » ou « Ouvrir espace de travail » dans la colonne « Actions » doivent être soumis en format papier.
  3. La page « Profil du dépôt » devrait s’afficher. Répondez aux questions et cliquez sur « Démarrer ».
  4. La page « Espace de travail pour un dépôt » devrait s'afficher.  Cliquez sur « Téléchargement des États financiers » dans la fenêtre « Actions ».
  5. Sur la page « Document à joindre », cliquez sur « Parcourir » et sélectionnez le fichier PDF que vous souhaitez soumettre. Cliquez ensuite sur « Sauvegarder et fermer » pour achever le téléchargement. 
  6. Veuillez noter ce qui suit :

    • Il est possible de joindre plusieurs fichiers PDF en répétant ces mêmes étapes. 
    • Les états financiers se rapportant à des actifs de 3 000 000 $ et plus doivent être accompagnés d'un rapport préparé par un auditeur, comme le prévoit le paragraphe 76(2) du Règlement 909. 
    • Le fichier PDF contenant les états financiers doit être signé par l'administrateur du régime de retraite.
  7. La page « Espace de travail pour un dépôt » devrait s'afficher. 
  8. Veuillez noter ce qui suit :

    • Pour soumettre des états financiers, cliquez sur « Soumettre le dépôt » dans la fenêtre « Actions ». 
    • À tout moment après avoir commencé le dépôt, vous pouvez cliquer sur « Soumission abandonner » dans la fenêtre « Actions » afin de supprimer tout le travail effectué jusque-là par rapport aux états financiers .
  9. À partir de la page « Soumettre le dépôt », cochez la case, puis cliquez sur « Certifier et Soumettre ».  Veuillez noter qu'une fois que vous avez déposé les états financiers, aucune modification ne pourra être effectuée sans procéder de nouveau au dépôt.     
  10. À partir de la page « Espace de travail pour un dépôt », le nom de l'utilisateur figurera à la ligne « État du formulaire », ainsi que la date de soumission du dépôt électronique des états financiers.

Il est important de comprendre ce qui suit :

 

  • Les administrateurs de régimes de retraite et (ou) leurs utilisateurs désignés doivent télécharger leurs états financiers en format PDF et les déposer dans le délai prescrit.
  • Vos états financiers ne seront pas considérés comme déposés jusqu'à ce que vous ayez fait la soumission conformément aux instructions énoncées ci-dessus.
  • La CSFO examinera les données soumises et tiendra compte des questions de conformité ou d'autres questions conformément aux normes d'examen actuelles relatives aux dépôts d'états financiers en vertu de l’article 76 du Règlement. 
  • Les états financiers doivent fournir tous les renseignements requis en vertu de l'article 76 du Règlement et aux termes de la politique de la CFSO  Size: ## kb​.
  • Il est possible de déposer de nouveau des états financiers en présentant une demande de nouveau dépôt au moyen du PSRR. Pour connaître la marche à suivre, veuillez consulter les Instructions pour présenter une demande de nouveau dépôt par l'entremise du PSRR

Comment visualiser des états financiers

 

Pour visualiser des états financiers déposés au moyen du PSRR, effectuez les étapes suivantes :

 

  1. Sur la barre de navigation supérieure, cliquez sur « Dépôt électronique ».
  2. La page « Dossier du dépôt » devrait s'afficher.  Entrez le numéro du régime, sélectionnez « EF » à partir du menu déroulant des dépôts et choisissez l'année de dépôt pertinente à partir du menu déroulant.  Ensuite, cliquez sur « Ouvrir espace de travail » à partir de la colonne « Actions ».
  3. La page « Espace de travail pour un dépôt » devrait s'afficher.  Les fichiers PDF téléchargés apparaîtront dans la fenêtre « Pièces jointes » sur la page à l'écran.  Cliquez sur le dossier approprié pour visualiser les états financiers téléchargés.


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