Obligation d'utiliser les formulaires approuvés

Le surintendant a approuvé plusieurs formulaires qui doivent être utilisés à diverses fins dans le cadre de l’administration d’un régime de retraite. 
 
L'administrateur de régime de retraite doit fournir certains formulaires directement à la CSFO, dans leur format approuvé. Les Formulaires qui peuvent être soumis en format papier doivent être téléchargés à partir du site Web de la CSFO, puis imprimés.
 
Depuis le 1er janvier 2013, tous les documents exigibles des régimes de retraite, dont la date d'échéance est le 1er janvier 2013, ou une date ultérieure, doivent être déposés par voie électronique par l'intermédiaire du portail de services aux régimes de retraite (PSRR).   
 

Documents dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013

 
Pour les DA et les certificats du FGPR dont la date d'échéance était antérieure au 1er janvier 2013, la CSFO fournissait annuellement les formulaires en format papier aux administrateurs de régime de retraite. Les formulaires renferment des données propres à un régime de retraite qui proviennent de la base de données de la CSFO, et qui améliorent la sécurité et aident la CSFO dans son processus d'examen. Si vous souhaitez soumettre en format papier une DA ou un certificat du FGPR dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013, vous pouvez demander des copies des formulaires à la CSFO par courriel ou en téléphonant au 416 590-7177.  Les formulaires spécimen sont disponibles sur le site Web de la CSFO à des fins de référence seulement.
 
La CSFO n'acceptera aucun formulaire de DA ni de certificat du FGPR qui n'ont pas été approuvés.  La CSFO retournera ces formulaires à l'administrateur du régime, ainsi qu'une lettre décrivant le processus adéquat à suivre. Les formulaires approuvés devront être remplis et déposés dans les 30 jours suivant la date de la lettre.
 

Coordonnées de la CSFO

Les demandes concernant les DA et les certificats du FGPR doivent être adressées au personnel assigné au régime de retraite.  Les coordonnées des membres du personnel assignés à un régime de retraite en particulier figurent dans la page Accès à l'information sur les régimes de retraite.


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