Liquidation

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L’élimination des liquidation partielle - archivée dans 6 juillet 2016

 
Q1. Le paragraphe 77.1(2) de la Loi sur les régimes de retraite, présenté en vue d’éliminer les liquidations partielles, entre en vigueur le 1er juillet 2012. Qu’est-ce que cela signifie?
 
R1. Cela signifie qu’un régime de retraite ne peut faire l’objet d’une liquidation partielle que si la date de prise d’effet de la liquidation partielle est antérieure au 1er juillet 2012. Cela englobe les liquidations partielles déclarées après le 1er juillet 2012, mais dont la prise d’effet a lieu à une date antérieure au 1er juillet 2012. -12-06

 
Q2. Que sont les droits d’acquisition réputée?
 
R2. À partir du 1er juillet 2012, un participant à un régime de retraite a droit à des prestations acquises si son régime de retraite offre des prestations déterminées et que son emploi prend fin ou que le régime est liquidé (sous réserve d’exceptions restreintes, dans les deux cas). Ce droit permet au participant au régime admissible de décider de percevoir une pension à compter de la date à laquelle il aurait eu droit à une pension améliorée ou non réduite, s’il avait encore été en poste ou s’il avait encore participé au régime à cette date.  
 
Pour être admissible aux droits d’acquisition réputée :
 
  • le participant doit être employé en Ontario à compter de la date à laquelle son emploi prend fin ou que le régime est liquidé:
  • l’âge du participant, plus ses années d’emploi continu ou de participation au régime, doivent totaliser au moins 55 années, à compter de la date à laquelle son emploi prend fin ou que le régime est liquidé:
  • Le participant ne doit pas être un participant dans un RRC ou un RRI qui s’est soustrait au versement de prestations acquises réputées
    Pour être admissible aux droits d’acquisition réputée, un participant doit avoir au moins dix années d’emploi continu avec son employeur ou dix années d’adhésion continue au régime. 

À noter que la législation limite les droits d'un participant qui est un employé de la construction au sens du règlement 285/01 de l'Ontario en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi droit à des prestations acquises.

 
À noter que si un participant a droit à des prestations acquises, le montant des prestations qu’il recevra est fondé sur les prestations accrues (ou acquis) jusqu'à la date pertinente.
 
Par exemple, le régime de retraite peut prévoir une pension non réduite à l’âge de 60 ans. Le régime offre également une prestation de raccordement payable de 60 ans à 65 ans. Si l’emploi d’un participant prend fin alors que celui-ci est âgé de 48 ans et qu’à la date de sa cessation d’emploi, il compte 10 années d’emploi continu ou d’adhésion continue au régime, le participant est admissible à une pension non réduite à l’âge de 60 ans. Cela est attribuable au fait que le total de l’âge du participant et de ses années d’emploi continu ou d’adhésion continue au régime équivaut à au moins 55 ans, à la date de la cessation d’emploi. La pension que le participant touchera sera calculée en fonction des prestations qu’il a accumulées à la date d’effet de la liquidation ou de la cessation d’emploi et comprendrait également la prestation de raccordement offerte sous le régime de retraite, car le participant a 10 années d'emploi continu auprès de l'employeur ou d’adhésion au régime. -12-06
 
 
Q3. Les droits d’acquisition réputée en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) continueront-ils de s’appliquer à une liquidation partielle dont la date de prise d’effet est antérieure au 1er juillet 2012?
 
R3.  Le paragraphe 77.7(4) de la LRR prévoit que les droits d’acquisition réputée d’un participant en vertu de l’article 74 de la LRR s’appliquent encore à l’égard de la liquidation partielle d’un régime de retraite, si la date d’effet est antérieure au 1er juillet 2012. -12-06

 
Q4.  Les droits d’acquisition réputée seront-ils offerts aux participants au moment d’une liquidation totale? 
 
R4.  Oui. Les droits d’acquisition réputée seront toujours offerts aux participants advenant la liquidation totale d’un régime de retraite. Cependant, ces prestations ne seront offertes qu’aux participants qui sont employés en Ontario et dont l'âge plus les années d’emploi continu ou de participation au régime doivent totaliser au moins 55 années, à compter de la date à laquelle le régime est liquidé. -12-06
 
 
Q5. Les administrateurs de régime sont-ils tenus de constituer des rentes viagères pour les participants, les anciens participants, les participants retraités ou les bénéficiaires afin de répartir l’actif de la caisse de retraite dans le cadre d’une liquidation partielle?
 
R5.  Non. Aux termes du paragraphe 77.7(2) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), les administrateurs de régime ne sont pas tenus de constituer des rentes viagères pour les participants, les anciens participants, les participants retraités ou les autres personnes qui ont droit aux prestations en vertu du régime de retraite afin de répartir l’actif de la caisse de retraite dans le cadre d’une liquidation partielle. (Ce qui est compatible avec la décision du Tribunal des services financiers dans l’affaire de l’Impériale). Cependant, l’administrateur du régime peut constituer des rentes viagères pour ce groupe, s’il le désire.  -12-06
 
 

Constitution d'une rente en cas de liquidation partielle - archivée dans 6 juillet 2016

 
Q1.  La politique - Distribution de prestations à la liquidation partielle - de la CSFO stipule que toutes les rentes de retraite immédiates et différées payables à partir de la partie liquidée d’un régime de retraite doivent être fournies par le biais de rentes viagères souscrites auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à constituer de telles rentes au Canada.  À la lumière de la décision rendue par le Tribunal des services financiers dans l’affaire de la Compagnie Pétrolière Impériale, la CSFO maintient-elle toujours cette prise de position?
 
R1.  La décision concernant la Compagnie Pétrolière Impériale [New Window] stipule que l’administrateur du régime n’est pas tenu de constituer des rentes viagères pour fournir les rentes de retraite immédiates ou différées à partir de la partie liquidée du régime de retraite. À la suite de cette décision, la CSFO n’oblige donc plus les administrateurs de régimes à constituer une rente viagère à l’intention des participants affectés par une liquidation partielle et qui touchent des prestations de retraite, ou qui ont opté, ou sont considérés  avoir opté pour  une rente différée. Toutefois, l’administrateur du régime, s’il détermine qu’il soit prudent de le faire, a toujours le loisir de constituer les rentes de retraite en vertu de l’article 43 de la Loi sur les régimes de retraite.
 
Dans le cas des membres concernés qui ont le droit de transférer la valeur de rachat de leur régime de retraite à une compagnie d’assurance, et ont choisi de le faire en vue de souscrire une rente viagère en vertu de l’article 42 de la LRR, l’administrateur du régime de retraite doit transférer la valeur de rachat des prestations différées à la compagnie d’assurance en vue de l’achat d’une rente viagère pour le participant. Remarque: le montant annuel de la rente souscrite dans une telle situation serait le montant pouvant être souscrit auprès de la compagnie d’assurance au moyen de la valeur de rachat, et pas nécessairement au montant établi par le régime de retraite.
 
La CSFO modifiera sa politique W100-231 ainsi que toutes autres politiques connexes afin de refléter cette position, et identifiera la méthode à adopter en vue d’établir le montant de l’actif à transférer à la partie du régime de retraite qui continue, afin de couvrir les éléments du passif liés aux prestations de retraite immédiates et différées de l’ensemble des participants du groupe touchés par la liquidation partielle dont les rentes de retraite ne sont pas achetées. - 10-11
 
 
Q2.  Qu’arrive-t-il aux prestations de retraite si l’administrateur du régime choisit de ne pas constituer de rentes viagères pour les participants du groupe, touché par la liquidation partielle, qui reçoivent des paiements de retraite ou qui ont opté, ou sont considérés avoir opté pour une rente différée ?
 
R2.  Si l’administrateur du régime choisit de ne pas constituer de rentes viagères pour les participants, touchés par la liquidation partielle, qui ont opté, ou sont considérés d’avoir opté pour une rente immédiate ou différée, l’actif et le passif associés à ce groupe seront transférés à la partie continue du régime de retraite. Les participants touchés, ayant déjà reçu des prestations de retraite avant le transfert, continueront de recevoir leurs paiements à partir du fonds de pension.  Les participants touchés qui ont opté pour une prestation différée recevront également leurs paiements à partir du fonds de pension une fois qu’ils auront atteint l’âge de la retraite. - 10-03 
 
 
Q3.  Les participants continueront-ils d’avoir droit à tout excédent lié à la liquidation partielle si les prestations immédiates ou différées sont transférées à la partie continue du régime?
 
R3.  Si un excédent doit être versé aux participants touchés par la liquidation partielle, chacun d’entre eux, y compris les participants retraités et les anciens participants, auront droit à une partie de cet excédent, quelles que soient les options choisies à l’égard de leurs prestations de retraite. - 10-03 
 
 

Retrait de l'excédent à la liquidation - archivée dans 9 juillet 2012

 

Q. Quelle est la position de la CSFO sur les demandes de retrait de l’excédent à la liquidation totale ou partielle d’un régime, maintenant que certaines des modifications apportées à l’article 79 de la Loi sur les régimes de retraite («la LRR») par le projet de loi 236 sont entrées en vigueur par proclamation?
 
R. Voir les dispositions de demande de remboursement des versements excédentaires de l'employeur mis à jour par le projet de loi 120
 
 
Q. Qu’est-ce que constitue un avis pour l’application de l’article 78(2)?
 
R. Les employeurs qui présentent une demande de retrait de l’excédent à la liquidation totale ou partielle aux termes de l’article 79(3) ou (3.1) doivent transmettre l’avis de la demande contenant tous les renseignements prescrits aux participants, aux anciens participants et aux autres personnes qui ont droit à des paiements à la date de la liquidation et qui doivent consentir au paiement de l’excédent. Le surintendant doit être convaincu que ces personnes ont reçu suffisamment d’information pour prendre une décision éclairée.
 
Aux termes de l’article 78(2) de la LRR, un employeur qui demande au surintendant son consentement pour le prélèvement d’un excédent sur une caisse de retraite est tenu de transmettre l’avis de la demande contenant les renseignements prescrits aux personnes et aux groupes suivants:
a) Chaque participant et chaque ancien participant au régime de retraite auquel se rapporte la caisse de
retraite;
b) Chaque syndicat qui représente les participants au régime de retraite;
c) Les autres personnes qui reçoivent des paiements sur la caisse de retraite;
d) Le comité consultatif du régime de retraite.
 
L’article 25(1) du règlement 909 pris en application de la LRR prescrit les renseignements ci-dessous aux fins de l’avis de demande prévu à l’article 78(2) de la LRR:
 
    1. Le nom du régime de retraite et son numéro d’enregistrement provincial;
    2. La date d’évaluation du rapport fourni avec la demande et le montant de l’excédent du régime;
    3. L’excédent imputable aux cotisations des employés et de l’employeur;
    4. La valeur du retrait d’excédent demandé;
    5. Une déclaration selon laquelle des observations écrites peuvent, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de l’avis, être présentées au surintendant à l’égard de la demande;
    6. Les modalités contractuelles qui permettent les retraits d’excédent;
    7. Un avis indiquant que des copies du rapport et des certificats déposés auprès du surintendant à
    l’appui de la demande relative à l’excédent peuvent être consultées aux bureaux de l’employeur, et des renseignements sur la façon d’obtenir des copies du rapport.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter aux politiques suivantes de la CSFO: S900-401, S900-503, S900-505, S900-510, S900-511 et S900-802. Nous vous invitons à porter une attention particulière au paragraphe 9 des politiques S900-510 et S900-511, qui exige que le demandeur fasse état de toutes les dispositions du régime et des documents fiduciaires pertinents pouvant étayer son droit à l’excédent en cas de liquidation totale ou partielle. - 10-09 

Nouvelles règles en matière de paiement d’excédent à un employeur 

 

Q.  Quelles sont les nouvelles règles applicables au paiement de l’excédent à l'employeur lorsque le régime de retraite continue d’exister?
 
R.  Si un régime de retraite continue d’exister, l'excédent peut être versé à l'employeur uniquement si l’une de ces deux conditions est satisfaite:
 
  1. L’employeur démontre qu’il a droit à l’excédent en vertu des modalités du régime de retraite. (Pour en savoir davantage, reportez-vous à la question suivante: Comment l’employeur démontre-t-il qu’il a respecté la première condition, c’est-à-dire qu’il a droit à l’excédent en vertu des modalités du régime de retraite)?
  2. Une entente écrite autorise le paiement de l’excédent à l’employeur. (Pour en savoir davantage, reportez-vous à la question suivante: Comment l’employeur démontre-t-il qu’il a respecté la seconde condition, c’est-à-dire qu’une entente écrite permet le paiement de l’excédent à l’employeur)?
En plus de respecter l’une des conditions ci-dessus, le surintendant doit aussi être satisfait de ce qui suit:
 
  • le régime de retraite a un excédent selon les rapports inclus dans la demande de l’employeur en vue d’obtenir paiement de l’excédent;
  • si toutes les prestations de retraite sont garanties par une compagnie d’assurance, un montant égal à au moins deux ans de coût normal du régime de retraite (déterminé conformément aux règlements) est retenu dans la caisse de retraite comme excédent;
  • si des prestations de retraite ne sont pas garanties par une compagnie d’assurance, le plus élevé des montants suivants doit être retenu dans la caisse de retraite comme excédent:
    • la somme d’un montant égal à deux fois le coût normal du régime de retraite et un montant égal à 5 pour cent du passif du régime (calculé conformément aux règlements);
    • un montant égal à 25 pour cent du passif du régime (calculé conformément aux règlements).
  • l’auteur de la demande et le régime de retraite se conforment à toutes les autres exigences prescrites relatives au paiement de l’excédent. - 10-12
 
Q.  Quelles sont les nouvelles règles applicables au paiement de l’excédent à l'employeur lorsque le régime de retraite est totalement ou partiellement liquidé?
 
R.  Si un régime de retraite est totalement ou partiellement liquidé, l'excédent peut seulement être payé à l’employeur si l’une des deux conditions suivantes est satisfaite:
 
  1. l’employeur démontre qu’il a droit à l’excédent en vertu des modalités du régime de retraite.  (Pour en savoir davantage, reportez-vous à la question suivante: Comment l’employeur démontre-t-il qu’il a respecté la première condition, c’est-à-dire qu’il a droit à l’excédent en vertu des modalités du régime de retraite)?
  2. Une entente écrite autorise le paiement de l'excédent à l’employeur.  (Pour en savoir davantage, reportez-vous à la question suivante: Comment l’employeur démontre-t-il qu’il a respecté la seconde condition, c’est-à-dire qu’une entente écrite permet le paiement de l’excédent à l’employeur)?
Lorsque de nouvelles règles seront proclamées, un employeur sera en mesure de recevoir le paiement de l’excédent lorsqu’un régime de retraite est partiellement ou totalement liquidé et qu’une sentence d’arbitrage exécutoire aura été rendue sans que l’une ou l’autre de ces conditions n’ait été satisfaite.
 
En plus d'être satisfait de la réalisation de l’une des conditions ci-dessus, le surintendant doit aussi être satisfait de ce qui suit:
 
  • le régime de retraite a un excédent selon les rapports qui ont été inclus dans la demande de l’employeur en vue d’obtenir le paiement de l’excédent;
  • des dispositions ont été prises pour payer l’intégralité du passif du régime, tel qu'il a été calculé aux fins de la cessation du régime;
  • l’auteur de la demande et le régime de retraite se conforment à toutes les autres exigences prescrites relatives au paiement de l’excédent. - 10-12
 
Q.  Comment un employeur démontre-t-il qu’il a respecté la première condition, c’est-à-dire qu’il a droit à l’excédent en vertu des modalités du régime de retraite?
 
R.  Les documents qui créent le régime de retraite et la caisse de retraite et en justifient l’existence doivent stipuler qu’un excédent peut être versé à l’employeur dans l’une des situations suivantes (selon le cas):
 
  • pendant que le régime de retraite continue d’exister;
  • à la liquidation (totale ou partielle) du régime.
L’employeur peut demander le consentement du surintendant en fonction des documents, ou il peut demander une ordonnance d’un Tribunal qui confirme son droit. 
 
Si l’employeur s'appuie sur les modalités du régime de retraite ou de la caisse de retraite pour justifier son droit à l’excédent, il n’a pas besoin d’obtenir le consentement des participants du régime ou de toute autre personne.  Toutefois, l’employeur doit tenir compte de tous les documents, passés et actuels, qui créent le régime de retraite et la caisse de retraite et en justifient l'existence, et non pas que les modalités actuelles du régime. - 10-12
 
 
Q.  Comment l’employeur démontre-t-il qu’il a respecté la seconde condition, c’est-à-dire qu’une entente écrite permet le paiement de l’excédent à l’employeur?
 
R.  Une entente écrite peut prévoir le paiement de l’excédent à l'employeur dans l’une de ces situations (selon le cas):
 
  • (a) pendant que le régime de retraite continue d’exister;
  • (b) à la liquidation (totale ou partielle) du régime.
Si le régime continue d’exister, les personnes ou entités suivantes doivent autoriser le paiement:
 
  • l’employeur;
  • au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite (à cette fin, le syndicat qui représente des participants peut donner son accord en leur nom);
  • le nombre, que le surintendant considère approprié dans les circonstances, d’anciens participants et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite à compter de la date précisée pour le paiement de l’excédent.
Jusqu'à ce que la CSFO publie une politique officielle, le surintendant considère que l’accord des deux tiers du nombre total des anciens participants et autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, à la date précisée du paiement de l’excédent, est approprié.
 
Si le régime est totalement liquidé, les personnes ou entités suivantes doivent autoriser le paiement:
 
  • l’employeur;
  • au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite (à cette fin, le syndicat qui représente des participants ou qui en représentait à la date de liquidation peut donner son accord en leur nom);
  • le nombre, que le surintendant considère approprié dans les circonstances, d’anciens participants et d’autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite à compter de la date de liquidation.
Jusqu'à ce que la CSFO publie une politique officielle, le surintendant considère que l’accord des deux tiers du nombre total des anciens participants et autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, à la date de liquidation, est approprié.
 
Si le régime est partiellement liquidé, les personnes ou entités suivantes doivent autoriser le paiement:
 
  • l’employeur;
  • au moins les deux tiers (2/3) des participants au régime de retraite touchés par la liquidation partielle (à cette fin, le syndicat qui représente des participants touchés par la liquidation partielle ou qui en représentait à la date de celle-ci peut donner son accord en leur nom);
  • le nombre, que le surintendant considère comme approprié dans les circonstances, d’anciens participants et d’autres personnes touchés par la liquidation partielle qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite à compter de la date de la liquidation partielle.
Jusqu'à ce que la CSFO publie une politique officielle, le surintendant considère que l’accord des deux tiers du nombre total des anciens participants et autres personnes qui ont droit à des paiements aux termes du régime de retraite, à la date de liquidation partielle, est approprié. - 10-12
 
 
Q.  Ma demande de remboursement d’excédent est actuellement en traitement à la CSFO.  Les modifications apportées au Projet de loi 120 auront-elles une incidence sur ma demande?
 
R.  Oui, le Projet de loi 120 aura une incidence sur votre demande de remboursement de l'excédent.  La CSFO examinera toutes les demandes en traitement à la lumière des nouvelles exigences du Projet de loi 120.  Si vous avez des questions ou souhaitez en discuter plus longuement, veuillez communiquer avec l’agent des régimes de retraite responsable de votre régime.  En cas de doute, vous pouvez communiquer avec la CSFO au 416-250-7250 (ou sans frais en Ontario et au Québec, au 1-800-668-0128) ou trouver l’agent des régimes de retraite via le lien d’accès aux régimes de retraite sur le site de la CSFO. - 10-12​


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