Le lissage de l’actif pour l’évaluation de solvabilité et les suspensions des cotisations - FAQs

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Congés de cotisations 

 

Le lissage de l’actif pour l’évaluation de solvabilité

 

 

Le lissage de l’actif pour l’évaluation de solvabilité 

 
Q1. Les règlements de l’Ontario sur les régimes de retraite permettent l’utilisation d’une méthode de lissage de l’actif aux fins d’évaluation de la solvabilité. La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) dispose-t-elle d’une politique officielle qui limite l’utilisation d’une telle méthode?
 
R1. La CSFO ne dispose d’aucune politique officielle limitant l’utilisation d’une méthode d’établissement de la moyenne qui permet de stabiliser les fluctuations à court terme de la valeur marchande des actifs du régime (méthode de lissage de l’actif).Cependant, en analysant les différentes méthodes de lissage utilisées aux fins d’évaluation de la solvabilité, les membres de la CSFO devront tenir compte des principes suivants:
 
  • La méthode utilisée devrait être conforme aux normes actuarielles actuellement en vigueur au Canada, à savoir les lignes directrices sur les méthodes de lissage de l’actif décrites dans la note éducative publiée par l’Institut canadien des actuaires;
  • La méthode utilisée doit stabiliser les fluctuations à court terme de la valeur marchande des actifs du régime;
  • La méthode utilisée doit être adaptée pour les circonstances du régime;
  • Une fois que l’on a adopté une méthode de lissage de l’actif aux fins d’évaluation, la méthode choisie doit être utilisée de façon systématique dans le cadre des évaluations, à moins que l’utilisation d’une autre méthode ne soit justifiée par les circonstances du régime (p. ex. s’il y a fusion de deux régimes); et
  • Le rapport doit décrire la méthode choisie de façon détaillée afin de permettre à un autre actuaire d’effectuer le suivi de la croissance de l’actif lissé.
La CSFO n’entend pas imposer de limite quant à l’écart entre l’actif lissé et la valeur marchande. Cependant, l’actuaire responsable de la préparation d’un rapport doit utiliser son jugement professionnel pour décider s’il est approprié d’imposer une limite à la lumière des circonstances du régime. - 08-12
 
 

Questions sur les suspensions des cotisations– Application des articles 7(3.1) et 7(3.2) du Règlement 909

Selon la réglementation adoptée en juin 2009, les suspensions des cotisations pour un exercice du régime qui se termine après le 29 juin 2010, mais avant le 1er janvier 2013, ne sont pas autorisées, à moins qu’un certificat actuariel soit déposé auprès du surintendant dans les 90 premiers jours de l’exercice et que ce certificat démontre que le régime possède un excédent de capitalisation suffisant pouvant être affecté à la réduction totale ou partielle des cotisations destinées aux coûts normaux pour l’exercice. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux régimes désignés. Vous trouverez ci-dessous une série de questions et réponses au sujet de ces exigences.
 

Délais

Q2. Les administrateurs de régime pourront-ils demander une prorogation du délai pour déposer le certificat actuariel s’il est impossible de terminer le travail avant la date limite? Nous nous inquiétons du fait qu’un régime ayant un excédent important (peut-être un surplus actuariel aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu) puisse être forcé de verser des cotisations tout au long de l’exercice parce qu’il a déposé son certificat actuariel en retard (malgré le fait que l’actif du régime soit suffisant pour justifier une suspension des cotisations).
 
R2. Lorsqu’il y a un gain actuariel en vertu du paragraphe 7(3.2) du Règlement, mais que l’administrateur est incapable de déposer le certificat actuariel avant la date limite, la CSFO peut accorder une prorogation du délai, à condition que la période de prorogation demandée et que les circonstances justifiant cette prorogation soient raisonnables. (Voir la Politique – Prorogation du délai pour les dépôts - pour plus d’information.) Si le certificat actuariel n’est pas présenté à temps et qu’une prorogation du délai de dépôt n’est pas accordée, la suspension des cotisations ne peut pas avoir lieu. Cependant, les dispositions de la Loi sur les régimes de retraite et du Règlement concernant le remboursement des cotisations excédentaires peuvent servir dans ces cas. - 10-06
 
 
Q3. Si un nouveau certificat actuariel ne peut pas justifier le maintien de la suspension des cotisations, je suppose que les cotisations pour services courants sont rétroactives au début de l’exercice. Le cas échéant, quand doit-on verser ces cotisations rétroactives?
 
R3. Il est vrai que les cotisations pour services courants sont exigibles rétroactivement si le certificat actuariel n’est pas déposé conformément aux articles 7(3.1) et 7(3.2) du Règlement 909 ou si le certificat déposé indique que les cotisations destinées aux coûts normaux doivent reprendre avant la date de dépôt du certificat actuariel. L’article 4(4) du Règlement exige que les cotisations relatives aux coûts normaux du régime soient payées dans les trente jours qui suivent le mois pour lequel les cotisations sont payables. En ce qui concerne les cotisations rétroactives qui sont payables en raison de l’expiration de la période de suspension des cotisations, la CSFO acceptera le paiement des cotisations destinées aux coûts normaux au plus tard à la date limite précisée à l’article 4(4) du Règlement ou 120 jours après le début de l’exercice du régime. - 10-06
 
 

Valeur de marché et valeur liée au marché (lissage de l'actif) 

Q4. Selon notre compréhension des règlements adoptés en juin 2009, le calcul au titre des articles 7(3.1) et 7(3.2) pour déterminer si le régime dispose d’un excédent de capitalisation suffisant pour réduire en totalité ou en partie les cotisations destinées aux coûts normaux pour l’exercice serait effectué selon la valeur de marché et ne refléterait pas l’incidence de tout lissage d’actif pouvant être utilisé dans les évaluations actuarielles (à long terme ou sur base de solvabilité). Pouvez-vous confirmer que c’est bien le cas?
 
R4. Aux termes de l’article 7(3.2)a), l’actif à long terme et le passif à long terme estimatif doivent être déterminés selon la même base que celle utilisée dans le dernier rapport d’évaluation. Aux termes de l’article 7(3.2)b), l’actif de solvabilité et le passif de solvabilité estimatif doivent être déterminés selon la valeur de marché. - 10-06
 
 

Préparation du certificat actuariel 

Q5. Le certificat actuariel doit comprendre une estimation du passif à long terme et du passif de solvabilité, ainsi que le coût normal du régime pour l’exercice commençant à la date d’évaluation du certificat. Pour le calcul de ces montants, la CSFO accepterait-elle une approche selon laquelle les montants de ces passifs et du coût normal sont tirés des résultats de la dernière évaluation déposée (avec rajustements pour tenir compte de toute variation dans les hypothèses actuarielles et des changements importants des données démographiques du régime au cours de la période visée)?
 
R5. Pour la préparation du certificat actuariel, l’actuaire doit effectuer les calculs conformément aux pratiques actuarielles acceptées, aux normes professionnelles applicables et aux politiques publiées par la CSFO. La CSFO ne fournit aucune directive quant à la méthodologie pour préparer les estimations du passif à long terme et du passif de solvabilité, ainsi que du coût normal. - 10-06  
 
 
Q6. La CSFO politique (Dépôt des documents actuariels pour des modifications au régime) de la CSFO prévoit un chargement de 5pour cent pour tenir compte des erreurs d’estimation à l’égard du passif à long terme et du passif de solvabilité. Une exigence similaire pourrait-elle être imposée pour les certificats actuariels qui doivent être déposés en vertu des règlements adoptés en juin 2009?
 
R6. Bien que la CSFO politique de la CSFO s’applique aux dépôts de documents actuariels pour des modifications du régime, nous croyons que les directives de la politique à l’égard des certificats actuariels s’appliquent également aux autres situations où une estimation du passif est exigée. Par conséquent, la CSFO suggère fortement que le chargement de 5% au passif à long terme et au passif de solvabilité pour tenir compte des erreurs d’estimation soit appliqué pour la préparation de ces estimations. - 10-06
 
 

Dépôt d'un rapport d'évaluation complet à la même date que la date d'effet du certificat actuariel 

Q7. Comment s’appliqueraient les nouvelles règles si un rapport d’évaluation complet est déposé et porte la même date d’effet que le certificat actuariel et si le rapport d’évaluation complet utilise le lissage d’actif (à long terme ou sur base de solvabilité)? Prenons l’exemple d’un rapport d’évaluation triennal qui doit être déposé au 31 décembre 2009 pour un régime dont l’exercice prend fin le 31 décembre. Dans ce cas, le certificat actuariel devrait être déposé au plus tard le 1er avril 2010 et le rapport d’évaluation complet, au plus tard le 30 septembre 2010. Supposons qu’au titre de la valeur de marché, le régime affiche un léger déficit et que sur la base d’un lissage d’actif, le régime possède un excédent suffisant pour couvrir le coût des services courants pour les deux prochains exercices. Nous ne savons pas très bien ce qui arrive en vertu de la réglementation adoptée en juin 2009. Plus précisément, les exigences de dépôt d’un certificat actuariel (à la valeur de marché) dans les 90 jours suivants le début de chaque exercice pour maintenir la suspension des cotisations pour services courants laissent entendre que les cotisations pour services courants doivent recommencer au 1er janvier 2010, peu importe les résultats du rapport d’évaluation actuarielle.
 
R7. Dans la situation décrite, où un rapport d’évaluation complet est déposé et porte la même date d’effet que le certificat actuariel déjà déposé, notre point de vue est le suivant:
  • Pour le premier exercice couvert par un rapport d’évaluation actuariel déposé, les cotisations doivent être versées conformément aux exigences de provisionnement indiquées dans ce rapport, qu’un certificat actuariel ait déjà été déposé ou non.
  • Pour les exercices subséquents, la suspension des cotisations doit être justifiée par un certificat actuariel préparé et déposé conformément aux articles 7(3.1) et 7(3.2) du Règlement. - 10-06
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