Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

 

Les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale constituent une facette importante du revenu de retraite de nombreux Canadiens. En mai 2016, des représentants des gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan ont signé une nouvelle Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale  (l’Entente de 2016) portant sur la réglementation de ce genre de régimes.

 

L’Entente de 2016 devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2016 en ce qui concerne les régimes de retraite relevant :

 

Elle vise à remplacer l’accord précédent intitulé Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale  (l’Entente de 2011) (anglais seulement), qui a pris effet entre l’Ontario et le Québec le 1er juillet 2011, ainsi qu’un document plus ancien, l’Accord multilatéral de réciprocité, initialement signé par les provinces en 1968, dans la mesure où ces accords antérieurs s’appliquent entre les autorités signataires de l’Entente de 2016.

 

L’Entente de 2016 a été négociée à titre de mesure provisoire pendant que l’Association canadienne des organismes de retraite (ACOR) achève l’élaboration de modifications pour refléter l’évolution des cadres de capitalisation des régimes de retraite parmi les autorités gouvernementales, en particulier les autorités qui modifient leur législation pour éliminer de façon permanente l’exigence de capitaliser les régimes de retraite à prestations déterminées selon l’approche de solvabilité (l’Entente de 2011 avait été conçue à une époque où cette exigence s’appliquait à tous les régimes de retraite à prestations déterminées, dans toutes les autorités gouvernementales). L’ACOR prévoit publier les modifications proposées à l’Entente de 2016 à des fins de consultation publique d’ici 2018. Entre-temps, l’Entente de 2016 étend le cadre juridique établi par l’Entente initiale de 2011 à l’administration et à la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.

 

Après que l’ACOR aura procédé à une consultation publique et mis au point de façon définitive les modifications proposées à l’Entente de 2016, on s’attend à ce que toutes les autorités gouvernementales canadiennes signent une Entente de 2016 révisée mettant en œuvre ces modifications. Entre-temps, l’Accord de réciprocité actuel, signé initialement en 1968, demeurera en vigueur pour les provinces qui n’auront pas signé l’Entente de 2016. De même, toutes les ententes bilatérales fédérales-provinciales de cette nature resteront en vigueur.

 

Pour toute question ou observation concernant l’Entente de 2016, vous pouvez vous adresser à la Division des régimes de retraite de la CSFO par courriel à l’adresse pensionpolicy@fsco.gov.on.ca. 

  

 

 

Les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale constituent une facette importante du revenu de retraite de nombreux Canadiens. Les gouvernements du Québec et de l’Ontario ont annoncé, en mai 2011, la signature de l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale  (l’«Entente») (anglais seulement). L’Entente a entré en vigueur le 1er juillet 2011 pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale dont l’autorité principale (province d’enregistrement) est l’Ontario ou le Québec et dont des participants du régime sont de l’Ontario et du Québec.

 

L’actuel Accord multilatéral de réciprocité et/ou l’accord bilatéral avec le gouvernement fédéral, le cas échéant, resteront en vigueur pour tous les participants ou autres bénéficiaires (retraités, participants ayant des droits acquis différés, etc.) relevant des autorités législatives qui n’ont pas encore signé l’Entente.

 

L’Entente établit un cadre de réglementation efficace et transparent pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale. Elle précise les règles qui s’appliquent à ces régimes et permet, dans la mesure qui y est prévue, à un seul et unique organisme de surveillance d’exercer tous les pouvoirs de surveillance et de réglementation par rapport à ces régimes de retraite.

 

Pour s'assurer que tous les administrateurs de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale enregistrés en Ontario sont au courant des changements qui ont lieu pour ces régimes, la CSFO a envoyé des courriels aux administrateurs de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale enregistrée en Ontario et ayant des participants au Québec Size: ## kb​, et aux administrateurs de régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale enregistrée en Ontario et n’ayant pas de participants au Québec  Size: ## kb​. Les lettres ont été envoyées dans le cas où il n’y a pas d’adresse courriel dans le dossier.

 

Il est prévu que des représentants de toutes les autres autorités gouvernementales canadiennes signeront l’Entente à mesure que ces dernières examineront le texte de celle-ci et, le cas échéant, modifieront leurs lois afin de s’attribuer l’autorité de la signer. La date d’entrée en vigueur de l’Entente relative à chaque autorité gouvernementale sera annoncée au moment de sa signature.

 

Un certain nombre de questions et réponses sont disponibles pour répondre aux questions susceptibles de se poser pendant la période de transition. Elles seront mises à jour et d’autres ajoutées à mesure que de nouvelles questions se posent.

 

Pour toute question ou observation concernant l’Entente, vous pouvez vous adresser à la Division des régimes de retraite de la CSFO par courriel à l’adresse pensionpolicy@fsco.gov.on.ca.

 

​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.