Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

Le Règlement 466/11 a été déposé le 16 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le Règlement 466/11 met en œuvre des changements apportés au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le décret proclamant l'entrée en vigueur du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) prendra effet à la même date. Les changements les plus importants que la nouvelle loi introduit pour les régimes de retraite autorisés à faire une réclamation du FGPR sont les suivants :
 

1. Les cotisations annuelles pour chaque régime de retraite couvert par le FGPR, dont la date d’établissement des cotisations au FGPR est le 1er janvier 2012 ou après cette date, seront majorées par les mesures suivantes : 

  • L'augmentation de la cotisation de base par bénéficiaire d'un régime ontarien (participants actifs, participants à la retraite et autres bénéficiaires), de 1 $ à 5 $;
  • L'augmentation de la cotisation maximale par bénéficiaire d'un régime ontarien dans le cas des régimes ontariens de retraite non capitalisés, de 100 $ à 300 $;
  • L'élimination du plafond global de cotisations fixé actuellement à 4 millions de dollars pour les régimes de retraite sous-capitalisés;
  • L'introduction d'une cotisation minimale de 250 $ par régime de retraite couvert par le FGPR;
  • L'élimination de l'exemption actuelle pour les régimes de retraite dont la cotisation est établie à 25 $ ou moins.
 
2. Pour les régimes de retraite dont la date de liquidation est fixée au 8 décembre 2010 ou après cette date, les majorations de prestations apportées moins de cinq ans avant la liquidation du régime sont exclues des droits du bénéficiaire (au lieu de la règle actuelle des trois ans).  
 
3. La prolongation de la période d'exclusion de la couverture par le FGPR pour les nouveaux régimes de retraite, qui passe de trois ans à cinq ans.  
 
4. Un changement technique modifie le calcul de la réclamation de fonds du FGPR pour les régimes de retraite dont la date de liquidation tombe le 8 décembre 2010 ou après cette date. 
 
Par ailleurs, le règlement clarifie la distribution de l'actif si un régime de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale qui est enregistré en Ontario et qui est assujetti à la nouvelle Entente entre l’Ontario et le Québec sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale est liquidé.
 
Ces changements s'appliqueront aux régimes de retraite à prestations déterminées qui ne sont pas exemptés de la couverture du FGPR, incluant les régimes de retraite enregistrés dans d'autres autorités législatives et ayant des bénéficiaires ontariens.
 
 

Règles transitoires pour les cotisations au FGPR

 
Les modifications apportées aux cotisations concernent les régimes dont les dates d’établissement des cotisations au FGPR tombent le 1er janvier 2012 ou après cette date.
 
Certains régimes concernés dont la fin d'exercice est fixée au 1er avril 2011 ou après cette date (c'est-à-dire les régimes, dont les dates d’établissement des cotisations, au FGPR sont fixées au 1er janvier 2012 ou après cette date) ont déjà reçu le formulaire de certificat de cotisation au FGPR envoyé par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).  Ces régimes doivent déposer leurs certificats de cotisation au FGPR et payer leurs cotisations avant l’échéance de la date d’établissement des cotisations au FGPR. Ces régimes devront également payer une cotisation supplémentaire au FGPR avant le 30 septembre 2012. La CSFO enverra à chaque régime concerné des renseignements au sujet des changements apportés par le Règlement 466/11 et le paragraphe 38 (1) du projet de loi 120, y compris les dispositions transitoires. En outre, la CSFO remettra à chaque régime des informations sur le montant de la cotisation supplémentaire à payer.
 
Si la date d’établissement des cotisations du régime tombe le 1er janvier 2012 ou après cette date, mais avant le 30 septembre 2012, aucune pénalité pour paiement tardif ne sera imposée si les conditions suivantes sont réunies : le certificat de cotisation au FGPR fondée sur la formule de cotisation applicable avant le 1er janvier 2012 est déposé à la date d’établissement des cotisations au FGPR et la cotisation supplémentaire fondée sur la nouvelle formule de cotisation est payée au plus tard le 30 septembre 2012.
 
Les régimes concernés dont la date de fin d'exercice tombe le 1er décembre 2011 ou après cette date (c'est-à-dire les régimes, dont les dates d’établissement des cotisations au FGPR tombent le 1er septembre 2012 ou après cette date) recevront leur formulaire de certificat de cotisation au FGPR avec les nouvelles exigences de cotisation. Aucune pénalité pour paiement tardif ne sera imposée si le nouveau certificat de cotisation est déposé et la cotisation fondée sur la nouvelle formule de cotisation payeé au plus tard le 30 septembre 2012. 

 

 
Questions sur les règles transitoires en matière de cotisations au FGPR

 

 

Règles transitoires pour les changements apportés à la couverture par le FGPR

 
Un certain nombre de changements concernent les prestations couvertes par le FGPR pour les régimes de retraite dont la date de liquidation tombe le 8 décembre 2010 ou après cette date (veuillez noter que les régimes de retraite de Nortel ne sont pas touchés par ces changements). À compter du 1er janvier 2012, tout régime de retraite qui a été établi pendant moins de cinq ans à la date de liquidation ne sera pas couvert par le FGPR, si la date de liquidation tombe le 8 décembre 2010 ou après cette date.
 
De même, à compter du 1er janvier 2012, toute majoration des prestations, dont une augmentation des pensions ou des prestations de retraite, ou une augmentation de la valeur d'une pension ou de prestations de retraite, qui entre en vigueur dans les cinq ans précédant la date de la liquidation, ne sera pas couverte par le FGPR, si la date de liquidation tombe le 8 décembre 2010 ou après cette date.
 
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web du ministère des Finances

 


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