Archivé - septembre 2015
Règlement 177/11 établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite(LRR) - Modifications apportées aux régimes de retraite conjoints
Q8. En vertu des nouvelles règles, quels régimes de retraite doivent déposer un rapport d'évaluation annuel?
R8. Si un rapport déposé à l'égard d'un régime de retraite soulève un doute quant à la solvabilité, le prochain rapport doit être rédigé et certifié à une date d'évaluation dans un délai d'un an à compter de la date d'évaluation du rapport soulevant un doute quant à la solvabilité, plutôt que dans le délai de trois ans. Un rapport soulève un doute quant à la solvabilité si :
- l’employeur a choisi d’exclure les prestations de fermeture d’entreprise ou les prestations de mise à pied permanente pour déterminer le passif de solvabilité du régime, et ce choix n’a pas été annulé;
- le ratio de l’actif de solvabilité par rapport au passif de solvabilité est inférieur à 0,8 si la date d’évaluation est antérieure au 31 décembre 2012 et est inférieur à 0,85 si la date d’évaluation est le 31 décembre 2012 ou après; et
- le passif de solvabilité dépasse l’actif de solvabilité de plus de 5 millions de dollars à une date d’évaluation antérieure au 31 décembre 2012, et le ratio de l’actif de solvabilité par rapport au passif de solvabilité est inférieur à 0,9 si la date d’évaluation est antérieure au 31 décembre 2010 et est inférieur à 0,85 si la date d’évaluation est le 31 décembre 2010 ou après, mais avant le 31 décembre 2012. [Remarque : Cette disposition sera abrogée le 31 décembre 2012.]
L'exigence de déposer un rapport d'évaluation annuel à l'égard des régimes qui soulèvent un doute quant à la solvabilité ne s’applique pas aux régimes de retraite suivants si le rapport d'évaluation est déposé le 20 mai 2011 ou après et avant le 31 décembre 2012 :
- les régimes de retraite conjoints mentionnés au paragraphe 1.3.1 (3) du Règlement;
- tout régime interentreprises qui est un régime de retraite interentreprises ontarien déterminé;
- le Régime complémentaire d’OMERS pour les policiers, les pompiers et les auxiliaires médicaux, enregistré en vertu de la Loi sur les régimes de retraite sous le numéro 1175892.
Cette exemption cessera de s'appliquer le 31 décembre 2012. -11-08