l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)

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Archivé le 27 octobre, 2017

Q301.  L’administrateur de notre régime délègue à nos gestionnaires des placements la décision de savoir s’il faut incorporer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, et de quelle façon procéder pour ce faire. Le régime n’a pas de politique ou de procédure en place pour orienter l’administrateur ou le gestionnaire dans l’incorporation de ces facteurs. Dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP), peut-on décrire ce genre de délégation comme incorporant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance?

 
R301.  Non. Si l’administrateur du régime confère aux gestionnaires un pouvoir discrétionnaire d’une telle ampleur en ce qui concerne l’incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, sans supervision ni orientation de politique, la CSFO est d’avis que cela n’équivaut pas à l’incorporation de ces facteurs dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement du régime.

Pour pouvoir déclarer dans l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont incorporés au cadre plus ample des politiques et procédures de placement du régime, l’administrateur devra prendre des mesures qui vont au-delà de cette vaste délégation de pouvoirs. Il pourrait par exemple adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :
 
  • résumer les politiques environnementales, sociales et de gouvernance des gestionnaires, lorsque ces derniers incorporent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance à leurs politiques de placement;
  • décrire comment l’administrateur incorpore les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le processus de recherche, de sélection et d’examen des gestionnaires;
  • décrire comment l’administrateur incorpore les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le choix des options de placement de la caisse.

Pour satisfaire l’exigence réglementaire voulant que l’administrateur décrive le mode d’incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, l’administrateur devrait décrire de manière globale les mesures correspondantes dans l’EPPP du régime.  – 08/2016

 

Archivé le 22 août, 2016

Q301.  L'administrateur de notre plan délègue la décision de savoir s'il faut incorporer des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que la méthode d'incorporation de ces facteurs, à nos gestionnaires des placements. Le régime n'a pas de politique ou de lignes directrices que les gestionnaires peuvent suivre. Peut-on décrire ceci dans l'énoncé des politiques et des procédures de placement comme incorporant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance?


R301.  Non. Si l'administrateur du régime confère aux gestionnaires un pouvoir discrétionnaire si vaste en ce qui concerne l'incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, la CSFO suggère que l'administrateur divulgue ce fait dans son énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP). Pour pouvoir déclarer dans l'EPPP que les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont incorporés dans les politiques et procédures de placement du régime et pour décrire comment, l'administrateur devra prendre des mesures qui vont au-delà de cette vaste délégation de pouvoirs. Par exemple :

  • adopter et décrire les politiques relatives aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance des gestionnaires dans l'EPPP;
  • décrire dans l'EPPP comment l'administrateur tient compte de l'approche du gestionnaire à l'égard de l'incorporation des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre du processus de recherche, de sélection et d'examen du gestionnaire; 
  • décrire dans l'EPPP comment l'administrateur incorpore les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le choix des options de placement de la caisse.  -02/2016 

 

Q4. Quand ces renseignements relatifs à l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) doivent-ils être inclus pour la première fois aux déclarations à l’intention des participants?
 
R4. Ces modifications prennent effet le 1er juillet 2016. Toutes les déclarations annuelles à l’intention des participants transmises à partir de cette date doivent contenir ces nouveaux renseignements sur l’EPPP. Par exemple, les déclarations annuelles destinées aux participants concernant un régime dont l’exercice prendra fin le 31 décembre 2016 comprendront ces renseignements. -12/2014

  

 

Archivé le 12 février, 2016

 

Q3. Puis-je déposer l'EPPP à une date antérieure?
 
A3. Oui, mais si vous déposez votre énoncé des politiques et des procédures de placement avant le 1er janvier 2016, vous devrez le resoumettre par la voie électronique sur le portail Portail de services aux  régimes de retraite de la CSFO, après le 1er janvier 2016.  -12/2014
 
Q6. Outre l'énoncé des politiques et des procédures de placement qui contient les renseignements prescrits par le règlement fédéral sur les placements, j'ai d'autres politiques et procédures de placement complémentaires. Devrai-je déposer ces autres politiques ou mettre les participants au régime au courant de ces politiques?
 
A6. Non.  Les exigences de dépôt et de divulgation ne concernent que l'énoncé des politiques et des procédures de placement.  -12/2014
 
 


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