Transferts d'actif entre régimes de retraite

​Transferts d'actif entre régimes de retraite - Archivé septembre 4, 2015

 

Q.5. Quels sont les paiements spéciaux désignés par la lettre E au paragraphe 9(3) du Règl. de l’Ont. 310/13?

 
R.5. Les paiements spéciaux désignés par la lettre E au paragraphe 9 (3) du Règl. de l’Ont. 310/13 sont les paiements que le premier régime de retraite est tenu d’effectuer en vertu de l’alinéa 5 (1)(e) du Règlement 909.  -09/2015


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