Droit de la famille - Questions et réponses

Contenu Archivé

Le contenu suivant a été archivé et est fourni à titre de référence historique.

 

 

 

 


Archivé le 13 janvier 2021


Q1010. À compter du 10 décembre 2015, le paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 287/11 a été modifié afin de renvoyer à la version du 31 mars 2015 de la section 3500 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, au lieu de la version du 3 juin 2010. Quel est l’impact de cette modification sur la façon de déterminer les valeurs aux fins du droit de la famille?
 
R1010. Le paragraphe 67.2 (1) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) prévoit que les valeurs préliminaires doivent être déterminées « conformément aux règlements et à la date d’évaluation en droit de la famille du participant, de l’ancien participant ou du participant retraité et de son conjoint ». Comme la LRR régit la façon dont un administrateur de régime doit déterminer les valeurs préliminaires et qu’elle stipule que l’administrateur du régime doit le faire « conformément aux règlements », la modification du paragraphe 2 (3) du Règlement 287/11 a changé la base sur laquelle se fonde le calcul des valeurs préliminaires, de la version du 3 juin 2010 de la section 3500 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (Normes de 2010) à la version du 31 mars 2015 des Normes de pratique (Normes de 2015), en vigueur depuis le 10 décembre 2015.

Le paragraphe 67.2 (8) de la LRR prévoit que l’administrateur du régime doit déterminer la valeur aux fins du droit de la famille (valeur théorique) une fois que celui-ci a reçu une demande complète de la valeur aux fins du droit de la famille (formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille). Cela signifie ce qui suit :
  • si la demande complète a été reçue avant le 10 décembre 2015, les calculs sont déterminés conformément aux Normes de 2010;
  • si la demande complète a été reçue le 10 décembre 2015 ou après cette date, les calculs sont déterminés conformément aux Normes de 2015. -08/2016

Q1011. L’administrateur du régime a reçu une demande complète de valeur aux fins du droit de la famille (formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille) et il est prêt à calculer la valeur aux fins du droit de la famille (valeur théorique). La date d’évaluation en droit de la famille est-elle pertinente pour déterminer quelle version des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires doit être utilisée?
 
R1011. Non. Le facteur clé à prendre en considération pour déterminer quelle version de la section 3500 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires doit être utilisée pour calculer la valeur aux fins du droit de la famille (valeur théorique) est la date à laquelle l’administrateur du régime a reçu la demande complète de valeur aux fins du droit de la famille (formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille).  La date d’évaluation en droit de la famille n’est pas importante pour parvenir à cette détermination.
 
Bien que le paragraphe 67.2 (1) de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) mentionne la date d’évaluation en droit de la famille, la LRR n’exige pas que les valeurs préliminaires soient déterminées conformément à la version des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires qui serait autrement en vigueur à la date d’évaluation en droit de la famille. La mention de la date d’évaluation en droit de la famille n’a pas pour but d’indiquer sur quelle version du règlement le calcul de la valeur préliminaire doit se fonder. Elle vise à indiquer la date de prise d’effet du calcul de la valeur préliminaire. Celle-ci doit à son tour être déterminée conformément au règlement en vigueur à la date où l’administrateur du régime effectue le calcul. -08/2016


Q1012. Quelles tables de mortalité faut-il utiliser aux fins des calculs en droit de la famille?
 
R1012. La date d’évaluation en droit de la famille, au sens de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), est la date d’évaluation actuarielle en vertu de la section 3500 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires. En conséquence, alors que la LRR elle-même n’exige pas directement que les hypothèses économiques et démographiques (dont les taux de mortalité) à appliquer aux fins des calculs en droit de la famille découlent de la date d’évaluation en droit de la famille, les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires l’exigent. Ainsi, si l’administrateur du régime a reçu une demande complète de valeur aux fins du droit de la famille (formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille) le 10 décembre 2015 ou après cette date, la version du 31 mars 2015 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (Normes de 2015) s’applique et les hypothèses économiques et démographiques à la date d’évaluation en droit de la famille doivent être déterminées conformément aux Normes de 2015. Par conséquent, aux fins des calculs en droit de la famille, les tables de mortalité suivantes doivent être utilisées : 
 
 
Date d’évaluation en droit de la famille

​Demandes complètes reçues le 10 décembre 2015 ou après cette date [tables de mortalité fondées sur la section 3500 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (version du 31 mars 2015)]

 

​Le 9 décembre 2015 ou avant cette date

​UP94 (générationnelle) : Des taux de mortalité égaux à ceux de la table UP-94 avec projection générationnelle à l’aide de l’échelle de projection de mortalité AA doivent être utilisés.

 

​Du 10 décembre 2015 au 31 décembre 2016

​CPM2014 (CPM-B1D2014 ou CPM-B) : Des taux de mortalité CPM2014 avec soit l’échelle d’amélioration unidimensionnelle soit l’échelle d’amélioration bidimensionnelle (CPM-B1D2014 ou CPM-B respectivement) doivent être utilisés.

 

​Le 1er janvier 2017 ou après cette date 

​CPM2014 (CPM-B) : Des taux de mortalité CPM2014 combinés à l’échelle d’amélioration de la mortalité CPM-B doivent être utilisés.

 

 
 
Si l’administrateur du régime a reçu une demande complète de valeur aux fins du droit de la famille (formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille) avant le 10 décembre 2015, la version du 3 juin 2010 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires s’applique, et les hypothèses économiques et démographiques à la date d’évaluation en droit de la famille doivent être déterminées conformément aux Normes de 2010. Par conséquent, aux fins des calculs en droit de la famille, les tables de mortalité suivantes doivent être utilisées :
 
 
Date d’évaluation en droit de la famille

​Demandes complètes reçues avant le 10 décembre 2015 [tables de mortalité fondées sur la section 3500 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (version du 3 juin 2010)]

 

​Avant le 1er février 2011

UP94 (2020) : Des taux de mortalité égaux à ceux de la table UP-94 projetés de façon prospective jusqu’en 2020 à l’aide de l’échelle de projection de mortalité AA doivent être utilisés.

 

​Du 1er février 2011 au 9 décembre 2015​UP94 (générationnelle) : Des taux de mortalité égaux à ceux de la table UP-94 avec projection générationnelle à l’aide de l’échelle de projection de mortalité AA doivent être utilisés.
 
-08/2016
 
 
Q1013. Comment faut-il déterminer les taux d’intérêt aux fins du calcul de la valeur préliminaire des prestations de retraite déterminées?
 
R1013. Les taux d’intérêt doivent être déterminés en se fondant sur les méthodes énoncées à la section 3540 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires [New Window] (NP de l’ICA) aux fins du calcul de la valeur préliminaire des prestations de retraite déterminées, conformément à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 287/11 (Questions de droit de la famille).
 
Plus précisément, les taux d’intérêt doivent être calculés à partir de la série applicable du Système canadien d’information socio-économique (CANSIM), tel qu’énoncé à la section 3540.05.
 
Comme l’indique la section 3540.02 des NP de l’ICA, si la date d’évaluation en droit de la famille est :
 
  • le 31 janvier 2011 ou une date antérieure, les taux publiés à l’égard de la série CANSIM applicable devraient être établis avec un délai de deux mois;
  • le 1er février 2011 ou une date ultérieure, les taux publiés à l’égard de la série CANSIM applicable devraient être établis avec un délai d’un mois.   -11/2016
 
 

Archivé le 21 novembre 2016

 
Q500.Comment faut-il déterminer les taux d’intérêt au 1er janvier 2012?
 
R500. Comment faut-il déterminer les taux d’intérêt aux fins du calcul de la valeur préliminaire (c’est-à-dire, en droit de la famille)?
 
R500. Conformément à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 287/11 (Questions de droit de la famille), aux fins du calcul de la valeur préliminaire (en droit de la famille), les taux d’intérêt sont déterminés en se fondant sur la série V122515 du Système canadien d'information socio-économique (également connu comme le taux CANSIM) et sur les méthodes énoncées à la section 3540.02 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires applicables à la date d’évaluation en droit de la famille, ainsi que sur les hypothèses décrites à la section 3540.
 
  • Plus précisément, si la date d’évaluation en droit de la famille est :
    •le 31 janvier 2011 ou une date antérieure, les taux CANSIM déclarés devraient être établis avec un délai de deux mois;
    •le 1er février 2011 ou une date ultérieure, les taux CANSIM déclarés devraient être établis avec un délai d’un mois.  -08/2016

 

Archivé le 19 août 2016

 

Q500.Comment faut-il déterminer les taux d’intérêt au 1er janvier 2012?

 

R500. Les taux d’intérêt doivent être établis en se fondant sur la série V122515 du Système canadien d'information socio-économique (également connu comme le taux CANSIM) et sur les méthodes énoncées à la section 3540.02 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires [New Window] (version 2010) applicables à la date d’évaluation en droit de la famille, ainsi que sur les hypothèses décrites à la section 3540. Plus précisément, si la date d’évaluation en droit de la famille est le 31 janvier 2011 ou une date antérieure, les taux CANSIM déclarés devraient être établis avec un délai de deux mois. Si la date d’évaluation en droit de la famille est le 1er février 2011 ou une date ultérieure, les taux CANSIM déclarés devraient être établis avec un délai d’un mois. -2012-08
 
 
Q1003. A compter du 1er janvier 2012, le calcul de la valeur préliminaire doit être fondé sur la section 3500 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires. Comment doit-on calculer la valeur préliminaire si la date d’évaluation en droit de la famille (date de la séparation) est antérieure au 1er janvier 2012? 
R1003. Selon la CSFO, le paragraphe 3(2) du Règlement de l'Ontario 287/11 [New Window] exige que la section 3500 des des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires [New Window] (version 2010) soit appliquée pour calculer la valeur préliminaire, quelle que soit la date d’évaluation en droit de la famille. Cela signifie qu’il ne faut pas utiliser les méthodes et les hypothèses actuarielles énoncées à la section 3800 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires ou dans toute version antérieure des normes de pratique, même si la date d’évaluation en droit de la famille est antérieure au 1er janvier 2012.  -2012-08
 
 
Q1004.Comment faut-il déterminer les taux de mortalité au 1er janvier 2012?
 
R1004. Les taux de mortalité doivent être établis à l’aide des hypothèses démographiques énoncées à la section 3530 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires [New Window] (version 2010). Plus précisément, si la date d’évaluation en droit de la famille est le 31 janvier 2011 ou une date antérieure, il faut utiliser les taux de mortalité de la table UP-94 projetés de façon prospective jusqu’en 2020 à l’aide de l’échelle de projection de mortalité AA. Si la date d’évaluation en droit de la famille est le 1er février 2011 ou une date ultérieure, il faut utiliser les taux de mortalité de la table UP-94 projetés de façon générationnelle à l’aide de l’échelle de projection de mortalité AA.  -2012-08
 

Archivé le 5 juin 2015

 
Q501. L’ancien conjoint d’un participant ou d’un ancien participant (ayant des droits acquis différés) a le droit de recevoir sous forme de montant forfaitaire sa part de la valeur aux fins du droit de la famille. Si des intérêts sont versés sur ce montant forfaitaire, ceux-ci sont-ils déduits des droits du participant ou de l’ancien participant à l’égard de la rente qu’il a acquise?
 
R501. Non. Les intérêts au titre d’une caisse de retraite qui reviennent à l’ancien conjoint sont comptabilisés à partir de la date d’évaluation en droit de la famille des parties (la date de la séparation). Si la somme forfaitaire qui revient à l’ancien conjoint est versée à même la caisse de retraite, celui-ci touche les intérêts à partir de la date d’évaluation en droit de la famille jusqu’au début du mois pendant lequel la somme forfaitaire est versée. Les intérêts reflètent le fait que la somme forfaitaire qui revient à l’ancien conjoint d’un participant ou d’un ancien participant est restée dans le régime de retraite et a rapporté des intérêts. Les intérêts versés ne sont pas déduits des droits du participant ou de l’ancien participant du régime de retraite à l’égard de la rente qu’il a acquise. -2014-02
 
 

Archivé le 19 mars 2015

 
Q15.3. Le régime de retraite doit-il toujours verser des intérêts à l’ancien conjoint d’un participant ou d’un ancien participant lorsque sa part de la valeur aux fins du droit de la famille est versée à même le régime de retraite sous forme de montant forfaitaire?
 
R15.3. Oui. L’article 30 du Règlement de l’Ontario 287/11 prescrit que les versements de sommes forfaitaires doivent être crédités avec les intérêts à partir de la date d’évaluation en droit de la famille (la date de la séparation) jusqu’au début du mois pendant lequel cette somme forfaitaire est versée à l’ancien conjoint. L’obligation de créditer les intérêts doit être respectée, que la part de la valeur aux fins du droit de la famille de l’ancien conjoint soit exprimée sous forme d’un montant en argent ou d’un pourcentage de cette valeur dans le document de règlement (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familiale ou contrat familial) des parties et indépendamment des clauses du document de règlement. Le document de règlement ne peut avoir préséance sur les exigences du Règlement 287/11.
 
Pour les régimes à prestations déterminées, le taux d’intérêt est celui qui sert au calcul de la valeur préliminaire des prestations de retraite ou de la rente différée. Pour les régimes à cotisations déterminées, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement qui serait normalement attribué au compte individuel du participant ou de l’ancien participant (c.-à-d. qu’il reflète le gain ou la perte réel enregistré par ce compte). Voir le Règlement de l’Ontario 287/11, par. 30(5) et art. 33. -2014-02
 
 
Q46. Les avoirs de retraite doivent-ils être partagés à la rupture d’une relation conjugale?
 
R46. Le partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale n’est pas obligatoire en vertu des règles actuelles prévues dans la Loi sur les régimes de retraite, et ne sera pas non plus obligatoire à l’entrée en vigueur de nouvelles règles. -11-06
 
 
Q47. Les avoirs de retraite doivent-ils être inclus aux biens familiaux pour les besoins de péréquation des biens familiaux nets en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario?
 
R47. En vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, la valeur des avoirs de retraite des conjoints mariés doit être incluse aux biens familiaux pour le calcul et le partage des biens familiaux nets. Toutefois, cette même loi ne contient aucune disposition imposant aux conjoints de fait le partage des biens familiaux nets (y compris la valeur des avoirs de retraite) à la rupture de leur union. Cela ne changera pas à l’entrée en vigueur de nouvelles règles. -11-06
 
 
Q48. De quelle façon les nouvelles dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario relatives au droit de la famille s’appliquent elles aux employés ontariens des régimes de retraite régis par le droit fédéral?
A48. Le paragraphe 10.1(2) de la Loi sur le droit de la famille (LDF) de l'Ontario stipule que les éléments d’actif d’un régime de retraite fédéral doivent être évalués, « lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire », conformément à l’article 67.2 de la LRR, « avec les adaptations nécessaires ».
Les employés ontariens de régimes de retraite régis par le droit fédéral sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [New Window] (LNPP) du gouvernement fédéral. L’administrateur du régime doit observer les normes législatives minimales relevant de la LNPP pour ce qui a trait aux règles d’acquisition, aux options de transfert, au montant maximal attribuable ou payable à l’ancien conjoint, etc.
Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada [New Window] (BSIF) réglemente les régimes de retraite régis par le droit fédéral au Canada. Le numéro 3 d’InfoPensions du BSIF [New Window] explique l'article 25 de la LNPP [New Window] pour ce qui a trait à l’applicabilité du droit provincial des biens aux prestations de retraite et aux droits à pension prévus dans le cadre d’un régime de retraite privé régi par la réglementation fédérale. Les administrateurs de régimes de retraite fédéraux et les participants à de tels régimes peuvent communiquer avec le BSIF pour obtenir des détails sur l’application pertinente du paragraphe 10.1(2) de la LDF. -12-08
 

Archivé le 14 décembre 2012

 
À compter du 1er janvier 2012, le Règlement 467/11 [New Window] amende le Règlement 287/11 [New Window] (Questions de droit de la famille) pour ajouter temporairement les définitions de « participant retraité » et « ancien participant » au paragraphe 1.1 de la Loi sur les régimes de retraite (L.R.R.). Lorsque les nouvelles définitions (loi 236 [New Window]) du paragraphe 1.1 de la L.R.R. seront promulguées, les définitions du règlement sur les questions du droit de la famille seront automatiquement révoquées.
 
Q40. Un participant ayant mis fin à son emploi, a choisi de transférer la valeur de rachat de ses prestations de retraite à son compte de retraite avec immobilisation des fonds. Puisque le ratio de transfert de notre régime est de 70%, nous avons transférés 70% de la valeur immédiatement et le reste sera transféré dans 5 ans. Notre interprétation de 2.1(4) du Règlement de l’Ontario 287/11 (Questions de droit de la famille) tel qu’amendée par le Règlement de l’Ontario 467/11, indique que cette personne n’est pas un ancien participant en ce qui concerne ce règlement. Comment doit-on calculer la valeur aux fins du droit de la famille?
 
R40. La personne dans cette situation devrait être considérée comme une personne ayant acquis une pension différée aux fins de la détermination de la valeur aux fins du droit de la famille du montant relié aux 30% de la valeur de rachat qui reste au régime de retraite. La définition d’ « ancien participant » ne doit pas être interprétée dans un sens qui exclurait cette classe de participants. -11-12 
 

Archivé le 17 août 2012

 
Q15. Depuis le 1er janvier 2012, la section 3500 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires doit être utilisée pour calculer la valeur préliminaire. Que faut-il utiliser si la date d’évaluation en droit de la famille (date de la séparation) précède le 1er janvier 2012?
 
R15. Selon la CSFO, le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 287/11 exige que la section 3500 des Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires soit appliquée pour calculer la valeur préliminaire, quelle que soit la date d’évaluation en droit de la famille. Cela signifie que la section 3500 s’applique même si la date d’évaluation du droit de la famille précède le 1er janvier 2012.
 
Par exemple, si la date d’évaluation en droit de la famille est en 1996, les taux d’intérêt doivent être calculés à l’aide des méthodes et des taux de la série CANSIM figurant à la section 3500 en vigueur à la date d’évaluation en droit de la famille, en 1996. Ces mêmes taux seront utilisés pour ajuster la valeur à des fins de droit de la famille à la date du transfert. De même, la table de mortalité utilisée doit être conforme à la section 3500. -03-12
 
 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.