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Archivé le 1 août 2017
Q38. Est-ce qu’une personne peut faire une demande relative à des frais médicaux antérieurs? Est-ce qu’il y a une limite de temps?
R38. Pourvu qu’un médecin ou un dentiste atteste que les frais médicaux sont ou étaient nécessaires au traitement de la personne, ils peuvent être inclus dans la demande. Le Règlement ne fixe pas de limite de temps pour les dépenses antérieures. -03/14
Archivé le 24 juin 2013
Dans le budget de l'Ontario de 2012, le gouvernement a annoncé qu'il prévoyait apporter des changements au programme de déblocage de fonds en cas de difficultés financières, afin de simplifier l'accès des particuliers à l'argent de leurs comptes immobilisés. Pour obtenir des réponses aux questions les plus fréquentes au sujet des changements qui ont été annoncés, veuillez consulter la foire aux questions ci-dessous.
Le programme actuel permet, dans certaines circonstances particulières de difficultés financières, aux particuliers de demander à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) un accès spécial aux fonds de leurs comptes immobilisés. Jusqu'à ce que les nouvelles règles entrent en vigueur, les demandes devraient être soumises à la CSFO. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du processus de demande, notamment sur les formulaires et les directives, veuillez consulter la page Web de la CSFO intitulée Demande concernant le retrait d'argent d'un compte immobilisé pour cause de difficultés financières. Si vous avez des questions supplémentaires, vous pouvez communiquer avec nous par courrier, par télécopieur ou par téléphone :
Commission des services financiers de l’Ontario
Section du déblocage de fonds en cas de difficultés financières
5160, rue Yonge, bureau 1600
Toronto (Ontario) M2N 6L9
Tél. : 416 250-7250
Sans frais en Ontario : 1 800 668-0128
Téléc. : 416 226-7880
Q: Quelle incidence les modifications proposées figurant dans la consultation, sortie le 13 novembre 2012 ont-elles sur le programme de déblocage de fonds en cas de difficultés financières?
R: La consultation propose que le programme de l'Ontario pour le déblocage de fonds en cas de difficultés financières soit restructuré de façon à ce que le consentement du surintendant des services financiers ne soit plus requis lorsqu'un particulier qui éprouve des difficultés financières désire retirer des fonds de ses comptes immobilisés. Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, les particuliers seront en mesure de soumettre des demandes de retrait directement aux institutions financières qui détiennent leurs comptes immobilisés. De plus, de nouveaux formulaires sur l'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières, approuvés par le surintendant, seront bientôt disponibles. -12-11
Q: Les règles actuelles de déblocage de fonds en cas de difficultés financières continueront-elles de s'appliquer maintenant que la consultation a été annoncée?
R: Oui. Les règles en vigueur pour toutes demandes de déblocage de fonds en cas de difficultés financières continuent de s'appliquer. Une fois la consultation terminée, le gouvernement déterminera comment il procédera et les modifications à apporter au processus de demande ainsi que toute règle qui s'appliquera au déblocage de fonds en cas de difficultés financières. Une fois que la CSFO aura obtenu les renseignements à cet effet, elle les publiera sur son site Web. -12-11