Régime de retraite individuel

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Q. Je vais avoir 72 ans et je dois, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, commencer à recevoir des prestations au titre de mon régime de retraite individuel (RRI). Selon les règles de la Loi de l’impôt sur le revenu, le RRI doit me payer le plus élevé des montants suivants : 1) le montant de la pension normale payable aux termes du RRI, ou 2) le montant minimal qui devrait être payé au titre du RRI comme si l’actif du RRI était détenu dans un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Est-ce que cette dernière option est possible aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario)?

 

R. Non. Les prestations provenant d’un RRI ne peuvent pas être payées comme si l’actif du RRI était détenu dans un FERR. Aux termes de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), le RRI est un régime de retraite enregistré à prestations déterminées et il doit être conforme aux dispositions de la LRR. La LRR ne permet pas des paiements de type FERR au titre d’un régime de retraite. Cependant, si les dispositions relatives au FERR prévalent, il peut y avoir des situations où, le cas échéant, un excédent d’actif du RRI peut être utilisé pour amener la pension payée au retraité jusqu’au montant de pension requis aux termes du FERR. Cela pourrait, par exemple, se produire si les modalités du régime permettent le paiement de l’excédent du régime continu aux participants retraités du régime. 12-06


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