Lettre de crédit

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Le contenu suivant a été archivé en 19 mars, 2014 et est fourni à titre de référence historique.

 

 

 

Q. Est-ce qu'un régime de retraite qui verse des prestations déterminées peut utiliser une lettre de crédit à l'égard d'un déficit de solvabilité?
R.  Non, la LRR interdit aux régimes de retraite conjoints ou interentreprises d'avoir recours à des lettres de crédit à l'égard de déficits de solvabilité. La LRR interdit aussi aux régimes de retraite du secteur public d'avoir recours à des lettres de crédit à l'égard de déficits de solvabilité, à moins que cela soit précisé dans un règlement pris en application de la LRR. Aucun régime de retraite du secteur public n’est précisé dans un règlement pris en vertu de la LRR.  Par ailleurs, le Règlement 909 interdit aux régimes de retraite d'AbiBow Canada, aux régimes de retraite d'Algoma Steel, aux régimes de retraite de General Motors et aux régimes de retraite de Stelco Inc. d'utiliser des lettres de crédit à l'égard de déficits de solvabilité.
 
 
Q. Dans quelles circonstances le montant d'une lettre de crédit peut-il être réduit?
R. Le montant d'une lettre de crédit peut être réduit dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) Si l’employeur a versé à la caisse de retraite le montant dont sera réduite la lettre de crédit;
b) Si le dernier rapport d'évaluation déposé indique que le déficit de solvabilité a au moins été
réduit du montant dont sera réduite la lettre de crédit. -12-12

 

 

 

 


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