Cotisations de retraite - Foire aux questions

La foire aux questions suivante sur les régimes de retraite répond à des questions concernant les cotisations de retraite.

 

 

Questions d'ordre général

 

Q1.  D’où provient l’information relative à la participation à un régime de retraite?  

 
R1. Les données sur les participants aux régimes de retraite se fondent sur la dernière Déclaration de renseignements annuelle (DA) qui figure dans les dossiers de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) au 31 décembre. En l'absence de DA, les données sur les participants aux régimes dérivent du formulaire de Demande d’enregistrement d’un régime de retraite de l'administrateur du régime de retraite. - 11-12
 
 
Q2.  Quel est l’exercice financier de la CSFO?
 
R2.  L'exercice financier de la CSFO s'étend du 1er avril au 31 mars. - 10-02
 
 
Q3.  Mon régime de retraite a été liquidé. Vais-je recevoir un avis de cotisation de retraite?
 
R3. Si vous avez déposé un rapport de liquidation et une Déclaration de renseignements annuelle de liquidation (en vertu de l'article 29.1 du règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite) avant le début de la période de cotisation, vous ne recevrez pas de facture.  Si le rapport de liquidation et la Déclaration annuelle de renseignements de liquidation n’ont pas été déposés avant le début de la période de cotisation, vous recevrez une facture. - 11-12
 
 
Q4.  Est-il encore nécessaire de déposer une Déclaration de renseignements annuelle?
 
R4. Oui, chaque régime de retraite doit déposer une DA. Toutefois, les droits de dépôt des déclarations de renseignements annuelles ne s’appliquent plus aux régimes de retraite dont l'exercice se termine le 1er avril 2007 ou après cette date. -10-02
 
 

Cotisations de retraite

 

Q5.  Qu’est-ce qu’une cotisation de retraite?

 
R5. Une cotisation de retraite définit la somme d’argent qui doit être recueillie auprès de chaque régime de retraite pour couvrir tous les frais et dépenses engagés par la CSFO pour le secteur des régimes de retraite. La cotisation de retraite remplace les droits de dépôt qui accompagnaient auparavant la Déclaration de renseignements annuelle. -11-02
 
 
Q6.  Comment la cotisation de retraite est-elle calculée?
 
R6.  Des renseignements détaillés sont disponibles sur le site web qui touchent:
 

 

Q7.  Le montant de la cotisation de retraite est-il fondé sur des chiffres réels ou des estimations?

 
R7.  Il est basé sur les deux. La cotisation de retraite pour l'année en cours est basée sur les estimations des dépenses de la CSFO et les frais. Lorsque la cotisation de retraite est calculée l'année suivante, la facture indique un débit ou de crédit qui est basé sur les dépenses réelles et les frais de la période d'évaluation précédente. Ce montant apparaîtra sur la facture sous la mention "Redressement pour l'exercice précédent". - 11-12
 
 
Q8.  Quand les régimes de retraite recevront-ils l’avis de cotisation de retraite, et à quelle fréquence les avis de cotisations suivants seront-ils émis?
 
R8. Les administrateurs de régimes de retraite devraient recevoir leur facture de cotisation de retraite une fois par année, au mois de janvier. -11-12
 
 
Q9.  Qui envoie la facture?
 
R9.  Une facture de cotisation de retraite sera envoyée à chaque administrateur de régime de retraite une fois par an, par les Services communs de l'Ontario (SCO) - une division du ministère des Services gouvernementaux - qui est responsable de la prestation de services aux ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. Les SCO sont chargés d'émettre les factures et relevés mensuels, de récolter les paiements, de faire le suivi sur tout paiement impayé et de répondre aux questions d'ordre général au nom de la CSFO. -10-02
 
 
Q10.  Quelle est la période couverte par la cotisation de retraite?
 
R10. La période de cotisation de retraite s'étend du 1er avril au 31 mars. -11-12
 

 

Paiement des cotisations 

 

Q11.  Quand le paiement de la cotisation de retraite est-il exigible?

 

R11.  Le paiement de la cotisation de retraite doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de la facture de cotisation de retraite. -10-02
 
 
Q12.  Où dois-je envoyer le paiement pour la cotisation de retraite?
 
R12.  Le paiement doit être envoyé à l’adresse suivante :
 
Ministère des Finances
Centre de traitement des paiements
33, rue King Ouest
Case postale 647
Oshawa ON   L1H 8X3
 
 
Q13.  Quelles sont les méthodes de paiement acceptées?
 
R13.  Les paiements de la cotisation doivent être effectués par chèque, mandat ou carte de crédit au moyen de l’Avis de remise inclus au bas de la facture. Joignez cet avis de remise à votre paiement pour être sûr que le paiement est affecté à la bonne facture. -10-02
 
 
Q14.  À l’ordre de qui le chèque doit-il être libellé?
 
R14.  Le chèque doit être libellé à l'ordre du ministre des Finances. -10-02
 
 
Q15.  Puis-je faire un paiement global pour plusieurs régimes de retraite que j'administre?
 
R15.  Oui. Si vous administrez plus d'un régime de retraite, vous pouvez effectuer un paiement global. Pour vous assurer que votre paiement est affecté aux bonnes factures, joignez l'avis de remise de chaque facture qui est visée par le paiement global.
 
Si un avis de remise manque, le paiement risque de ne pas être affecté correctement (c'est-à-dire qu'un régime de retraite pourrait se retrouver avec un paiement excédentaire alors qu'un autre se trouverait en défaut de paiement avec des intérêts exigés). -10-02
 
 
Q16.  Qui est avisé en cas de paiement en souffrance?
 
R16.  L'administrateur du régime de retraite sera avisé si des paiements de cotisation sont en souffrance. L'administrateur recevra des relevés qui présentent en détail les soldes en souffrance existants ainsi que les montants en souffrance à la fin de chaque mois. Des lettres de suivi seront envoyées le 15 de chaque mois pour tout solde impayé. Si un paiement de cotisation de retraite n'est pas payé après 90 jours, les services d'une agence privée de recouvrement seront mandatés pour obtenir le paiement. -10-02
 
 
Q17.  Qu'est-ce qu'un relevé?
 
R17.  Un relevé est envoyé par les Services communs de l'Ontario (SCO), le 15 de chaque mois. Il indique les soldes en souffrance. Il ne constitue pas une facture. Veuillez lire attentivement le relevé pour vérifier s'il n'a pas été créé par les SCO alors que le paiement était acheminé vers le ministère des Finances. Votre suivi évitera des paiements en double. -10-02
 
 
Q18.  Si le régime de retraite est tenu de verser des droits au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), ces droits peuvent-ils être inclus dans la cotisation de retraite?
 
R18.  Non. Les dépôts et droits perçus au titre du FGPR sont indépendants de la cotisation de retraite. L’actif du FGPR reste séparé des comptes de la province et en conséquence les bénéficiaires des droits du FGPR et ceux des cotisations de retraite sont différents. -10-02
 
 

Renseignements

 

Q19.  Qui dois-je contacter pour plus de précisions?

 
R19.  Toute question concernant la facture, y compris la remise de paiement de la facture ou le relevé mensuel des montants en souffrance, doit être adressée au Bureau des Services communs de l’Ontario, au numéro sans frais : 1 877 535-0554.
 
Pour toute question générale sur la cotisation de retraite, communiquez avec la CSFO, par téléphone au 416 250-7250 ou 1 800 668-0128 (sans frais), ou par courriel à : pensioninquiries@fsco.gov.on.ca. -11-02
 
 
Q20.  Qui dois-je contacter si les données sur les participants au régime qui figurent sur la facture de cotisation sont incorrectes?
 
R20. Pour apporter des changements aux données sur les participants au régime de retraite, communiquez avec la CSFO, par téléphone au 416 250-7250 ou 1 800 668-0128 (sans frais), ou par courriel à : pensioninquiries@fsco.gov.on.ca. -11-02
 
 
Q21.  Comment puis-je apporter des changements aux coordonnées indiquées sur la facture?
 
R21. Pour apporter des changements aux coordonnées figurant sur la facture du régime de retraite, veuillez communiquer avec la CSFO, par téléphone au 416 250-7250 ou 1 800 668-0128 (sans frais), ou par courriel à : pensioninquiries@fsco.gov.on.ca. -11-02


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