Questions de fiducie relatives au transfert de l’actif d’un régime de retraite
La présente liste de vérification se veut un outil d’analyse ayant uniquement pour but d’accélérer le processus de transfert d’actif. Elle n’est aucunement destinée à déterminer ou à aider à déterminer tout droit légal à l’excédent et ne doit être nullement perçue ou traitée comme tel.
1.❑ L’un ou l’autre des régimes de retraite faisant l’objet de la demande de transfert comporte-t-il une partie à prestations déterminées, ou en a-t-il déjà comportée?
❑ Dans l’affirmative, passez à la question 2.
❑ Dans la négative, passez à la question 8.
2.❑ L’un ou l’autre des fonds de pension pertinents est-il assujetti à une fiducie, ou un fonds précédent l’a-t-il déjà été?
❑ Dans l’affirmative, passez à la question 3.
❑ Dans la négative, passez à la question 8.
3.❑ Un tribunal compétent a-t-il autorisé le transfert de l’actif et tous les droits d’appel ont-ils été abolis?
❑ Dans l’affirmative, passez à la question 8.
❑ Dans la négative, passez à la question 4.
4.❑ Dans le cas d’un régime dérivé, le transfert est-il effectué à partir d’un seul régime (le « régime cédant ») à un régime « autonome » nouvellement créé (le régime « destinataire ») et les conditions suivantes ont-elles toutes été respectées :
(a) le transfert ne transgresse pas les modalités actuelles du régime cédant et de la fiducie;
(b) les conditions imposées par la fiducie à l’égard du régime destinataire ne sont pas sensiblement différentes de celles qui régissent le plan cédant; et
(c) une part proportionnelle de l’actif, y compris tout excédent, est transférée au régime destinataire et les termes précisant le droit à l’excédent actuel sont constants dans les deux régimes?
❑ Dans l’affirmative, passez à la question 8.
❑ Dans la négative, passez à la question 5.
5.❑ Le régime destinataire s’est-il engagé, selon les conditions du régime, à maintenir une distinction entre l’actif transféré et les autres éléments d’actif du régime (y compris tout engagement à ne pas utiliser l’actif transféré pour financer des prestations non liées aux participants transférés)?
❑ Dans l’affirmative, passez à la question 8.
❑ Dans la négative, passez à la question 6.
6.❑ La convention de fiducie ou les documents d’un régime actuel ou précédent régissant les fonds en fiducie d’un régime intègrent-ils des formulations de « prestations exclusives » (à savoir, que les fonds en fiducie doivent être utilisés uniquement au profit des employés et autres bénéficiaires)?
❑ Dans l’affirmative, passez à la question 7.
❑ Dans la négative, passez à la question 8.
7. ❑ Lorsque la clause de prestations exclusives a été ajoutée à l’origine, la (les) convention(s) de fiducie ou le(s) document(s) du régime, intégrai(en)t-il(s) l’un ou l’autre des éléments suivants? Veuillez cocher toutes les boîtes pour lesquelles la réponse est affirmative.
❑ Formulation réservant à l’employeur/au disposant le droit de révoquer la fiducie;
❑ Formulation explicite permettant les fusions; ou
❑ Formulation implicite permettant les fusions, comme une définition de « bénéficiaire », « participant » ou autre terme similaire, englobant une référence aux employés des « filiales », « sociétés affiliées », « parties apparentées » ou tout autre terme similaire, ou encore, une formulation qui prévoit la participation, ou l’ajout ultérieur, d’employés de « filiales », « sociétés affiliées », « parties apparentées » ou tout autre terme similaire;
❑ Dans l’affirmative de n’importe quelle boîte, passez à la question 8.
❑ Dans la négative, passez à la question 9.
8. ❑ Le (la) demandeu(r)se doit fournir les analyses et documents justificatifs pertinents et, sur réception de ces derniers, la CSFO poursuivra le traitement de la demande.
9. ❑ Le (la) demandeu(r)se peut présenter des arguments expliquant pourquoi la CSFO devrait continuer de traiter la demande.
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ATTESTATION DU (DE LA) Demandeu(r)se
Employeur : Indiquer la dénomination sociale correcte de l’employeur qui soumet la demande de transfert d’actif.
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Régimes de retraite : Indiquer le nom au complet sous lequel les régimes de retraite sont enregistrés ainsi que leur numéro d’enregistrement respectif.
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Demandeu(r)se : Indiquer le nom, le titre et l’adresse professionnelle du dirigeant ou représentant autorisé à agir au nom de l’employeur.
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J’ATTESTE AUPRÈS DU SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS DE CE QUI SUIT :
(a) Je soussigné(e), étant la personne qui exécute la présente attestation, déclare être le (la) demandeu(r)se, son agent(e) autorisé(e) ou son (sa) représentant(e);
(b) J’atteste en outre que, au mieux de ma connaissance et compte tenu de l’information et des conseils qui m’ont été communiqués, les renseignements contenus dans la liste de vérification sont véridiques, exacts et complets.
SIGNÉ ce __________ jour de ______________, _________.
jour mois année
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Signature du (de la) demandeu(r)se, son (sa) représentant(e) ou signataire autorisé(e)
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Nom du (de la) demandeu(r)se, son (sa) représentant(e) ou signataire autorisé(e)
Le fait de créer ou d’utiliser sciemment un faux document dans l’intention de le présenter comme étant un document authentique est une infraction criminelle au titre du Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, tel que modifié.