Transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite

Le 27 novembre 2013, plusieurs décrets en conseil ont été émis (1698/2013, 1699/2013 et 1700/2013) pour annoncer que certaines parties de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »), qui traitent du transfert d'éléments d’actif entre des régimes de retraite dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, des fusions de régimes de retraite et de certains régimes de retraite prescrits, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
 
Le 29 novembre 2013, le gouvernement a déposé les Règlements de l’Ontario 306/13, 308/13 et 310/13, en vertu de la LRR, qui seront aussi en vigueur dès le 1er janvier 2014. Ces règlements fournissent des exigences détaillées sur les transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite qui sont autorisés en vertu de la LRR modifiée. Le Règlement de l’Ontario 310/13 comprend la majorité des exigences qui régissent les transferts en vertu des articles 80 et 81 de la LRR.
 
Les modifications et les règlements établissent un nouveau cadre pour l’approbation des transferts des éléments d'actif en vertu de la LRR. Ce cadre conserve l'exigence actuelle qui demande que le surintendant des services financiers approuve les transferts d’éléments d'actif. toutefois, la législation et les règlements exigent  désormais que les méthodes et normes soient respectées afin que le surintendant puisse autoriser le transfert. Les demandes de transfert non conformes aux nouvelles exigences ne seront pas approuvées.
 
La nouvelle législation stipule des critères particuliers pour le calcul de la somme à transférer, le financement et les avis qui sont associés aux transferts d’éléments d'actif entre des régimes de retraite. Toutes les demandes de transfert d’éléments d'actif présentées à compter du 1er janvier 2014 doivent être conformes à cette nouvelle législation.
 
Voici certains des éléments clés du nouveau cadre qui régit le transfert d'éléments d'actif entre des régimes de retraite : 

Date de prise d'effet

Les nouveaux règlements établissent une date de prise d’effet pour les transferts d’éléments d'actif et exigent que les demandes d’approbation soient présentées dans les neuf (9) mois suivant cette date de prise d’effet. Le nouvel article 105 de la LRR permettra au surintendant de proroger les délais de présentation d’une demande. 

Avis aux participants

Selon les règlements, des avis doivent être transmis aux participants, aux anciens participants, aux participants retraités, ainsi qu'aux autres personnes admissibles à des avantages en vertu du régime de retraite, dans les six (6) mois suivant la date de prise d'effet du transfert des éléments d’actif. Le contenu des avis est fourni dans les règlements. 

Valeur actualisée correspondante

La valeur actualisée des prestations contenues au premier régime d’un participant doit être maintenue dans le régime subséquent, mais il est possible que les prestations de retraite du participant en cause soient différentes en vertu du régime subséquent. De plus, les transferts sont interdits si le régime subséquent permet la réduction des prestations constituées dans des circonstances qui ne sont pas prévues dans le premier régime. 

Surplus

La formule prescrite pour calculer le montant des éléments d'actif à transférer, required une valeur proportionnelle de surplus, le cas échéant, sont transférée du premier régime au régime subséquent. 

Prestations de retraite pour les anciens participants et les participants retraités

Les prestations de retraite des anciens participants, des participants retraités et autres bénéficiaires qui passent du premier régime au régime subséquent ne peuvent pas être réduites et doivent être conservées en vertu du régime subséquent. 

Consolidation des prestations

L’article 80.1 et le Règlement de l’Ontario 308/13 traitent de la consolidation des prestations de retraite de participants de certains régimes de retraite gouvernementaux prescrits lorsque ces personnes deviennent des participants d’un autre régime de retraite par suite d’un changement d’emploi survenu avant le 1er janvier 2014. 
 
 
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