Depuis que la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision, le 8 juillet 2004, dans l’affaire Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc. ( Transamerica ), la CSFO a et continue d’examiner les conséquences de la décision sur les transferts d’actifs entre différents régimes de retraite en Ontario. Le 3 décembre 2004, la CSFO a affiché un avis précisant les cas où le surintendant des services financiers ( le surintendant ) ne pourrait être mis dans l’impossibilité d’examiner une demande de transfert d’actif à la suite de la décision rendue pour Transamerica. Cet affichage précisait que « d’autres situations où le surintendant peut établir que les prestations des participants sont protégées, elles feront l’objet d’une rubrique sur le Web ou seront visées par une politique ».
Le personnel de la CSFO a continué d’examiner différentes situations où pourraient être approuvées des demandes de transfert d’actif, plus particulièrement à la lumière de la décision de la Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire Baxter et al. c. National Steel Car Limited et al. ( Baxter ) rendue en décembre 2004. En conséquence, le surintendant considère que les demandes de transfert d’actif lors d’une vente ou d’une fusion devraient désormais être prises en compte dans les cas précisés dans la liste de vérification suivante.
Cette liste a pour but d’aider les demandeurs qui cherchent à obtenir l’approbation du surintendant en vue d’un transfert d’actif entre des régimes de retraite, en faisant ressortir les obstacles soulevés par les questions d’origine fiduciaire qu’il faudrait prendre en considération à la suite des décisions de la cour dans les affaires Transamerica et Baxter.
En remplissant la liste de vérification, cela aidera les demandeurs en facilitant l’examen du dossier à la CSFO et en activant de ce fait le processus. Bien que les demandeurs ne sont pas tenus d’utiliser cette liste, s’ils choisissent de le faire, ils doivent attester que leurs réponses sont, au mieux de leur connaissance, exactes. Si un(e) demandeu(r)se préfère ne pas utiliser la liste de vérification, il ou elle devra fournir la preuve au personnel de la CSFO que sa demande ne soulève aucune question d’origine fiduciaire susceptible d’empêcher le surintendant d’approuver la demande à la lumière des décisions rendues dans les affaires Transamerica et Baxter. Les demandeurs qui n’utilisent pas la liste de vérification doivent traiter les questions exposées en suivant l’ordre de leur présentation sur la liste de vérification.
Si une demande d’approbation du surintendant a déjà été soumise à la CSFO, le (la) demandeu(r)se doit traiter toute question d’origine fiduciaire en remplissant la liste de vérification ou en fournissant des explications satisfaisantes à la CSFO. Par ailleurs, si le (la) demandeu(r)se ne fournit pas d’autres documents à l’appui de toute question d’origine fiduciaire, le personnel procédera à l’examen de la demande en tenant compte des documents fournis. Toute nouvelle demande doit traiter toute question d’origine fiduciaire.
Il convient de préciser que le seul fait de remplir la liste de vérification et de fournir son attestation ne suffit pas à assurer l’approbation de la demande. Cette liste porte uniquement sur les obstacles d’origine fiduciaire qui pourraient affecter le transfert de l’actif, et bien que le personnel se soit appliqué à définir toutes les questions d’origine fiduciaire, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. En outre, d’autres obstacles pourraient devoir être envisagés, tels que les conditions d’une convention collective. Enfin, on rappelle aux demandeurs qu’ils doivent se conformer à toutes les exigences de la Loi sur les régimes de retraite et les règlements afférents, et respecter les politiques applicables de la CSFO relatives aux régimes de retraite.
Les demandeurs doivent répondre à chacune des questions figurant sur la liste. Selon les réponses données, ils devraient être en mesure de déterminer si certaines questions d’origine fiduciaire pourraient entraver l’approbation du surintendant. Si tel est le cas, le (la) demandeu(r)se peut présenter des arguments expliquant pourquoi le surintendant devrait approuver la demande.
En remplissant et attestant la liste de vérification, il se pourrait que les demandeurs doivent consulter leur conseiller juridique avant de répondre aux questions portant sur des aspects fiduciaires, au droit à l’excédent, ou si un tribunal a établi que le transfert d’actif est légal et a force exécutoire, et que tous les droits d’appel ont été abolis. L’attestation peut être donnée sous la forme d’une lettre distincte ou être incluse dans la liste de vérification.
La liste de vérification s’applique à tous les régimes enregistrés auprès de la CSFO qui sont assujettis à la demande de transfert d’actif.
Les notes explicatives qui suivent sont fournis pour aider les demandeurs à répondre aux questions énoncées :
Question 1 : L’un ou l’autre des régimes de retraite faisant l’objet de la demande de transfert comporte-t-il une partie à prestations déterminées, ou en a-t-il déjà comportée?
- Lorsqu’un régime est converti d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées, il convient de préciser que le régime faisant l’objet de la demande de transfert d’actif peut encore être traité comme un régime à prestations déterminées. Si un régime a été converti avant la demande de transfert, ou si un avis de conversion proposée d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées accompagne la demande de transfert, le personnel de la CSFO examinera toutes les circonstances entourant la conversion ou la conversion proposée et déterminera de quel type de régime il s’agit aux fins du transfert d’actif.
Question 2 : L’un ou l’autre des fonds de pension pertinents est-il assujetti à une fiducie, ou un fonds précédent l’a-t-il déjà été?
- Le (la) demandeu(r)se doit attester si une partie des fonds de retraite faisant l’objet de la demande, est présentement ou a déjà été, assujettie à une fiducie. Pour cela, il se peut d’examiner les modalitées utilisées dans le régime actuel et le régime précédent, et peut-être demander l’avis d’un conseiller juridique.