Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc.

Le jeudi 8 juillet 2004, la Cour suprême du Canada a refusé à ING Canada Inc. l’autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans la cause Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc.

 
La décision de la Cour d’appel est maintenant finale. La Commission des services financiers de l'Ontario étudie les conséquences de ce dernier développement.


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