Le 8 juillet 2004, la Cour suprême du Canada a refusé à ING Canada Inc. l'autorisation d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans la cause Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc. (décision « Transamerica »). La décision de la Cour d'appel est maintenant finale.
Dans la décision Transamerica, la Cour d'appel a établi que l'excédent d'un fonds de pension assujetti à une convention de fiducie ne peut servir pour financer les obligations d'un autre fonds qui n'est pas assujetti à cette convention de fiducie. Les deux fonds de pension avaient été fusionnés pour des raisons administratives, mais les actifs et passifs de chacun avaient été conservés séparément. Malgré tout, l'excédent du fonds de pension assujetti à la convention de fiducie a été utilisé pour financer le passif et les exonérations de cotisation de l'autre régime.
Le surintendant, lorsqu'il décide s'il consent ou non à un transfert d'actif en vertu des articles 80 ou 81 de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi »), doit refuser ce consentement dans un cas où le transfert ne protège pas les prestations de retraite et les autres prestations des participants et des anciens participants au premier régime de retraite. En conséquence de la décision, lorsque le surintendant reçoit une demande d'approbation de transfert d'actifs dans un cas où un ou plusieurs des régimes sont assujettis à une convention de fiducie, il doit être convaincu que la décision Transamerica ne s'applique pas.
Les critères utilisés pour déterminer si un transfert ou une fusion est conforme à la Loi et au règlement sont présentés dans nos politiques publiées A700-200, A700-226 et A700-251. Les critères présentés ci-après s'ajoutent à ceux déjà établis dans ces politiques.
Le surintendant a adopté la position selon laquelle la décision Transamerica n'empêche pas de prendre en considération les demandes de transfert d'actifs lors d'une vente ou d'une fusion si :
1) les régimes visés par la demande ne comportent aucun élément de prestations déterminées, ou, si tel est le cas, ils ne sont pas assujettis à une convention de fiducie (après analyse de tous les documents du régime à compter de son établissement);
2) le transfert est effectué à un régime nouvellement établi (scission) et les conditions suivantes s'appliquent :
- le transfert ne contrevient pas aux conditions du (des) régime(s) et fiducies de départ;
- dans le cas d'un transfert en vertu de l'article 80 (c.-à-d. dans le cas d'un transfert à l'occasion de la vente), à moins qu'il ne soit clairement établi que l'employeur est le détenteur de l'excédent dans le régime initial et que ce droit soit démontré dans la demande, une part proportionnelle des actifs, y compris tout excédent, est transférée au régime nouvellement établi (veuillez noter que dans le cas d'un transfert en vertu de l'article 81, une part proportionnelle de l'excédent doit être transférée dans tous les cas); et
- le texte du régime de départ et du régime d'arrivée sur la propriété d'excédent d'actif est identique.
3) Le texte du régime d'arrivée prévoit que, lors d'un transfert ou d'une fusion, les actifs transférés seront conservés séparément et distinctement des autres actifs du régime et qu'ils ne seront pas utilisés pour financer des prestations autres que celles des participants transférés, et;
- les conditions du (des) régime(s) et des fiducie(s) d'arrivée n'interdisent pas un transfert au régime qui succède; et
- le texte relatif au droit à l'excédent des régimes de départ et d'arrivée est identique.
4) Un tribunal compétent a établi que le transfert des actifs est légal et exécutoire et que tous les droits d'appel sont maintenant épuisés.
Toute autre requête qui peut être différenciée de la décision Transamerica sera prise en considération sur une base individuelle.
Si d'autres situations surviennent où le surintendant peut établir que les prestations des participants sont protégées, elles feront l'objet d'une rubrique sur le Web ou seront visées par une politique.
Si vous avez déjà déposé une demande de transfert ou de fusion, veuillez nous indiquer si elle satisfait aux critères susmentionnés et dans quelle mesure. Si nous ne recevons pas un tel commentaire de votre part, nos allons procéder à l'examen de la demande en nous fondant sur les documents au dossier. Les nouvelles requêtes devraient contenir une explication sur les circonstances qui les différencient de la décision Transamerica.
Veuillez prendre note que tant que le consentement du surintendant n'aura pas été obtenu, tous les régimes de retraite doivent être administrés conformément à la Loi et aux règlements connexes sans égard au transfert d'actifs ou à une fusion possible