La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a récemment examiné les processus de déclaration et de surveillance des cotisations des régimes de retraite. La CSFO souhaite rationaliser la collecte de l’information provenant des fiduciaires de caisses de retraite afin de surveiller les cotisations de manière efficiente et de répondre efficacement aux avis concernant les non-versements et les écarts dans ce domaine.
La Loi sur les régimes de retraite (LRR) et le Règlement 909 (le Règlement) énoncent les obligations suivantes :
1. L’administrateur du régime de retraite doit :
- remettre au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite un sommaire ou un sommaire révisé des cotisations sur un formulaire (le « Formulaire 7 ») approuvé par le surintendant des services financiers (le « surintendant »), dans les délais prescrits (paragraphe 56.1 (1) de la LRR, paragraphes 6.2 (2) et 6.2 (3) du Règlement);
- aviser le surintendant, de la manière et dans le délai prescrits, si une cotisation n’est pas payée à sa date d’exigibilité* (paragraphe 56 (2) de la LRR);
2. Le ou les fiduciaires de la caisse de retraite doivent :
- aviser le surintendant, de la manière et dans le délai prescrits, si un Formulaire 7 n’a pas été reçu (paragraphe 56.1 (2) de la LRR et paragraphe 6.2 (4) du Règlement);
- aviser le surintendant, de la manière et dans le délai prescrits, si une cotisation n’a pas été payée à sa date d’exigibilité (paragraphe 6.2 (5) du Règlement).
La CSFO a examiné le Formulaire 7, les processus existants qui permettent aux fiduciaires des caisses de retraite de signaler la non-réception du Formulaire 7 ainsi que le type de renseignements fournis actuellement pour informer la CSFO du non-versement de cotisations ou d’écarts à cet égard. La CSFO a également étudié la rétroaction issue de consultations avec les intervenants.
À partir de cet examen, la CSFO mettra en oeuvre les changements suivants :
- Formulaire 7 de la CSFO – Sommaire des cotisations/Sommaire révisé des cotisations
La CSFO a élaboré pour le Formulaire 7 un Guide de l’utilisateur exhaustif qui aidera les administrateurs de régimes de retraite à remplir chaque section du Formulaire. Le Guide de l’utilisateur éclaircit également les situations où un « Formulaire 7 révisé » doit être remis au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite. À chaque fois que cela était possible, la CSFO a inclus des exemples par souci de clarté. La version actualisée du Formulaire 7 de la CSFO et le Guide de l’utilisateur correspondant seront accessibles sur le site Web de la CSFO.
- Formulaires abrégés de déclaration
La CSFO a conçu deux nouveaux modèles normalisés à utiliser par les fiduciaires des caisses de retraite :
- Formulaire abrégé - Déclaration de non-versement ou d’écart – afin de déclarer le non-versement et les écarts de cotisations à la caisse de retraite, pour chaque régime applicable.
- Formulaire abrégé - Non-réception du Formulaire 7 de la CSFO – afin de signaler la non-réception du Formulaire 7 pour chaque régime de retraite applicable.
Les formulaires abrégés de déclaration permettront aux fiduciaires de consolider et de transmettre l'information facilement. Les formulaires abrégés de déclaration permettront de rationaliser les déclarations, d’améliorer la qualité des données fournies, de renforcer la surveillance des cotisations et de réaliser des gains en efficience dans les efforts déployés pour répondre convenablement à chaque cas signalé. Les formulaires abrégés de déclaration seront accessibles sur le site Web de la CSFO.
La CSFO recommande aux fiduciaires de caisse de retraite d’utiliser ces Formulaires abrégés de déclaration normalisés pour l’informer de la non-réception du Formulaire 7 et du non-versement de cotisations ou des écarts dans ce domaine.
La CSFO vous saura gré de faire parvenir vos observations et vos recommandations concernant ces changements par courriel à l’adresse pensioninquiries@fsco.gov.on.ca.
* Aucun mécanisme de déclaration normalisé ne permet actuellement aux administrateurs de régimes d’aviser le surintendant que des cotisations n’ont pas été versées à la date d’exigibilité. La CSFO se penchera ultérieurement sur des approches possibles à cet effet. Les administrateurs de régimes devraient continuer de fournir ces avis par courriel.