À compter du 1er janvier 2013, tous les documents des régimes de retraite ayant pour date limite de dépôt le 1er janvier 2013 ou une date ultérieure doivent être déposés par voie électronique au moyen du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). Pour effectuer ces dépôts en ligne, l’administrateur de régime de retraite doit activer son compte sur le PSRR.
Les administrateurs de régimes de retraite qui doivent effectuer des dépôts au plus tard le 31 décembre 2012 en vertu de la loi et qui se sont vu accorder une prorogation au-delà du 1er janvier 2013 (en vertu de l’article 105 de la Loi sur les régimes de retraite ou d’un règlement) pourront toujours déposer les documents en question sous forme imprimée.
Le PSRR permet aux administrateurs de régimes de retraite et à leurs délégués de déposer par voie électronique tous les documents prescrits :
- les déclarations annuelles de renseignements (DA)
- les sommaires des renseignements sur les placements (SRP)
- les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
- les rapports actuariels ou les sommaires des renseignements actuariels (SRA)
- les états financiers des régimes ou caisses de retraite
- l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) et résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (Formulaire 14)
Le dépôt par voie électronique des documents prescrits offre plusieurs avantages. Le Portail :
- permet aux administrateurs de régimes de retraite et à leurs délégués d’effectuer des dépôts de documents par voie électronique et d’en vérifier l'état en ligne;
- assure la sécurisation et la protection des données et renseignements personnels;
- effectue une vérification préliminaire de toutes les données soumises à la CSFO;
- fournit des avertissements si des erreurs sont détectées dans les documents déposés;
- soutient l’engagement de la CSFO à fournir des services économiques et respectueux de l’environnement.
Le PSRR permet aussi de demander la prorogation d’échéances pour des dépôts ainsi que l’approbation de nouveaux dépôts de documents prescrits ayant déjà fait l’objet d’un dépôt par le Portail. Pour obtenir des instructions détaillées sur toutes ces activités, veuillez consulter
Les instructions pour le PSRR.
Dépôts à effectuer avant le 1er janvier 2013
Si les documents de votre régime de retraite doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2012 et si les critères ci-dessous sont remplis, vous pouvez effectuer les dépôts par voie électronique au moyen du PSRR ou en version imprimée :
- DA et FGPR – la date de début de la période est le 1er janvier 2009 ou une date ultérieure.
- États financiers – la date de début de la période est le 1er janvier 2010 ou une date ultérieure.
- Rapports actuariels et SRA – la date d’évaluation est le 1er janvier 2010 ou une date ultérieure.
En vertu du paragraphe 16.1 (1) du Règlement, un rapport actuariel déposé en vertu de l’article 3, 4, 13 ou 14 doit être accompagné d’un SRA. En conséquence, si vous déposez le rapport actuariel par voie électronique, vous devez procéder de même pour le SRA.
Si les documents de votre régime doivent être déposés au plus tard le 31 décembre 2012 et si les critères ci-avant ne sont pas remplis, les dépôts doivent se faire sous forme imprimée.
Si votre SRP doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2012, vous devez utiliser le PSRR pour effectuer le dépôt par voie électronique.
Accès au Portail
Pour utiliser le PSRR, un administrateur de régime de retraite doit d’abord activer son compte individuel PSRR. Une fois cela fait, l’administrateur peut déléguer l’accès au PSRR à d’autres personnes.
Pour obtenir des instructions sur l’activation d’un compte PSRR, l’ouverture d’une session sur le PSRR ou la délégation de l’accès au PSRR, veuillez consulter les ressources suivantes :
Info sur les mises à jour du Portail
Une fois le compte PSRR activé, la CSFO avisera par courriel l’administrateur de régime de retraite des mises à jour concernant le PSRR, le cas échéant.
Les administrateurs de régimes de retraite et leurs délégués devraient également consulter régulièrement le PSRR pour prendre connaissance des derniers changements.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus, veuillez consulter les ressources suivantes :
Pour joindre la CSFO
Pour demander des renseignements ou envoyer des commentaires sur le PSRR, veuillez écrire à l’adresse
PensionInquiries@fsco.gov.on.ca ou appeler le 416 590-7177.