Foire aux questions à propos du Dépôt électronique des états financiers

Q 30 : De quelle manière peut-on déposer les états financiers par l'entremise du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)? 
 
R 30 : Tous les états financiers dont la date d'échéance est le 1er janvier 2013 ou une date ultérieure doivent être déposés par voie électronique, en format PDF, par l'entremise du PSRR.  (Les états financiers doivent être déposés par voie électronique conformément à la Règle n°4 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires.) Veuillez ne pas poster à la CSFO une copie papier des dépôts que vous effectuez par l'entremise du PSRR.
 
Il y a toutefois une exception : les états financiers dont la date d'échéance prescrite par la loi précède le 1er janvier 2013 et qui ont été prorogés après cette date.  Ces dépôts sont dispensés de l'exigence de dépôt électronique et peuvent encore être présentés sur papier. 
 
Dans le cas des certificats du FGPR dont l'échéance précède le 1er janvier 2013, si la période commence le 1er janvier 2009 ou après cette date, vous avez le choix de faire votre dépôt par voie électronique par l'entremise du PSRR ou sur papier.  Dans les autres cas, votre dépôt doit être fait sur papier.
Veuillez noter que quelque que soit la méthode de dépôt choisie, les états financiers doivent être signés par l'administrateur du régime de retraite.  – 13-03
 
Q 31 : Est-ce que toute personne peut déposer les états financiers?
 
R 31 : Oui.  Toute personne ayant un compte PSRR valide* peut déposer des états financiers par l'entremise du PSRR.
 
* Les personnes qui ont un compte PSRR valide comprennent l'administrateur de régime de retraite et toute personne à qui celui-ci a délégué son accès au PSRR.    - 13-03
 
Q 32 :  Où puis-je trouver la marche à suivre pour déposer des états financiers par voie électronique?
 
R 32 :  Pour connaître la marche à suivre afin de remplir, d'examiner et d'imprimer les états financiers, veuillez vous reporter aux Instructions pour le dépôt électronique des états financiers.
 
Note : Pour effectuer un dépôt électronique, vous devez d'abord activer votre compte PSRR.  – 13-03
 
Q 33 : Des états financiers indiquant un actif d'une valeur de réalisation de 3 000 000 $ et plus peuvent-ils être déposés par l'entremise du PSRR? 
 
R 33 : Oui.  Si vous aimeriez déposer de tels états financiers, rappelez-vous qu'en vertu du paragraphe 76(2) du Règlement 909, ils doivent être accompagnés d'un rapport du vérificateur. – 13-03
 
Q 34 : Comment puis-je vérifier l'état d'un dépôt des états financiers de mon régime dans le PSRR?
 
R 34 : Après avoir ouvert une session dans le PSRR, vous pouvez vérifier l'état de votre dépôt en suivant les étapes suivantes :
 
  1. Sur la barre de navigation supérieure, cliquez sur « Dépôt électronique ».
  2. À la page « Historique des dépôts », indiquez le numéro d'enregistrement du régime. 
  3. Sélectionnez ensuite « EF » à partir du menu déroulant des dépôts et choisissez l'année de dépôt pertinente à partir du menu déroulant.  L'état du dépôt des EF apparaîtra dans la colonne « État ».  – 13-03
Q 35 : J'ai déposé des états financiers par l'entremise du PSRR.  Comment puis-je y apporter des modifications?
 
R 35 : Vous devez présenter une demande de nouveau dépôt par l'entremise du PSRR.  Voir la foire aux questions à propos de la présentation d'une demande de nouveau dépôt par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite pour des réponses à des questions sur la présentation d'une demande de nouveau dépôt.
 
Si le dépôt peut être refait et qu'il avait été fait par l'entremise du PSRR, vous devrez refaire le dépôt par l'entremise du PSRR sans égard à l'échéance.    –07/13


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