À compter du 1er octobre, 2014, les demandes de prorogation du délai d’un dépôt pour les documents suivants doivent être soumises seulement sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
- les déclarations annuelles de renseignements (DA)
- les certificats de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
- les états financiers des régimes ou caisses de retraite
- les sommaires des renseignements sur les placements (SRP)
- les rapports actuariels ou les sommaires des renseignements actuariels (SRA) qui doivent être déposés en vertu de l’article 14 de la Règlement 909
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ne va plus accepter ces demandes en forme imprimée (par exemple, lettre, fax, et cetera) ou par courriel. Pour demander une prorogation du délai d’un dépôt sur le PSRR, l’administrateur du régime de retraite et/ou agents/tiers délégués doivent d’abord activer leur compte sur le PSRR.
Comment demander une prorogation du délai d’un dépôt
Des instructions étape par étape concernant la demande de prorogation de délai d’un dépôt par l’entremise du PSRR sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur le PSRR, veuillez consulter les ressources suivantes :
Pour joindre la CSFO
Pour demander des renseignements ou envoyer des commentaires sur le PSRR, veuillez nous envoyer un courriel ou appeler le 416 590-7177.