FAQ sur le Droit de la famille - Droits

 
 
Q100. L’administrateur d’un régime peut-il imposer des droits pour le calcul de ma valeur aux fins du droit de la famille?
 
R100. Oui, l’administrateur du régime peut imposer des droits. Les droits ne doivent pas dépasser les montants suivants :  
 
  • 200,00 $ si le régime de retraite offre une prestation à cotisation déterminée au participant au régime;
  • 600,00 $ si le régime de retraite offre une prestation déterminée (comprenant une prestation cible) au participant au régime;
  • 800,00 $ si le régime de retraite offre au participant au régime une prestation déterminée distincte et une prestation à cotisation déterminée, ou une prestation qui est la plus élevée entre une prestation déterminée et à une prestation à cotisation déterminée.
La personne qui demande la valeur aux fins du droit de la famille doit prendre les dispositions nécessaires au paiement des droits. Le coût n’a pas à être partagé entre le participant au régime et son conjoint ou ancien conjoint. Si les droits imposés ne sont pas payés, l’administrateur du régime n’est pas tenu de calculer la valeur aux fins du droit de la famille. Adressez-vous à l’administrateur du régime pour déterminer le montant des droits et le mode de paiement prescrit (les instructions concernant la Partie B du formulaire vous expliquent comment communiquer avec l’administrateur du régime). -2011-12
  
 
Q101. La taxe de vente harmonisée (TVH) est-elle comprise dans les droits maximaux?
 
R101. Non. La TVH (s’il y a lieu) n’est pas comprise dans les droits maximaux. -2012-03
 
 
Q102. Les administrateurs de régime doivent-ils facturer la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les droits maximaux en vertu de l’article 23 du Règlement de l’Ontario 287/11 (c’est-à-dire pour calculer la valeur à des fins de droits de la famille)?
 
R102. Les administrateurs de régime devraient contacter l'Agence du revenu du Canada [New Window] pour savoir si la TVH doit être perçue. -2012-03
 
 
Q103. Les administrateurs de régime peuvent-ils exiger des droits pour la Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 5 de la CSFO relatif au droit de la famille) ou la Demande de partage de la pension d’un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille)?
 
R103. Non. Les administrateurs de régime ne peuvent exiger des droits que pour délivrer une déclaration indiquant la valeur théorique (formulaires de la CSFO relatifs au droit de la famille nos 4A, 4B, 4C, 4D ou 4E) (qui inclut le calcul de la valeur à des fins de droit de la famille). Les droits, s’il y a lieu, s'appliquent à la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille.  Les droits maximaux sont énoncés à l’article 23 du Règlement de l’Ontario 287/11 [New Window]
-2012-03
 
       

        

 
 
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