Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario

Les régimes de retraite appelés Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan (régime de retraite des cadres et des employés non syndiqués de Nortel Networks), numéro d’enregistrement 0342048, et Nortel Networks Negotiated Pension Plan (régime de retraite des employés syndiqués de Nortel Networks), numéro d’enregistrement 0587766 (les « régimes de retraite de Nortel »), sont liquidés en date du 1er octobre 2010.
 
En raison de la liquidation, chaque personne qui reçoit des prestations de retraite des régimes de retraite de Nortel (un « bénéficiaire de Nortel ») a le droit, sous réserve de certaines conditions, de choisir comment l'Administrateur lui paiera le reste des prestations qui lui sont dues. 
 
Le Règlement 10/13 de l'Ontario [New Window], pris en application de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, est entré en vigueur le 15 janvier 2013. Le Règlement prévoit entre autres la méthode d'établissement de la valeur actualisée des prestations de retraite des régimes de retraite de Nortel.
 
Le bénéficiaire de Nortel peut choisir de transférer la valeur actualisée de ses prestations de retraite de Nortel vers un fonds de revenu viager (FRV) ou d'acheter une rente viagère ou une rente réversible (le cas échéant). 
 
Si le bénéficiaire de Nortel choisit d'exercer son droit de transférer la valeur actualisée des prestations de retraite vers un FRV, il doit remplir et signer le Formulaire 5.3 Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario et l'envoyer à l'Administrateur, Morneau Shepell Ltd.
 

Les questions et réponses suivantes donnent des renseignements au sujet de ce processus.

 
Q1. Qui est un « bénéficiaire de Nortel »?
 
R1. Les personnes suivantes sont des bénéficiaires de Nortel :
 
  • les participants retraités des régimes de retraite de Nortel qui reçoivent des prestations de retraite;
  • les conjoints des participants retraités décédés des régimes de retraite de Nortel qui recevaient des prestations de survivant à la date de liquidation du 1er octobre 2010;
  • les conjoints ou anciens conjoints admissibles des participants retraités des régimes de retraite de Nortel, qui ont commencé à recevoir, avant la date de liquidation du 1er octobre 2010, des prestations de retraite conformément à une ordonnance rendue sous le régime de la partie I (Biens familiaux) de la Loi sur le droit de la famille, à une sentence d’arbitrage familial ou à un contrat familial.   –2015-04
 
Q2. Quelles sont les options qui s'offrent à un bénéficiaire de Nortel à la suite de la liquidation des régimes de retraite de Nortel?
 
R2. À titre de bénéficiaire de Nortel, vous pouvez choisir l'une des deux options suivantes :
 
  1. demander à l'Administrateur d'utiliser la valeur actualisée de vos prestations de retraite pour acheter, auprès d'une compagnie d'assurance, une rente viagère (ou une rente réversible, le cas échéant);
  2. demander à l'Administrateur de transférer la valeur actualisée de vos prestations de retraite à un fonds de revenu viager (FRV), établi sous le régime de l’annexe 1.1 du Règlement de l'Ontario 909 et conformément au Règlement de l’Ontario 10/13.     
    –2015-04
  
Q3. Quelle est la différence entre une rente viagère et une rente réversible?
 
R3. Les rentes sont normalement achetées auprès des compagnies d'assurance. 
  • Avec une rente viagère, des paiements périodiques sont versés pendant toute la vie d'une personne (le rentier).
  • Avec une rente réversible, des paiements périodiques sont versés jusqu'au décès du rentier, puis à son conjoint survivant jusqu'à son décès. Les paiements au survivant sont souvent réduits de 60 pour cent après le décès du participant. –2015-04
 
Q4. Les règles sur le déblocage permettent le retrait ou le transfert d'au plus 50 pour cent des sommes transférées dans un nouveau FRV dans les 60 jours après la date du transfert des sommes dans le nouveau FRV. Puis-je transférer 50 pour cent des fonds du FRV résultant du transfert des régimes de retraite de Nortel?
 
R4. Non. La règle de déblocage de 50 pour cent pour les nouveaux FRV ne s'applique pas à un FRV acheté grâce à la valeur actualisée des prestations de retraite de Nortel. Vous n'avez pas le droit de retirer un montant forfaitaire ni de transférer des sommes du FRV résultant du transfert de vos prestations au titre d'un régime de Nortel. Vous devez recevoir les sommes qui se trouvent dans ce FRV sous forme de paiements mensuels, sous réserve des paiements de revenu annuel maximaux permis pour un FRV. –2015-04
 
Q5. Qui est l'Administrateur et comment puis-je communiquer avec lui?
 
R5. L'Administrateur des régimes de retraite de Nortel est :
 
      Morneau Shepell Ltd.
      895 Don Mills Road, bureau 700
      Toronto (Ontario)  M3C 1W3
 
      Téléphone :
      1 877 392-2073 (Nortel Networks Negotiated Pension Plan, no 0587766)
      1 877 392-2074 (Nortel Networks Limited Managerial and Non- Negotiated Pension Plan, no 0342048)
 
–2015-04
 
 
Q6. Quels renseignements l'Administrateur fournira-t-il pour m'aider à faire un choix?
 
R6. L'Administrateur postera un relevé des prestations ou un relevé provisoire des prestations à chaque bénéficiaire de Nortel, accompagné d'une copie du Formulaire 5.3 – Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario et des instructions pour le remplir.
 
Le relevé énonce vos droits aux termes du régime de retraite de Nortel et toute restriction applicable au transfert de ces droits, les options qui vous sont offertes relativement au paiement de vos prestations de retraite, la date d'échéance pour exercer une option et des renseignements sur l'état de la capitalisation du régime de retraite de Nortel. Il peut également présenter d'autres renseignements au sujet du régime de retraite de Nortel qui s'appliquent à vous. –2015-04
 
 
Q7. Que dois-je faire si je souhaite transférer la valeur actualisée de mes prestations de retraite de Nortel vers un FRV?
 
R7. Pour transférer la valeur actualisée de vos prestations de retraite vers un FRV, vous devez :
 
  • ouvrir un FRV conforme aux exigences du Règlement 10/13 de l'Ontario auprès de l'institution financière de votre choix;
  • remplir et signer le Formulaire 5.3 Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario;
  • le cas échéant, obtenir le consentement de votre conjoint ou ancien conjoint admissible (Q8);
  • obtenir le cas échéant le consentement de votre bénéficiaire survivant et la renonciation à ses prestations de survivant;
  • envoyer le formulaire rempli et signé à l'Administrateur, Morneau Shepell, moins de 90 jours après la réception de votre relevé des prestations ou relevé provisoire des prestations. N'envoyez pas le formulaire à la CSFO. –2015-04
 
Q8. Ai-je besoin du consentement de mon conjoint ou ancien conjoint admissible?
 
R8. Un conjoint ou ancien conjoint admissible est une personne qui a droit au paiement de prestations de retraite d'un régime de retraite de Nortel conformément à une ordonnance judiciaire en vertu de la partie I (Biens familiaux) de la Loi sur le droit de la famille, à une sentence d’arbitrage familial ou à un contrat familial suivant la rupture de la relation avec un participant retraité d'un régime de retraite de Nortel. 
 
Si vous avez un conjoint ou ancien conjoint admissible qui a droit au versement des prestations de retraite du régime de Nortel votre vie durant, vous avez besoin de son consentement pour transférer la valeur actualisée de vos prestations de retraite vers un FRV. –2015-04
 
 
Q9. Ai-je besoin du consentement de mon bénéficiaire survivant et de la renonciation à ses prestations de survivant?
 
R9. Vous avez un bénéficiaire survivant si, le jour où vous avez commencé à toucher les prestations d'un régime de retraite de Nortel, vous aviez un conjoint qui n'avait pas renoncé à son droit à une pension de conjoint survivant. Aux termes d'un régime de retraite de Nortel, un conjoint désigne l'une ou l'autre de deux personnes qui, selon le cas :
 
a)       sont mariées et ne vivent pas séparément l'une de l'autre;
 
b)       ne sont pas mariées l’une avec l’autre, mais vivent ensemble dans le cadre d’une relation conjugale,
(i)       soit de façon continue pendant au moins trois ans; ou
(ii)      dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant; ou
 
c)       ne sont pas mariées l’une avec l’autre, mais vivent ensemble dans le cadre d’une relation conjugale, de façon continue depuis une période d'au moins un an, et se présentent publiquement comme étant conjoints à la satisfaction de l'Administrateur, et ne sont pas empêchées de se marier l'une à l'autre en raison du mariage de l'une d'entre elles à une autre personne. 
 
Si vous avez un bénéficiaire survivant, vous avez besoin de son consentement pour transférer la valeur actualisée de vos prestations de retraite vers un FRV et votre bénéficiaire survivant doit renoncer à son droit de recevoir une prestation de survivant à votre décès. –2015-04
 
 
Q10. Où puis-je trouver le Formulaire 5.3 – Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario?
 
R10. L'Administrateur vous enverra le formulaire (Q6). Il se trouve également sur le site Web de la CSFO. –2015-04
 
 
Q11. Que se passe-t-il si j'omets de remplir et d'envoyer le formulaire 5.3 à l'Administrateur dans le délai prescrit de 90 jours?
 
R11. Si vous omettez de remplir et d'envoyer le formulaire 5.3 à l'Administrateur dans les 90 jours suivant la réception du relevé des prestations et du relevé provisoire des prestations, vous serez réputé avoir choisi une rente viagère (ou une rente réversible, le cas échéant) et l'Administrateur en achètera une pour vous (ou pour vous et votre conjoint ou ancien conjoint, le cas échéant).  –2015-04
 
 
Q12. Une fois l'option choisie et le formulaire 5.3 envoyé ou non dans le délai prescrit de 90 jours, puis-je changer ma décision?
 
R12. Votre décision est définitive. Elle ne peut être ni modifiée ni retirée. Elle s'appliquera également à tout versement futur lié à vos prestations de retraite, notamment ceux résultant de tout règlement de la réclamation de l'Administrateur contre le patrimoine de Nortel Networks Limited.
 
C'est également le cas si vous ne faites aucun choix et que vous êtes réputé avoir choisi une rente viagère (ou une rente réversible, le cas échéant). Cela signifie par exemple que si vous avez choisi de transférer la valeur actualisée de votre régime de retraite à un FRV et qu'ultérieurement vous avez droit à un paiement de l'Administrateur en raison de la réclamation de l'Administrateur, l'Administrateur versera le montant d'argent à votre FRV. 
 
Vous devriez donc prendre votre décision avec soin. On vous conseille de demander les conseils d'un professionnel du domaine des finances, du droit ou de la fiscalité, selon ce qui est pertinent dans votre situation.   -2015-04


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