Foire aux questions – Déblocage par un ancien participant non-résident – Article 50.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite

Q1. L’article 50.0.1 de la LRR exige-t-il que les régimes de retraite autorisent un ancien participant non-résident à débloquer et retirer la valeur de rachat de sa pension différée?

 

A1. L’article 50.0.1 prévoit que tout régime de retraite peut autoriser un ancien participant non-résident à débloquer et retirer la valeur de rachat de sa pension différée. Le régime de retraite n’est pas tenu d’offrir cette option à ses anciens participants; ce n’est pas une norme minimale.

 

Si le promoteur du régime souhaite offrir cette option, il doit modifier les conditions du régime de façon à autoriser l’administrateur à verser la valeur de rachat débloquée d’une pension différée directement à l’ancien participant non-résident. L’administrateur du régime doit veiller à ce que toutes les exigences de l’article 50.0.1 soient réunies.

 

Q2. Quelles sont les conditions prévues par l’article 50.0.1 de la LRR pour le paiement par un régime de retraite enregistré de la valeur de rachat d’une pension différée directement à un ancien participant non-résident?

 

A2. L’article 50.0.1 permet qu’un régime de retraite prévoie le paiement de la valeur de rachat d’une pension différée à un ancien participant si les conditions suivantes sont réunies :

 

  • L’ancien participant ne réside pas au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • Si l’ancien participant a un conjoint, ce dernier a renoncé à tout droit à une prestation de survivant, en apposant sa signature sur une renonciation écrite, rédigée selon le formulaire approuvé par le surintendant et en la remettant à l’administrateur du régime.

Le formulaire approuvé par le surintendant est le formulaire 4.2 – Renonciation à une prestation de survivant d’un Régime de retraite enregistré par le conjoint d’un ancien participant non-résident.

 

Q3. D’autres personnes ayant droit à un paiement d’un régime de retraite (c’est-à-dire un participant actif ou un participant retraité) peuvent-elles débloquer et retirer la valeur de rachat de leur droit à une prestation si elles ne résident pas au Canada?

 

A3. Non, l’article 50.0.1 autorise uniquement un ancien participant qui n’est pas résident du Canada à débloquer et retirer la valeur de rachat de sa pension différée (et seulement si le régime de retraite prévoit cette option et que toutes les conditions de l’article 50.0.1 sont réunies). La définition de « ancien participant » figure à l’article 1.1 de la LRR.

 

Q4. L’article 50.0.1 s’applique-t-il à des fonds qui ont été antérieurement transférés à un compte immobilisé (c’est-à-dire CRIF, FRV ou FRRI) par un ancien employé qui est maintenant non-résident?

 

A4. Non, l’article 50.0.1 s’applique uniquement aux prestations d’une pension différée détenues dans un régime de retraite. Il ne s’applique pas si un ancien employé non-résident a antérieurement transféré les prestations de retraite auxquelles il a droit à un compte immobilisé (CRIF, FRV ou FRRI). Un non-résident qui souhaite débloquer des fonds d’un compte immobilisé doit se conformer aux exigences en vigueur relatives au déblocage de fonds par un non-résident, énoncées à l’Annexe 1, 1.1, 2 ou 3 du Règlement 909 (Dispositions générales).

 

Q5. Un ex-conjoint est-il tenu de signer une renonciation du conjoint?

 

A5. Non, l’article 50.0.1 exige seulement que la renonciation soit fournie par une personne qui est définie comme un conjoint pour l’application de la LRR. En conséquence, un ex-conjoint (c’est-à-dire une personne qui a divorcé de l’ancien participant ou qui ne vit plus avec lui dans une relation de common law) ne doit pas signer la renonciation.

 

Q6. La renonciation du conjoint est-elle nécessaire si l’ancien participant vit séparé de corps de son conjoint après la rupture de leur relation conjugale?

 

A6. Non, si l’ancien participant non-résident vit séparé de corps de son conjoint en raison de la rupture de leur relation conjugale, le conjoint n’a pas droit à une prestation de décès en vertu de l’article 48 de la LRR et n’a aucun droit en vertu de l’article 44 de la LRR si la prestation de l’ancien participant est versée sous la forme d’une pension différée. En conséquence, une renonciation du conjoint n’est pas requise dans ces circonstances.

 

Q7. Comment un administrateur doit-il déterminer si un ancien participant est non-résident pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)?

 

A7. Si un régime de retraite offre cette option aux anciens participants en vertu de l’article 50.0.1 de la LRR, l’administrateur du régime doit se renseigner auprès d’un conseiller juridique pour savoir comment déterminer au mieux si le participant dont la pension est différée est non-résident pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Il est recommandé que l’administrateur du régime documente la démarche suivie pour arriver à sa décision. L’administrateur du régime peut s’inspirer des exigences prescrites pour un non-résident qui débloque un compte immobilisé.

 

Q8. Quels formulaires faut-il utiliser pour autoriser un ancien participant non-résident à débloquer sa pension différée en vertu de l’article 50.0.1?

 

A8. Si le promoteur du régime décide de modifier le régime de retraite afin de fournir aux anciens participants non-résidents une telle option, l’administrateur du régime devra élaborer sa propre démarche et ses propres formulaires pour :

 

  • documenter le déblocage et le retrait de la valeur de rachat d’une prestation d’une pension différée par un ancien participant non-résident;
  • déterminer si un ancien participant est un non-résident pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et documenter la démarche suivie pour arriver à sa décision;
  • déterminer si la renonciation du conjoint est nécessaire et documenter la démarche suivie pour arriver à sa décision;
  • déterminer si un ex-conjoint a droit à une partie de la pension différée et documenter la démarche suivie pour arriver à sa décision;
  • documeter la vérification que toutes les conditions prévues par l’article 50.0.1 sont réunies.

L’article 50.0.1 prévoit que la renonciation du conjoint doit être rédigée selon le formulaire approuvé par le surintendant. Le formulaire approuvé par le surintendant est le formulaire 4.2 – Renonciation à une prestation de survivant d’un Régime de retraite enregistré par le conjoint d’un ancien participant non-résident.

 

Q9. Quelles sont les conséquences fiscales du déblocage et du retrait, par un ancien participant non-résident, de la valeur de rachat de sa pension différée?

 

A9. Il est conseillé aux anciens participants d’obtenir des conseils juridiques et fiscaux au sujet des conséquences fiscales du déblocage et du retrait de la valeur de rachat de leur pension différée.

 

L’administrateur du régime devrait obtenir des conseils juridiques et fiscaux pour savoir s’il est tenu de retenir des impôts à la source avant d’effectuer le paiement de la valeur de rachat d’une prestation de pension différée à un ancien participant non-résident.


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