Règles sur l’accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières à compter

 

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En général, les fonds transférés d’un régime de retraite à un compte immobilisé, comme un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds enregistré de revenu de retraite immobilisé (FERRI), doivent rester immobilisés et n’être utilisés que pour procurer un revenu de retraite.
 
Cependant, dans certains cas, il est possible de demander un accès spécial aux CRI, FRV et FERRI administrés selon la législation de l’Ontario, par exemple, en cas de difficultés financières. 

Le 1er janvier 2014, de nouvelles règles sur le déblocage des fonds pour cause de difficultés financières entreront en vigueur. 

 

Il incombe aux institutions financières qui détiennent et administrent des comptes immobilisés d’examiner les demandes de déblocage pour cause de difficultés financières afin de vérifier qu’elles répondent aux critères définis par la loi pour la catégorie de difficultés financières en question puis, si c’est le cas, de les approuver et de procéder au versement conformément à la réglementation. Il leur incombe également d’établir si une demande doit être rejetée quand elle ne répond pas aux exigences légales.
 
Les institutions financières doivent informer les titulaires de comptes immobilisés et répondre à leurs questions sur les demandes.
 
Dorénavant, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) n’est plus chargée d’examiner et de traiter les demandes de déblocage de fonds pour cause de difficultés financières.
Les nouvelles règles établissent quatre catégories de difficultés financières :
 
  1. faible revenu prévu;
  2. paiement du premier et du dernier mois de loyer;
  3. arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale;
  4. frais médicaux.
Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories.
 
Toutes les demandes doivent être effectuées à l’aide des formulaires publiés par la CSFO lesquels font l’objet de guides. On peut déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié. 
 
 

Les ressources ci-dessous apportent un complément d’information sur l’accès aux comptes immobilisés :

 
 


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