Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions

Le 1er janvier 2014, de nouvelles règles concernant le déblocage des fonds en raison de difficultés financières sont entrées en vigueur. Ce qui suit fournit des réponses à certaines questions soulevées à la suite de ces changements.

De nouvelles questions et les réponses sont ajoutées à mesure qu'elles se présentent. La date de l'affichage suit chaque réponse.

L'institution financière est responsable de s'assurer que la demande est traitée conformément à la loi. Par conséquent, les questions liées à une application spécifique avec l'institution financière qui possède et exploite le compte de la position de verrouillage.

 

 

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