Formulaires d'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières

Les personnes qui y sont admissibles en raison de difficultés financières particulières peuvent demander le déblocage de fonds détenus dans un compte de retraite immobilisé, un fonds de revenu viager ou un fonds enregistré de revenu de retraite immobilisé.
 
Le 1er janvier 2014, de nouvelles règles relatives au déblocage de fonds pour cause de difficultés financières entreront en vigueur. 
 

Vous devez remplir votre demande de déblocage de fonds pour cause de difficultés financières et la soumettre à l’institution financière qui détient et administre votre compte immobilisé.

 

Il y a quatre formulaires, un par catégorie de difficultés financières. Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié.
 
Vous devez présenter votre demande sur le formulaire de l’année civile concernée. Vous ne pouvez pas utiliser un formulaire d’une année antérieure.
 

Formulaires et Guide de l'utilisateur (les demandeurs)

Afficher les formulaires et les guides d’utilisation

 

  • Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières - Demande pour faible revenu prévu
    Formulaire DFDF 4
    Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes  
  • Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières - Demande pour les premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale                                                       
    Formulaire DFDF 3 
    Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes
  • Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières - Demande pour arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale 
    Formulaire DFDF 2
    Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes 
  • Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières - Demande pour frais médicaux, y compris les frais de rénovation d’une résidence principale pour raisons médicales    
    Formulaire DFDF 1
    Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes 

Guide de l’utilisateur à l’intention des institutions financières :

 

Ressources supplémentaires concernant l’accès aux comptes immobilisés :

 


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