Comptes immobilisés en cas de difficultés financières - ressources

Le 1er janvier 2014, de nouvelles règles sur le déblocage des fonds pour cause de difficultés financières entreront en vigueur.
 
Il incombe aux institutions financières qui détiennent et administrent des comptes immobilisés d’examiner les demandes de déblocage pour cause de difficultés financières afin de vérifier qu’elles répondent aux critères définis par la loi pour la catégorie de difficultés financières en question puis, si c’est le cas, de les approuver et de procéder au versement conformément à la réglementation. Il leur incombe également d’établir si une demande doit être rejetée quand elle ne répond pas aux exigences légales.
 
Les institutions financières doivent informer les titulaires de comptes immobilisés et répondre à leurs questions sur les demandes. 

Pour de l’aide sur le nouveau processus, veuillez consulter  les matériaux suivants :

Révision en cours du SRA pour tenir compte des nouvelles règles
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