Dernière mise à jour : janvier 2013
Dans des circonstances spécifiques de difficultés financières, les particuliers peuvent demander à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) un accès spécial aux fonds de leurs comptes de retraite avec immobilisation des fonds, fonds de revenu viager et fonds de revenu de retraite avec immobilisation. Il existe six circonstances admissibles d’une demande à la CSFO de retirer de l’argent d’un compte immobilisé pour cause de difficultés financières :
- Faible revenu - Si vous présentez une demande dans cette catégorie, votre revenu personnel attendu avant impôt dans les 12 prochains mois doit être de moins de 34 067$ pour l’an 2013. Ce montant change chaque année.
- Risque d’expulsion de votre résidence - Vous (ou votre conjoint) devez avoir reçu une demande écrite d’un créancier pour l’argent dû en vertu d’une dette garantie par votre résidence, par exemple, une hypothèque, un droit de rétention des biens ou l’impôt foncier. Vous devez avoir besoin d’argent pour éviter l’expulsion.
- Risque d’expulsion de votre résidence de location - Vous (ou votre conjoint) devez avoir reçu une demande écrite de paiement du loyer dû, et avoir besoin d’argent pour éviter l’expulsion.
- Vous avez besoin d’argent pour payer le dépôt du premier et du dernier mois de loyer d’une résidence que vous voulez louer.
- Vous avez besoin d’argent pour payer un traitement médical pour vous-même, votre conjoint ou pour les personnes à charge de l’une ou l’autre personne - Vous devez fournir une lettre de médecin attestant que le traitement médical est nécessaire. Vous pouvez réclamer les dépenses que vous avez déjà payées ou les dépenses que vous encourrez à l’avenir. Les dépenses médicales que vous réclamez ne peuvent être couvertes par le régime d’assurance-santé provincial, votre assurance-santé privée ou aucune autre source.
- Vous avez besoin d’argent pour une rénovation résidentielle ou un projet de construction résidentiel afin de permettre l’utilisation d’un fauteuil roulant ou pour d’autres besoins reliés à un handicap ou à une maladie - Il doit s’agir d’une maladie ou d’un handicap qui vous affecte vous-même, votre conjoint ou une personne à charge de l’un de vous. Les rénovations peuvent être apportées à votre résidence ou à celle de la personne à charge. L’argent peut également servir au coût de l’addition de caractéristiques convenant à un handicap ou à une maladie dans la construction d’une nouvelle maison. Vous devez fournir une lettre de médecin attestant que les rénovations, les altérations ou la construction sont nécessaires en raison d’une maladie ou d’un handicap.
Si votre demande est basée sur les difficultés financières, on peut attendre de vous que vous utilisiez une partie de vos actifs pour répondre à ces difficultés financières. Si vos actifs sont admissibles, les règlements exigent que leur valeur soit réduite du montant d’argent que vous demandez de retirer de votre CRIF, FRV ou FRRI. Les règlements exigent de plus qu’après avoir procédé ainsi, vous soyez admissible à retirer au moins 500 $. Si l’étude de votre demande démontre que vous êtes admissible à ne retirer qu’une somme inférieure à 500 $, la CSFO ne pourra approuver votre demande. Les mêmes règles s’appliquent à tous les actifs appartenant à votre conjoint. Si vous faites une demande dans le but de venir en aide à une personne financièrement à charge de vous-même, de votre conjoint ou partenaire, ou des deux, les règles s’appliquent également aux actifs de la personne à charge.
Plusieurs types d’actifs sont exemptés de cette exigence :
- votre résidence principale
- l’entreprise ou la ferme que vous exploitez personnellement (jusqu’à concurrence d’une valeur de 50 000 $)
- les véhicules motorisés
- les outils essentiels à un emploi
- les biens personnels comme les vêtements et les bijoux
- Les dispositions de protection contre les créanciers de la Loi sur les régimes de retraite ne s'appliquent plus aux fonds retirés d'un compte immobilisé de l'Ontario, et ces fonds peuvent donc être saisis par vos créanciers.
- L’argent retiré de votre régime immobilisé de l'Ontario est assujetti à l'impôt sur le revenu, qui peut être retenu au moment du retrait.
- Vérifier si votre compte immobilisé est sujet à la loi ontarienne plutôt qu’à la loi fédérale ou la loi d’une autre province ou d’un autre territoire.
- Si le consentement signé de votre conjoint est exigé, vous devez inclure ce consentement signé à votre demande de retrait d’argent d’un compte immobilisé de l'Ontario. La signature de votre conjoint doit être obtenue au plus tard 60 jours avant la date à laquelle votre institution financière reçoit votre demande remplie.
- Après avoir rempli, signé et daté votre demande, elle doit être reçue à la CSFO dans les 60 jours qui suivent.
- On ne peut faire une demande d’accès spécial que pour un seul régime immobilisé à la fois.
- Le fait de retirer de l’argent d’un compte immobilisé peut affecter votre admissibilité à certaines prestations gouvernementales comme l’aide sociale.
Formulaire 6 : Instructions et formulaire de demande au surintendant des services financiers pour l'accès aux comptes immobilisés pour toutes les catégories de difficultés financières.
Formulaire 6.1 : Instructions et formulaire de demande au surintendant des services financiers pour l'accès aux comptes immobilisés pour les difficultés financières dans la catégorie de revenu bas.
Pour obtenir un formulaire de demande et de plus amples renseignements par téléphone ou par la poste, veuillez communiquer avec :
Renseignements généraux : (416) 250-7250Télécopieur : (416) 226-7880Ligne sans frais en Ontario : 1 800 668-0128Télétype sans frais en Ontario : 1 800 387-0584 |
Commission des services financiers de l'Ontario
Section du déblocage de fonds en cas de
difficultés financières
5160, rue Yonge
B.P. 85
Toronto ON M2N 6L9 |