Les politiques de la CSFO relatives à l’excédent énoncent les attentes de la CSFO concernant les demandes de paiement de l’excédent aux employeurs, participants, anciens participants, participants retraités et autres bénéficiaires du régime qui ont droit à l’excédent en vertu de la
Loi sur les régimes de retraite (LRR) et du Règlement 909 (le Règlement) pris en application de la
LRR.
La CSFO a amorcé la mise à jour de ces politiques. Les versions actualisées de ces politiques seront rendues publiques à des fins de consultation à mesure qu’elles seront prêtes, pour être ensuite parachevées et publiées. Une liste des consultations publiques est présentée ci‑dessous.
Comment présenter des commentaires :
Vous pouvez communiquer vos commentaires de trois façons :
- Par courriel : pensionconsultation@fsco.gov.on.ca
- Par la poste : Unité des politiques des régimes de retraite
Commission des services financiers de l’Ontario
5160, rue Yonge
Toronto (Ontario) M2N 6L9 - Par télécopieur : 416 226-7787
Si, avant de présenter votre réponse, vous avez des questions sur le processus de consultation, veuillez les poser
par courriel à la CSFO.
Ceci est un processus de consultation publique. Tous les commentaires reçus par la CSFO pourront être publiés sur le site Web de la CSFO au terme de la période de consultation. Ces commentaires pourraient aussi être divulgués en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Si vous avez l’intention de fournir des renseignements confidentiels, comme des renseignements personnels (p. ex., l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone d’une personne) ou de l’information sur des tiers, ne les incluez pas à vos commentaires. Transmettez-les plutôt dans une lettre séparée clairement identifiée par la mention « confidentiel ». La CSFO ne publiera pas la lettre sur son site Web et traitera son contenu comme de l’information confidentielle, à moins que la CSFO ne soit tenue de le divulguer en vertu de la loi.
Consultations publiques :
Objet de la consultation : | Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document") Size: ## kb |
Sommaire : | La politique énonce le processus à suivre pour demander au surintendant des services financiers (le surintendant) de consentir au paiement d’un excédent à un employeur à la liquidation d’un régime de retraite conformément au paragraphe 78 (1) de la
LRR. La politique s’applique aux demandes de paiement de l’excédent à la liquidation totale d’un régime de retraite et, sous réserve des modifications nécessaires, aux liquidations partielles dont la date de prise d’effet est antérieure au 1er juillet 2012. L’annexe 1 de la politique comprend également un modèle que la CSFO recommande d’utiliser pour préparer la demande de l’excédent. |
Date de publication : | Le 15 octobre 2018 |
Date limite pour soumettre des commentaires : | Le 12 novembre 2018 |
Autres instructions : | Veuillez inclure à votre lettre une ligne objet indiquant « S900-512 ». |
Objet de la consultation : | Répartition de l’excédent en vertu d’une entente écrite – Le rôle du conseiller juridique Size: ## kb |
Sommaire : | La politique donne des précisions sur le rôle du conseiller juridique dans la représentation de certains ou de la totalité des participants, anciens participants, participants retraités ou autres personnes ayant droit à recevoir des paiements à partir d’une caisse de retraite (les personnes concernées), lorsque l’employeur a l’intention de présenter au surintendant des services financiers (le surintendant) une demande pour obtenir son consentement au paiement de l’excédent à l’employeur aux termes d’une entente écrite conclue entre l’employeur et les personnes concernées en vertu du paragraphe 77.11 (7) de la
LRR. La politique indique également les documents que le conseiller juridique doit présenter au surintendant pour démontrer qu’il a le mandat d’agir pour le compte des personnes concernées. Elle n’a pas pour objet d’établir des lignes directrices concernant la portée du mandat du conseiller juridique d’agir pour le compte des personnes concernées. |
Date de publication : | Le 15 octobre 2018 |
Date limite pour soumettre des commentaires : | Le 12 novembre 2018 |
Autres instructions : | Veuillez inclure à votre lettre une ligne objet indiquant « S900-514 ». |