Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle

Les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite (LRR), éliminant les liquidations partielles et établissant une plus vaste gamme de circonstances qui entraînent le versement de prestations acquises aux participants admissibles à des régimes de retraite offrant des prestations déterminées, ont été proclamées en vigueur le 1er juillet 2012. La LRR détermine également les circonstances qui n’entraîneront pas le versement de prestations acquises.
 
Les modifications à la LRR permettant aux employeurs et aux participants à des régimes de retraite conjoints (RRC) et aux administrateurs de régimes de retraite interentreprises (RRI) de se soustraire au versement de prestations acquises aux participants ont également été proclamées en vigueur le 1er juillet 2012. 
 
Le règlement 178/12, établi en vertu de la LRR, entre également en vigueur le 1er juillet 2012. Le règlement établit des circonstances supplémentaires qui entraîneront le versement de prestations acquises aux participants admissibles. Le règlement fixe de plus le mécanisme du processus de désistement pour les RRC et les RRI quant au versement de prestations acquises aux participants à leurs régimes.
 

Nouvelles exigences en matière de droits à prestations acquises

 
En vertu de la LRR, les participants admissibles obtiennent le droit à certaines prestations (appelées « prestations acquises »), comme une pension de retraite anticipée non réduite, même si leur emploi a pris fin avant qu’ils n’aient satisfait aux critères d’admissibilité aux prestations. Pour être admissibles, les participants doivent être employés en Ontario, et le total de leur âge et de leurs années d’emploi continu doit être d’au moins 55 années, à la date pertinente.
 
Si une personne cesse de participer au régime après que son employeur met fin à son emploi, la date pertinente est la date de la cessation d’emploi. Si une personne cesse de participer au régime à la suite de la liquidation de celui-ci, la date pertinente est la date de prise d’effet de la liquidation.
 
Par exemple, un régime peut prévoir qu’un participant a le droit de recevoir une pension non réduite lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans. Si l’emploi d’un participant prend fin alors que celui-ci est âgé de 48 ans et qu’à la date de sa cessation d’emploi, il compte 10 années d’emploi continu ou d’adhésion continue au régime, le participant est admissible à une pension non réduite à l’âge de 60 ans. Cela est attribuable au fait que le total de l’âge du participant et de ses années d’emploi continu ou d’adhésion continue au régime équivaut à au moins 55 ans, à la date de la cessation d’emploi. La pension que le participant touchera sera calculée en fonction des prestations qu’il a accumulées à la date d’effet de la liquidation ou de la cessation d’emploi. 
 

Événements déclencheurs de droits d’acquisition réputée 

 
Avant le 1er juillet 2012, les droits d’acquisition réputée étaient offerts aux participants admissibles à des régimes de retraite qui ne versaient des prestations déterminées qu’à la liquidation du régime. À compter du 1er juillet 2012, les droits d’acquisition réputée sont offerts aux participants admissibles dans des circonstances plus étendues (appelées, dans la LRR, « événements déclencheurs »).
 
Les circonstances suivantes sont désignées, dans la LRR et le règlement connexe, comme des événements déclencheurs qui entraîneront le versement de prestations acquises aux participants admissibles à un régime de retraite à prestations déterminées :
 
  1. la liquidation d’un régime de retraite, si la date d’effet de la liquidation est le 1er avril 1987 ou après;
  2. la date à laquelle l’employeur met fin à l’emploi du participant, si la date de la cessation d’emploi est le 1er juillet 2012 ou une date ultérieure; et
  3. lorsqu’un employé démissionne avant la date de sa cessation d’emploi précisée dans un avis écrit remis par son employeur. 

Autres circonstances

 
Cependant, lorsque la cessation d’emploi résulte d’un acte d’inconduite délibérée, d’indiscipline ou de négligence volontaire du participant qui n’est pas insignifiant et que l’employeur n’a pas toléré, elle n’est pas considérée comme un événement déclencheur.  Dans cette situation, le participant  ne sera pas éligible aux droits d’acquisition réputée
 
Le règlement énonce d’autres circonstances qui ne sont pas considérées comme des événements déclencheurs et pour lesquelles les participants n’auront pas droit à des prestations acquises. Ce sont :
 
 
  1. les cas où un employé est un employé de la construction, au sens que lui accorde le Règlement de l’Ontario 285/01(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum) en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi; et
  2. les cas où un employé fait l’objet d’une mise à pied temporaire, au sens que lui accorde le paragraphe 56(2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
 
 

Option de désistement aux droits d’acquisition réputée – RRC et RRI

 
Le paragraphe 74.1 de la LRR permet aux RRC et aux RRI de se soustraire au versement de prestations acquises à leurs participants. L’option de retrait doit être exercée par :
 
  1. l’employeur (ou toute personne ou entité qui verse des cotisations au nom de l’employeur ou qui représente l’employeur) et les participants (ou les représentants des participants) à un régime de retraite conjoint (RRC), le cas échéant; et
  2. l’administrateur d’un régime de retraite interentreprises (RRI), le cas échéant.
L’option de retrait doit être exercée dans des délais prescrits et satisfaire à certaines exigences.
 
Veuillez consulter l’article spécial du 5 juin 2012qui explique en détail les délais imposés pour se prévaloir de l’option de retrait et les exigences à respecter pour y avoir droit. 
 
 
 

Élimination des liquidations partielles

 
À compter du 1er juillet 2012, les liquidations partielles de régimes de retraite sont éliminées. Tout régime de retraite dont la date d’effet de la liquidation est le 1er juillet 2012 ou après ne peut faire l’objet d’une liquidation partielle.
 
Dans le cas d’une liquidation partielle dont la date d’effet est antérieure au 1er juillet 2012, les règles qui étaient en vigueur relativement aux liquidations avant le 1er juillet 2012 continuent de s’appliquer (sauf que l’administrateur n’est pas tenu de constituer des rentes viagères pour les participants, les anciens participants ou d’autres personnes ayant droit à des prestations en vertu du régime afin de répartir l’actif de la caisse de retraite dans le cadre d’une liquidation partielle)  – voir le paragraphe 77.2 de la LRR). Les participants admissibles qui sont touchés par la liquidation partielle continueront d’avoir le droit de se faire verser des prestations acquises.  
 
Questions et réponses sur l’élimination de la liquidation partielle et autres questions transitoires  
 
 


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