Acquisition immédiate des droits

En date du 1er juillet 2012, la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR ») sera modifiée de manière à prévoir l'acquisition immédiate des droits aux prestations de retraite.
 
Le participant dont l'emploi prend fin le 1er juillet 2012 ou après cette date a droit à une prestation différée conformément aux nouveaux paragraphes 36(1) et 37(1) de la LRR.
 
Il est à noter que dans le cas d'un régime de retraite interentreprises ou d'un régime de retraite conjoint, l'emploi du participant est réputé avoir pris fin au moment où celui-ci a quitté le régime, conformément au paragraphe 38(2) de la LRR. 
 

Questions et réponses concernant l'acquisition immédiate des droits :

 
Q1. Si un employé a commencé à participer à un régime de retraite le 1er avril 2012 et que son emploi prend fin le 31 juillet 2012, ses droits sont-ils acquis immédiatement?

R1. Oui, les droits d'un participant dont l'emploi prend fin le 1er juillet 2012 ou après cette date sont acquis immédiatement. -2012-06
 
Q2. Si un employé a commencé à participer à un régime de retraite le 1er avril 2012 et que son emploi prend fin le 30 juin 2012, ses droits aux prestations sont-ils acquis immédiatement?

R2. Non, les droits du participant dont l'emploi prend fin avant le 1er juillet 2012 ne sont pas acquis immédiatement, sauf disposition contraire du régime. Le participant aurait droit au remboursement de ses cotisations, le cas échéant, en plus des intérêts.  -2012-06
 
Q3. La nouvelle règle concernant l'acquisition immédiate des droits s'applique-t-elle aux prestations de retraite accumulées avant le 1er janvier 1987?

R3. Oui. Si l'emploi d'un participant prend fin le 1er juillet 2012 ou après cette date, les droits à toutes les prestations accumulées à partir du 1er janvier 1965 seront acquis immédiatement. -2012-06
 
Q4. La règle concernant l'acquisition immédiate des droits s'applique-t-elle également aux employés à temps partiel qui participent à un régime de retraite?

R4. Oui, la règle concernant l'acquisition immédiate s'applique autant aux participants à temps partiel qu'aux participants à temps plein dont l'emploi prend fin le 1er juillet 2012 ou après cette date. -2012-06
 
Q5. Un employé attend de commencer à participer à un régime de retraite parce qu'il n'en remplit pas encore les exigences d'admissibilité. La règle concernant l'acquisition immédiate des droits s'applique-t-elle à cet employé?
 
R5. L'acquisition immédiate des droits ne s'applique pas aux exigences d'admissibilité à un régime de retraite.   L'acquisition immédiate des droits ne s'applique que lorsque l'employé commence à participer au régime de retraite. -2012-06
 
Q6. Les modalités du régime doivent-elles être modifiées de manière à prévoir l'acquisition immédiate des droits?

R6. Oui, les modalités du régime devraient être modifiées de manière à prévoir l'acquisition immédiate des droits. Toutefois, comme l'acquisition immédiate des droits est une exigence minimale de la LRR, les droits du participant dont l'emploi prend fin le 1er juillet 2012 ou après cette date sont acquis immédiatement, que les modalités du régime aient été modifiées ou non. -2012-06


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