Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite

En date du 1er juillet 2012, le nouveau paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR ») prendra effet et l'ancien paragraphe 50(1) sera abrogé.
 
Le nouveau paragraphe 50(1) fait en sorte que le déblocage d'une somme minime s'applique à davantage de personnes en augmentant la limite de la « somme minime » et en ajoutant une nouvelle méthode pour calculer celle-ci. Toutefois, le déblocage d'une somme minime continue de s'appliquer uniquement si le régime de retraite le prévoit.
 
En vertu de l'ancien paragraphe 50(1), le déblocage d'une somme minime ne s'appliquait qu'aux anciens participants à un régime de retraite dont la prestation annuelle payable à la date normale de retraite ne dépassait pas 2 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension du Régime de pensions du Canada dans l’année au cours de laquelle il a mis fin à son emploi. 
 
Le nouveau paragraphe 50(1) stipule que l'une des deux conditions suivantes doit être remplie pour que l'ancien participant ou le participant retraité puisse recevoir un paiement sous forme de somme globale équivalant à la valeur de rachat de la prestation (somme minime) au lieu d'une prestation dans le cadre du régime de retraite :
 

a)  la prestation annuelle payable à la date normale de retraite de l'ancien participant ou du participant retraité ne dépasse pas 4 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension dans l’année au cours de laquelle il a mis fin à son emploi;

 

b)  la valeur de rachat de la prestation de l'ancien participant ou du participant retraité est inférieure à 20 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension dans l’année au cours de laquelle il a mis fin à son emploi.

 

Il est à noter que dans le cadre d'un régime de retraite interentreprises ou d'un régime de retraite conjoint, le participant est réputé avoir mis fin à son emploi au moment où il a quitté le régime, conformément au paragraphe 38(2) de la LRR.

 

Transferts vers un REER ou un FERR

 
En date du 1er juillet 2012, les anciens participants et les participants retraités qui ont le droit de recevoir le paiement d'une somme minime peuvent demander que celle-ci soit versée dans un REER ou un FERR. Voir Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
  
 

Questions et réponses concernant (nouveau) paragraphe 50(1) de la LRR :

 
Q1. Le régime de retraite peut-il verser une somme minime à un participant qui continue de travailler?
 
R1. Non.  Le paragraphe 50(1) s'applique uniquement aux participants dont l'emploi a pris fin, notamment parce qu'ils ont pris leur retraite ou parce qu'ils sont décédés. -2012-06
 
Q2. Si les modalités du régime ne prévoient pas le paiement d’une somme minime, l’administrateur du régime peut-il tout de même effectuer le paiement?
 
R2. Non. Les modalités du régime doivent prévoir expressément le paiement de sommes minimes. Dans le cas contraire, la prestation doit être payée sous forme de prestation de retraite. -2017-09
 
Q2.1. Le texte des modalités du régime peut-il contenir des formulations génériques pour autoriser le versement de petits montants, au lieu de mentionner les pourcentages exacts qui sont énoncés au paragraphe 50 (1) de la LRR?
 
A2.1. Oui, le texte des modalités du régime peut contenir des formulations génériques qui mentionnent les limites autorisées en vertu de la LRR. -2012-10
 
Q3. La prestation de l’ancien participant ou du participant retraité doit-elle remplir les deux critères du paragraphe 50(1), soit a) et b), pour être considérée comme une somme minime?
 
R3. Non, la prestation doit remplir un seul critère, soit a), soit b). -2017-09
 
Q4.1. Si le texte des modalités du régime prévoit le paiement de petits montants fondés sur les anciens critères, l'administrateur du régime peut-il automatiquement appliquer les nouveaux critères pour le versement des petits montants à partir du 1er juillet 2012?
 
A4.1. Non, les nouveaux critères ne peuvent pas être automatiquement appliqués. Le recours aux dispositions de la LRR prévoyant le versement de petits montants est discrétionnaire et doit être énoncé dans les modalités du régime. L'administrateur du régime doit continuer à appliquer les anciens critères pour le versement de petits montants jusqu'à ce que les modalités du régime soient modifiées pour refléter les nouveaux critères. Les modalités du régime devraient correspondre aux exigences du paragraphe 50 (1) modifié de la LRR ou contenir une formulation générique. -2012-10
 
Q5.1. Les modalités du régime de retraite peuvent-elles exiger qu’un ancien participant reçoive sa prestation sous forme de somme globale si cette prestation est considérée comme une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la LRR?

R5.1. Oui, les modalités du régime peuvent exiger qu’une prestation soit versée sous forme de somme globale. -2017-09
 
Q5.2. Les modalités du régime de retraite peuvent-elles exiger qu’un participant retraité reçoive sa prestation sous forme de somme globale si cette prestation est considérée comme une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la LRR?

R5.2. Les modalités du régime peuvent exiger qu’une prestation soit versée sous forme de somme globale si cette prestation est considérée comme une somme minime. Toutefois, de l’avis de la Commission des services financiers de l’Ontario, la somme minime doit être calculée et versée avant le premier versement de rentes de retraite. En d’autres termes, les modalités du régime ne peuvent exiger qu’une prestation soit versée sous forme de somme globale aux bénéficiaires qui reçoivent déjà une rente en vertu du régime. -2017-09
 
Q6. Qu'est-ce que la « valeur de rachat de la prestation » dont il est question au critère b) du paragraphe 50(1) de la LRR dans le cas d'une prestation de régime à cotisations déterminées?
 
R6. Dans le cas d'une prestation de régime à cotisations déterminées, la « valeur de rachat de la prestation » désigne le solde du compte de régime à cotisations déterminées. -2012-06
 
Q7. Comment la somme minime doit-elle être établie en vertu du paragraphe 50(1) de la LRR dans le cadre d'un régime de retraite qui combine prestation déterminée et prestation à cotisations déterminées?
 
R7. Dans le cadre d'un régime de retraite qui combine prestation déterminée et prestation à cotisations déterminées, les prestations doivent être additionnées avant d'appliquer le critère a) ou b). Par exemple, la valeur de rachat de la prestation déterminée peut être additionnée au solde du compte à cotisations déterminées, et le total peut être comparé au critère b), soit 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année au cours de laquelle l'emploi du participant a pris fin. -2012-06
 
Q8. Le paiement d'une prestation considérée comme une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la LRR est-il assujetti à l'une ou l'autre des restrictions s'appliquant aux transferts en vertu de l'article 19 du Règlement 909, par exemple si le régime de retraite qui effectue le paiement présente un déficit de capitalisation au moment où le paiement est effectué?
 
R8. Non.  Le paiement d'une prestation considérée comme une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la LRR n'est pas assujetti aux restrictions s'appliquant aux transferts en vertu de l'article 19 du Règlement 90. -2012-06
 
Q9. Peut-on appliquer les nouveaux critères pour le versement de petits montants à un ancien participant qui a une pension différée en vertu du régime, s'il a mis fin à son emploi avant le 1er juillet 2012?
 
A9. Oui. Toutefois, vous devez utiliser le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année au cours de laquelle l'ancien participant a mis fin à son emploi.  -2012-10
 
Q10. Quel maximum des gains annuels ouvrant droit à pension devrais-je utiliser pour déterminer le versement de petits montants en vertu du paragraphe 50 (1) de la LRR?
 
A10. Vous devez utiliser le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année au cours de laquelle le participant a mis fin à son emploi.  Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour une autre année, comme l'année de paiement des prestations, n'est pas pertinent aux fins du paragraphe 50 (1) de la LRR. -2012-10
 
Q11. Aux fins d’application des critères relatifs à la somme minime, faut-il utiliser la valeur de rachat de la prestation calculée à la cessation de l’emploi ou la valeur de la prestation payable maintenant?
 
R11. Aux fins d’application des critères relatifs à la somme minime établis au paragraphe 50(1) de la LRR, vous devez utiliser la valeur de rachat de la prestation calculée à la cessation de l’emploi. -2017-09
 
Q12. Si les modalités du régime prévoient le paiement de sommes minimes, quelles sont les options de paiement offertes au bénéficiaire?
 
R12. Si les modalités du régime prévoient le paiement de sommes minimes, la personne qui a droit à ce paiement doit se voir offrir les options suivantes :
 
  • recevoir la somme en espèces;
  • transférer la somme vers un REER;
  • transférer la somme vers un FERR. -2017-09


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