Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite

En date du 1er juillet 2012, le paragraphe 44(7) s'ajoutera à la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »).
 
Ce nouveau paragraphe stipule qu'un régime de retraite peut prévoir le paiement de la valeur de rachat de la prestation de pension réversible au conjoint survivant d'un participant retraité sous forme de somme globale (au lieu du paiement de la prestation de survivant) si l'une des conditions suivante est remplie :
 
  1. la prestation annuelle payable au conjoint survivant ne dépasse pas 4 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension prévu par le Régime de pensions du Canada pour l'année au cours de laquelle le participant retraité est décédé;
  2. la valeur de rachat de la prestation payable au conjoint survivant, calculée en date du décès du participant retraité, est inférieure à 20 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année au cours de laquelle ce participant retraité est décédé;
  3. le régime de retraite est modifié de manière à permettre un tel paiement.
La somme globale est payée sous forme débloquée et conformément aux nouveaux paragraphes 44(8) et 44(9) de la LRR, le conjoint survivant peut demander au régime de retraite de verser cette somme dans un régime enregistré d'épargne-retraite (un « REER ») ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (un « FERR »). Les formalités à suivre pour demander le versement d'une somme dans un REER ou un FERR sont expliquées plus amplement ici : Transfert vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) 
 

Questions et réponses concernant le paiement d'une somme minime à un survivant :

 
Q1. Les modalités du régime doivent-elles être modifiées de manière à prévoir le paiement à un survivant d'une somme minime sous forme de somme globale?
 
R1. Oui. Si les modalités du régime ne prévoient pas le paiement à un survivant d'une somme minime sous forme de somme globale, ce paiement ne pourra avoir lieu et des prestations de survivant devront être versées à ce survivant. -2012-06
 
Q3. La prestation de survivant doit-elle remplir les deux critères, a) et b), du paragraphe 44(7) de la LRR pour être considérée comme une somme minime?
 
R3. Non, la prestation de survivant ne doit remplir qu'un de ces deux critères, soit a), soit b). -2012-06
 
Q4. Les modalités du régime peuvent-elles exiger que le conjoint survivant d’un participant retraité reçoive sa prestation de survivant sous la forme d’une somme globale si cette prestation est considérée comme une somme minime en vertu du paragraphe 44(7) de la LRR?
 
R4. Si le premier acompte du régime du participant retraité devait être versé le 1er juillet 2012 ou plus tard, les modalités du régime peuvent exiger qu’une somme globale soit versée au conjoint survivant du participant si la prestation est considérée comme une somme minime. Toutefois, de l’avis de la Commission des services financiers de l’Ontario, la somme minime à verser doit être calculée au jour du décès et avant le premier versement de la prestation de survivant. En d’autres termes, les modalités du régime ne peuvent exiger qu’une somme globale soit versée aux bénéficiaires qui reçoivent déjà une prestation de survivant en vertu du régime.
 
Si le premier acompte du régime du participant retraité était prévu avant le 1er juillet 2012, le conjoint survivant du participant doit consentir par écrit au paiement de la valeur de rachat de la prestation de survivant, conformément au paragraphe 44(7.1) de la LRR. -2017-09
 
Q5. Le paiement d'une prestation de retraite est-il assujetti à l'une ou l'autre des restrictions s'appliquant aux transferts qui sont prévus à l'article 19 du Règlement 909, c'est-à-dire lorsque le régime de retraite qui effectue le paiement présente un déficit de capitalisation au moment où le paiement est effectué?
 
R5. Non. Le paiement d'une somme minime à un survivant n'est pas assujetti aux restrictions s'appliquant aux transferts qui sont prévus à l'article 19 du Règlement 909. -2012-06
 
Q6. Si les modalités du régime prévoient le paiement d’une somme minime au survivant, quelles sont les options offertes au conjoint survivant d’un participant retraité qui a droit à ce paiement?
 
R6. Si les modalités du régime prévoient le paiement d’une somme minime au survivant, le conjoint survivant doit se voir offrir les options suivantes :
 
  • recevoir la somme en espèces;
  • transférer la somme vers un REER;
  • transférer la somme vers un FERR. -2017-09
Q7. Quelle est la date limite pour le transfert de la somme minime d’une prestation de survivant vers un REER ou un FERR?
 
R7. Si le conjoint survivant d’un participant retraité souhaite transférer la somme minime de sa prestation de survivant vers un REER ou un FERR, il doit en donner l’instruction à l’administrateur du régime dans les 90 jours après avoir été informé de ces options de transfert par celui-ci. L’administrateur du régime doit transférer la somme vers le REER ou le FERR dans les 60 jours après en avoir reçu l’instruction du conjoint survivant. -2017-09


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